L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

La lutte contre les mariages forcés

Les mariages forcés sont contraires aux droits fondamentaux des femmes. Dans la suite de la Convention d’Istanbul ratifiée par la France il y a 2 ans, la loi du 5 août 2013 a renforcé l’arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques qui doivent être combattues avec fermeté.
La promulgation de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans cette même ligne.

Désormais, le consentement des époux au mariage sera exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

Véhicules électriques : le déploiement des bornes de recharge va s'accélérer

La loi simplifiant le déploiement des bornes de recharge pour les voitures électriques est publiée. Cette loi permet d’exonérer de redevance l’opérateur (l’Etat ou une société privée) qui implantera des bornes de recharge électriques dans le cadre d’un projet de dimension nationale : jusqu’à présent, seules les communes étaient responsables de l’installation de ces réseaux d’infrastructures.
 

Commerce extérieur : réduction du déficit commercial au 1er semestre

Au 1er semestre 2014, malgré des échanges peu dynamiques, le déficit commercial se réduit, grâce à la baisse des importations d’énergie, et repasse sous la barre des 30 milliards d'euros pour la première fois depuis 2010. Parmi les grands secteurs à l’export, 3 contribuent à la croissance des exportations et à la réduction du déficit au cours du semestre : l’aéronautique, la chimie et l’automobile.

Le Gouvernement poursuit les réformes en faveur d'une économie française plus compétitive et d'un appui renforcé aux entreprises à l'export.

La réforme pénale déclarée conforme par le Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel vient consacrer le principe de l’individualisation des peines désormais inscrit dans la loi. Le Conseil valide en outre l’introduction dans le code pénal d’une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale.

La garde des Sceaux installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme. Celle-ci sera également évaluée à l’horizon 2017.

La France entre au comité directeur de l'OGP

Le Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government Partnership ou OGP), initiative multi-latérale que la France a rejointe en avril dernier, vient d’élire son comité directeur ("Steering Committee").

Au terme d’un processus électoral débuté mi-juin par l’envoi de la candidature française par Thierry Mandon la France a été élue par ses homologues pour un mandat de 2 ansqui débutera en octobre 2014.

Relance de la construction de logement : révision du zonage identifiant la tension des territoires

L'arrêté portant sur la révision du zonage ABC vient de paraître, pour une application à compter du 1er octobre 2014.

Le zonage ABC caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Objectif de la révision : tenir compte des évolutions des dynamiques territoriales pour s’adapter le plus finement possible aux réalités locales du marché immobilier. Cette révision positive pour les communes permettra de favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et la construction de logements.

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la LFR pour 2014 et la plupart des articles de la LFRSS

Avec l’adoption du projet de loi de finances rectificative (PLFR) et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, le Pacte de responsabilité et de solidarité devient une réalité, traduisant la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’emploi, de la croissance et du pouvoir d’achat, tout en poursuivant sa politique responsable de réduction des déficits.

Le Gouvernement prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif d’allégement de cotisations salariales sur les bas salaires prévu par le PLFRSS pour 2014, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015. Il reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur.

Le prêt à taux zéro renforcé pour favoriser l'accession à la propriété

Afin de favoriser les ménages les plus modestes, les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ+) sont revues à compter du 1er octobre 2014. Un décret, paru au Journal officiel du 6 août 2014, précise les modalités de cette révision.

Rosetta - Churyumov-Gerasimenk, un des plus beaux rendez-vous de l'histoire spatiale

Après 10 ans de voyage dans le système solaire et plus de 6 milliards de kilomètres parcourus, la sonde européenne Rosetta, lancée le 2 mars 2004 par la fusée Ariane 5, a rencontré la comète 67P/Churyumov-Gerasimenko : un des plus beaux rendez-vous de l'histoire spatiale.

Après le lancement réussi par Ariane du dernier ATV qui va ravitailler la station spatiale internationale, après le choix par la Nasa du Cnes, de l’université P. Sabatier de Toulouse et du CNRS pour réaliser l’instrument "Supercam" qui équipera le robot de la mission Mars 2020, c’est, en moins de 2 semaines, une nouvelle performance pour le spatial français et pour son leader scientifique et technologique, la France.

Agriculture : un décret pour concilier propriété intellectuelle et pratiques traditionnelles

Un décret publié le 3 août permet aux "petits agriculteurs", dans le respect de la réglementation européenne, d’utiliser sur leur propre exploitation, sans aucune formalité, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Cette possibilité est ouverte pour 13 espèces répertoriées dans le décret du 3 août, qui s’ajoutent aux 21 espèces pour lesquelles cette pratique est déjà autorisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994.

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