L'essentiel des ministères

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Pièces détachées automobiles et économie circulaire

Depuis le 1er janvier 2017, les consommateurs doivent être informés de l’existence de pièces de rechange issues de l’économie circulaire lors de la réparation ou de l’entretien de leur véhicule (voiture particulière, camionnette) et peuvent opter pour l’utilisation de ces pièces à la place de pièces neuves. Une manière de concilier transition énergétique et pouvoir d’achat. Environ un million de véhicules sont mis au rebut chaque année en France, avec beaucoup de leurs pièces encore en bon état.

Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire ? Elle provient :

- soit d’un véhicule destiné à la destruction qui est traité, démonté et valorisé dans un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’État ;

- soit d’un centre qui la rénove selon les spécifications du fabricant sous l’appellation échange standard.

Lire le décret du 30 mai 2016

Réinsertion par le logement : généralisation du dispositif "Un chez-soi d’abord"

Le décret généralisant le dispositif "Un chez-soi d’abord" a été publié au Journal officiel. Ce programme, évalué depuis 4 ans dans 4 agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), propose aux personnes en situation de grande précarité et présentant des troubles psychiques sévères une orientation vers un logement ordinaire en leur assurant un accompagnement soutenu par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. 
Ce décret permet d’apporter une réponse nouvelle à la question persistante des publics sans-abri dont près de 30 % souffriraient de troubles psychiques. Le pari de "Un chez-soi d’abord" tient dans l’orientation directe vers un logement stable, sans passer obligatoirement par un centre d’hébergement temporaire. Le logement, droit fondamental, sert alors de tremplin pour faciliter les soins et l’inclusion sociale.

Consulter le décret

Lancement de la 1re obligation verte de la France

Ségolène Royal et Michel Sapin lancent la 1re obligation verte de la France. Une obligation verte ou "Green bond" est une obligation pour laquelle l’usage des fonds est dédié à un projet (ou ensemble de projets) générant un impact environnemental positif. Elle se distingue d’une obligation classique par une information précise et spécifique sur les investissements qu’elle finance et leur caractère vert tout en impliquant un risque financier identique pour les investisseurs.

Objectifs de la France à travers cette obligation :

- favoriser le développement du marché des obligations vertes pour qu’il atteigne la taille critique suffisante afin d’inciter les opérateurs à investir davantage pour le développement durable ;

- contribuer à définir le meilleur cadre de ce marché ;

-  confirmer le leadership de la place de Paris sur la finance verte, en s’engageant dans une démarche exemplaire et transparente, de nature à inciter les entreprises et autres opérateurs publics français à s’inscrire dans cette démarche.

L’obligation verte de la France ciblera des dépenses du budget de l’État et du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) sur : la lutte contre le changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution.

Les aides de l’État pour l’efficacité énergétique, le transport propre, la recherche sur les énergies renouvelables et la protection de la biodiversité sont par exemple concernées. Le montant total des dépenses vertes éligibles est supérieur à 10 Mds €.

Lire le dossier de presse : présentation du cadre de l'obligation verte de l'Etat 

Liaison CDG Express : une étape importante est franchie

La loi relative à la liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dite "CDG Express", qui pose les fondements législatifs de ce projet majeur, est publiée au JO.

Cette loi permet à l’Etat de confier d’une part à une société de projet, filiale à créer entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris, et le cas échéant un tiers investisseur, la mission de conception, de construction, de financement et d’entretien de l’infrastructure. Il permet également à l’Etat d’attribuer à un opérateur ferroviaire la mission d’exploiter le service de transport, selon les mêmes modalités que celles retenues pour le réseau de transports du Grand Paris Express. 

Ce projet permettra fin 2023 de relier directement, en 20 minutes, l’aéroport Charles-de-Gaulle et la Gare de l’Est. Contrairement à la plupart des grands aéroports internationaux, Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte ferroviaire dédiée. Le projet CDG Express apporte une réponse adaptée aux besoins des passagers aériens. A ce titre, il constitue un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale, et représente un atout des dossiers de candidature pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025.

 

Handicap : mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné

Le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 29 décembre. La mesure entre en application à compter de 2017.
Désormais, un même référent, ou un même service, assurera l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce "référent emploi accompagné" veillera ainsi à l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, pourra accompagner l’employeur et mobiliser les aides existantes le cas échant. Près de 1 500 personnes handicapées sont concernées.

Financé à plus de 50% par l’État, ce dispositif, qui comprend un accompagnement médico-social, participe à l’objectif de sécurisation des parcours professionnels et vise à garantir aux travailleurs handicapés et aux entreprises un accompagnement et un suivi de long terme, facilitant ainsi l’adaptation et le maintien dans l’emploi. Il bénéficie également de la participation de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Lire le décret

A vélo, le casque obligatoire pour les moins de 12 ans

Dès le 22 mars 2017, les enfants de moins de 12 ans devront porter un casque à vélo, qu'ils soient conducteurs ou passagers.

Le décret n° 2016-1800 relatif à cette obligation paru au Journal officiel a prévu un délai de 3 mois pour que chaque famille puisse avoir le temps de s'équiper correctement. L'entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017.

Lire le décret

Bonus-malus écologique : les barèmes pour 2017

Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus a évolué au 1er janvier 2017  de même que le barème de malus.

Un nouveau bonus est instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW. Pour être éligibles, ces véhicules ne devront pas utiliser de batterie au plomb. Le montant de l’aide pourra atteindre 1 000 € selon les caractéristiques du véhicule.

Pour en savoir plus

L'Agence française pour la biodiversité est opérationnelle

Le décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est paru au Journal officiel. Créée par la loi "biodiversité" du 8 août 2016 en vue de disposer d'un opérateur performant pour mieux protéger la biodiversité terrestre et marine et la ressource en eau et les milieux aquatique,  l’Agence française pour la biodiversité est opérationnelle dès janvier 2017.

L’Agence s’appuiera sur les plans d’actions et la mise en œuvre de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment :

- le développement des aires marines protégées : la France est passée en 2 ans de 4 % à 20 % de protection de ces zones ;

- le plan d’action "France, terre de pollinisateurs" et le zéro pesticide pour les jardiniers amateurs et dans les espaces publics ;

- le développement du lien entre changement climatique et biodiversité, qui est à la fois victime et solution pour la planète (plan de protection des mangroves et des coraux, Plan villes respirables en 5 ans, soutien aux start up de la Green Tech verte).

Lire le décret

Accès aux données de santé pour améliorer la recherche et l’innovation

Les décrets précisant les conditions d’accès aux données de santé, pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public sont publiés.

Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français : consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès. Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé : parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire, etc. L’exploitation de ces données améliorera les politiques publiques en santé, l’information des patients et fera progresser la recherche médicale.

Lire le décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé"

La protection juridique des majeurs vulnérables est renforcée

Deux décrets publiés au Journal officiel renforcent et simplifient les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique.

Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’encadrement du cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.

Lire le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016

Lire le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016

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