L'essentiel des ministères

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Examen d’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de VTC

Le décret et des arrêtés relatifs à l’examen pour l’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ont été publiés au JO.

L'examen reposera sur une série de 5 épreuves d’admissibilité communes aux 2 professions : la réglementation du transport public particulier de personnes ; la gestion ; la sécurité routière ; la capacité d’expression et de compréhension en langue française ; et la capacité d’expression et de compréhension en langue anglaise.

Il comportera également 2 épreuves d’admissibilité spécifiques à chaque profession : conducteur de taxi (la connaissance du territoire et la réglementation locale ; et la réglementation nationale de l’activité de taxis ainsi que la gestion propre à cette activité) ou conducteur de VTC (le développement commercial et la gestion propre à l’activité de VTC ; et la réglementation nationale spécifique de l’activité de VTC).

L’examen comprendra également une épreuve d’admission spécifique à chaque profession, consistant en une mise en situation pratique de réalisation, selon le candidat, d’une course de taxi ou d’une mission de transport en VTC, avec pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.

Consulter le décret et les arrêtés publiés au JO du 7 avril

Accès aux données de santé pour les organismes exerçant une mission de service public

Le système national des données de santé  rassemble des informations anonymes sur le parcours de santé des Français (consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès, etc.). Cette base de données vise à améliorer les politiques de santé publique, l’information des patients et faire progresser la recherche médicale. Les équipes de scientifiques et statisticiens pourront par exemple utiliser les informations qu’elle contient pour avancer dans leurs recherches.
Certains organismes exerçant une mission de service public peuvent désormais consulter et exploiter ces données suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016 :

- l’Etat, l’assurance maladie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou encore Santé publique France peuvent y accéder de manière permanente pour leur permettre d’assumer leurs missions ;
- les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et des centres de lutte contre le cancer peuvent quant à elles consulter l’échantillon 1/100e de la population.
Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public. Ils seront, eux-aussi, soumis aux conditions précisées dans le décret du 26 décembre 2016.

En savoir plus sur le système national des données de santé

Un nouveau label : "Financement participatif pour la croissance verte"

Ce nouveau label concerne toutes les formes de financement participatif (dons, prêts, capital, obligations et bons de caisse) via les plateformes internet.

Pour être labellisé, un projet doit répondre à plusieurs critères classés en 3 piliers :

- éligibilité du projet. L'activité dont relève le projet doit être une activité "verte" au sens d’une nomenclature inspirée du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" ;

- la transparence de l’information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie via la description du projet et un espace dédié aux questions des internautes est créé ;

- mise en évidence des impacts positifs du projet.

A ces piliers sont attachés des indicateurs, quantitatifs (consommation nette d’eau totale, bilan GES, volume de déchets valorisés...) ou qualitatifs (demandes d’informations/pièces justificatives) permettant d’évaluer la réalisation du critère.

Les 1ers projets seront labellisés au cours du 1er semestre.

Renforcement des contrôles aux frontières de l'UE

Depuis le 7 avril, tous les voyageurs, qu’ils soient ressortissants des pays tiers ou des pays de l’Union européenne, sont soumis à un contrôle systématique en entrée et en sortie de l’espace Schengen aux frontières aériennes, maritimes et terrestres. Auparavant, les ressortissants européens n’étaient soumis qu’à un contrôle minimal, or il est indispensable d’établir des contrôles aux frontières extérieures pour assurer la sécurité de l’espace Schengen.

Ce contrôle comprend :

- la vérification de l’authenticité du document de voyage présenté afin de prévenir toute tentative de falsification ou d’usurpation ;

- la consultation des bases de données nationales, européennes et internationales afin de s’assurer que la personne ne fait pas l’objet d’une fiche de signalement.

Vous avez 18 ans ? Votez

Vous venez d’avoir 18 ans ou vous les aurez avant le 23 avril 2017 ? Vous pourrez donc participer à l’élection du prochain président de la République. Cependant, pour être sûr de bien pouvoir mettre un bulletin dans l’urne, il faut avoir été inscrit sur les listes électorales.

Si vous vous êtes fait recenser, l’année de vos 16 ans, par la mairie de votre domicile en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à votre majorité, sans avoir à effectuer de démarche particulière.

Vous ne savez pas si vous êtes inscrit sur les listes électorales ? La 1re chose à faire est de prendre contact avec votre mairie. Elle pourra vous confirmer si vous êtes, ou non, inscrit sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas, plusieurs explications sont possibles. Vous n’avez peut-être pas été recensé, ou de manière tardive, ou bien vous avez peut-être déménagé et changé de ville depuis.

Si vous êtes dans cette situation, 2 possibilités s’offrent à vous :

► Vous avez eu 18 ans entre le 1er mars et le 31 décembre 2016 : si vous ne vous êtes pas inscrit volontairement sur les listes électorales en mairie avant le 31 décembre 2016, vous devez saisir le tribunal d’instance dont dépend votre commune  .

► Vous avez 18 ans entre le 1er janvier 2017 et la veille du 1er tour du scrutin : vous devez procéder à votre inscription volontaire en mairie avant le 13 avril 2017, soit 10 jours avant le 1er tour de l’élection.

Retrouvez plus d’informations concernant l’inscription sur les listes électorales sur le site service-public.fr 

Santé : mieux encadrer les pratiques d’isolement et de contention en milieu psychiatrique

La loi de modernisation de notre système de santé donne un cadre juridique aux pratiques d’isolement et de contention en milieu psychiatrique : elles doivent être de dernier recours, limitées dans la durée et consignées dans un registre spécifique par les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement. Les établissements doivent par ailleurs établir un rapport annuel rendant compte aux agences régionales de santé (ARS) de leur politique pour les limiter.

Ces pratiques sont cependant d’une grande hétérogénéité. C’est pourquoi le ministère de la Santé a diffusé une instruction visant à rappeler les dispositions de la loi aux établissements concernés. Ce texte précise le contenu du registre et les modalités de mise en œuvre de cette politique. Dans l’attente de l’intégration d’indicateurs de suivi au sein des systèmes d’information des établissements, l’instruction prévoit par ailleurs le recueil de données via une enquête nationale menée dès aujourd’hui par le ministère.

L’objectif est d’inscrire la réduction et l’encadrement de ces pratiques au cœur du projet médical de chaque établissement et de son programme d’amélioration continue de la qualité des soins, mais aussi d’améliorer leur traçabilité au sein des dossiers médicaux des patients.

Modernisation du dépistage organisé du cancer du sein

Toutes les femmes, quel que soit leur âge ou leur niveau de risque, bénéficieront désormais d’un suivi personnalisé, mieux coordonné et impliquant davantage le médecin traitant. Le nouveau programme lancé aujourd’hui renforce l’information de toutes les femmes et prévoit notamment la mise en place de 2 consultations dédiées à la prévention :

- une pour sensibiliser les femmes de 25 à l’intérêt du dépistage et les informer sur les modalités de dépistage ou de suivi, selon les antécédents et les facteurs de risque de chacune. Cette consultation sera également l’occasion d’informer les femmes sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, et plus globalement sur les facteurs de risques comportementaux (tabac et alcool, habitudes alimentaires, activité physique, etc.), la contraception ou les infections sexuellement transmissibles. Cette consultation sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie dès le 1er janvier 2018 ;

- une 2nde sera proposée aux femmes à 50 ans, organisant un suivi personnalisé prenant en compte leurs éventuels facteurs de risque. Par ailleurs, l’échographie prescrite si nécessaire en complément de la mammographie, sera réalisée sans dépassements d’honoraires à compter du 1er janvier 2018.

Hébergement d’urgence : une application nationale pour mieux orienter les sans domicile

Le ministère du Logement déploie une application numérique pour améliorer la réponse aux besoins d’hébergement des sans domicile en contact avec le 115. L’application permet notamment aux services en charge de l’accueil et de l’orientation des personnes sans domicile, les SIAO, de connaître en temps réel les places disponibles.

Le déploiement progressif de ce système d’information commun à l’ensemble des SIAO doit contribuer à la connaissance des besoins et à l’élaboration des stratégies locales pour favoriser la fluidité du dispositif d’hébergement et faciliter l’accès au logement.

Dis doc, t'as ton doc ? Une campagne pour prendre soin de ceux qui soignent

En France, 80% des médecins n’ont pas de médecin traitant personnel. Ils privilégient l’autodiagnostic et l’automédication ou recherchent un conseil rapide auprès d’un confère.

Ce constat alarmant a conduit la Commission "santé des médecins anesthésistes réanimateurs au travail" (Smart) du collège Français des anesthésistes réanimateurs (CFAR) de lancer une campagne de sensibilisation auprès de tous les professionnels de santé exerçant en France.

Cette campagne fait partie intégrante de la stratégie nationale de la qualité de vie au travail et rassemble 31 partenaires dont le ministère de la santé.

Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire

La commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire vient de remettre son rapport à Jean-Jacques Urvoas.

À la suite de son rapport du 20 septembre 2016, "En finir avec la surpopulation carcérale", et à l’occasion du lancement d’un programme immobilier de grande ampleur (33 maisons
d’arrêt, 28 quartiers de préparation à la sortie), le ministre de la Justice a confié à la Commission la tâche de réfléchir à la mise en oeuvre de ce programme et aux conditions de sa réussite.

Pour rappel : La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s’élevait à 118 %, et ce, malgré la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période.
Les maisons d’arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d’occupation s’élève à 142 %, alors qu’il n’est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l’encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n’a jamais pu être mis en oeuvre dans les faits. Il fait aujourd’hui l’objet d’un moratoire et son application est reportée à 2019.

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