5 novembre 2014

Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2014

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
 
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 novembre 2014

Ordonnances

Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.   Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, (...)
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Adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.   Après la publication des résultats de l’évalu (...)
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Adaptation et entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres disp (...)
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La simplification pour les particuliers

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,&nb (...)
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Communications

L’entrée en vigueur de l’union bancaire

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’union bancaire.   L’Union bancaire a connu une avancée majeure avec l’entrée en vigueur, le 4 novembre 2014, de la supervision unique d (...)
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La date des élections départementales

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la date des élections départementales.   Les dates retenues pour ce scrutin sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour, et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. La c (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :     Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :   M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des e (...)
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