Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Tous les ans à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé...
 
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, comme pour le projet de loi de finances (PLF). Bien que les intitulés du PLFSS et du PLF se ressemblent et qu’ils sont présentés tous les ans à la même période, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature. Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.
 

Processus d’examen et d’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est déposé par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre à l’Assemblée nationale. Le Parlement vote le PLFSS en même temps que le PLF et dispose de 50 jours pour se prononcer. Si l’Assemblée nationale et le Sénat ne respectent pas ce délai, alors le projet de loi peut être adopté par voie d’ordonnance. Une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.