21 octobre 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2015

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2015

Projets de loi

Convention avec l’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et l’établissement de règles d’assistance administrative et juridique réciproques

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue (...)
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Convention avec Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter l (...)
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Marchés publics

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.   L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet (...)
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Ordonnances

Réforme des chambres régionales des comptes

Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.   En premier lieu, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 201 (...)
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Plans de prévention des risques technologiques

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.   Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° (...)
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Décret

Établissements publics culturels

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels.   Le décret harmonise les durées de mandat des dirigeants exécutifs des établissements public (...)
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Communications

Le bilan de la conférence sociale

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue le 19 octobre 2015.   Cette quatrième conférence sociale, ouverte par le Président de la République et clôturée par le Premier mini (...)
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Les résultats du Conseil européen du 15 octobre 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des affaires europ (...)
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Le plan d’action interministériel à la suite des états généraux du travail social

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication relative au plan d’action interministériel à la suite des ét (...)
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La création d’entreprises

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative à la création d’entreprises.   L (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :   M. Eric TOURNIER est nommé inspecteur (...)
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