L'essentiel des ministères

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Loi ESS : les conditions sociales de fabrication d’un produit plus transparentes

Les entreprises doivent désormais fournir au consommateur qui en formule la demande les informations qui permettent de vérifier le respect des conventions internationales ou expliquer les raisons de leur refus. L’exigence d’information des consommateurs engage tous les acteurs, du producteur au consommateur final, dans une économie plus transparente et respectueuse des droits humains fondamentaux.

Le cadre législatif repose notamment sur la publication du décret de la Loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue dans le code de la consommation.

Le décret précise les conditions d’application de l’article 117-1 du code de la consommation, issu de l’article 93 de la loi ESS, qui renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète.

Améliorer les relations entre administration fiscale et entreprises

Stabilité, sécurite, visibilité : 3 piliers de la fiscalité qui permettent aux entreprises d'investir et de fonctionner dans la transparence. Pour rendre leur environnement encore plus fiable et plus juste dans le cadre d'un contrôle fiscal, 4 mesures ont été annoncées par Michel Sapin et Christian Eckert.

Ces mesures, qui s'incrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises :

- la carte des pratiques et montages abusifs : plus grande transparence sur les schémas illégaux pour prévenir les redressements ;

- le plan "contrôle entreprise" : des modalités de contrôle  fiscal transparentes et constructives ;

- le comité national d’experts : un éclairage extérieur à l’administration dans son analyse des dossiers les plus complexes ;

Le comité consultatif crédit d’impôt recherche : une meilleure conciliation en cas de redressements.

Consulter le dossier de presse

Améliorer l'accompagnement des personnes autistes

À l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, Marisol Touraine et Ségolène Neuville rappellent que le 3e plan Autisme (2013-2017), lancé en mai 2013, marque la forte volonté du Gouvernement pour faire progresser l’inclusion des personnes autistes dans notre société. Ce plan est articulé autour de 5 axes : le diagnostic et les interventions précoces, l’accompagnement tout au long de la vie depuis l’enfance, le soutien aux familles, la recherche ainsi que la formation des professionnels.

Dans le cadre du 3e plan autisme, le Gouvernement a investi 205 millions d’euros, dont 195 millions d’euros pour l’évolution de l’offre médico-sociale.

Lors du Comité national autisme qui se tiendra le 16 avril, Ségolène Neuville présentera le bilan d’étape du plan et les nombreuses avancées réalisées depuis son lancement. Elle annoncera des mesures pour garantir la qualité du parcours des personnes autistes, dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS).

Najat Vallaud-Belkacem : "Garantir qu'aucun individu condamné judiciairement ne puisse exercer devant des enfants"

La ministre de l'Éducation nationale a dit sa volonté très ferme de faire qu'aucun autre individu ayant été condamné judiciairement pour des faits de prédation sexuelle ne puisse exercer devant des enfants. Les recteurs et les procureurs généraux devront se réunir la semaine prochaine pour examiner comment systématiser la procédure. La ministre a rappelé qu'elle a diligenté une enquête administrative destinée à identifier les dysfonctionnements concernant la transmission d'informations entre la Justice et l'Éducation nationale, laquelle rendra rapidement ses premières conclusions.

Voir la vidéo du point presse : "Garantir qu'aucun individu condamné judiciairement ne puisse exercer devant des enfants",

Voir la vidéo du point presse : "Prédateurs sexuels : la règle, c'est la révocation systématique",

Calendrier scolaire : projet soumis au Conseil supérieur de l'éducation

Najat Vallaud-Belkacem a présenté le projet de calendrier scolaire pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 qui sera soumis au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 10 avril 2015. Ce calendrier est le fruit d’un travail interministériel approfondi associant les ministères chargés de l’intérieur, des transports, du tourisme et de l’agriculture. Il a été discuté avec 55 organisations représentatives des acteurs intéressés par le calendrier scolaire.

Le comité des directeurs des ressources humaines public-privé est en place

3 fois par an, je réunirai des Directeurs des Ressources Humaines du privé et du public. #partagedexperiences >> http://bit.ly/1GIXUKT


Marylise Lebranchu a installé le comité des Directeurs des ressources humaines public-privé. L’objectif de ce comité est de construire un échange entre les différents acteurs pour développer les passerelles entre les secteurs public et privé et partager des expériences innovantes dans le domaine de la gestion des ressources humaines et du management. Cette première séance de travail a réuni une vingtaine de personnalités, DRH d’entreprises publiques et privées, DRH de ministères et de collectivités territoriales.

Ce comité a vocation à se réunir 3 fois/an. La prochaine réunion aura lieu en septembre prochain.

Assurer l'avenir de la filière porcine

[#photos] Table-ronde avec les acteurs de la #filière #porcine au @Min_Agriculture avec @SLeFoll pic.twitter.com/wfjVHmWoPQ


Stéphane Le Foll a réuni les acteurs de la filière porcine afin d’envisager les mesures nécessaires pour assurer son avenir dans un contexte de prix à la production fortement dégradé depuis plusieurs mois, notamment du fait de l’embargo russe. A l’occasion de cette table ronde, le ministre a redit sa constante mobilisation pour cette filière en rappelant que dès son arrivée il avait souhaité qu’un audit de ses points forts et de ses points faibles puisse être conduit.

Lire le communiqué du ministère de l'Agriculture

Fin de la trêve hivernale : "Mieux protéger les ménages pour éviter l’exclusion"

J'ai annoncé des mesures pour éviter les expulsions, remises à la rue et proposé des solutions pérennes d’accès au #logement #TreveHivernale


En cette fin de trêve hivernale, Sylvia Pinel a visité, le 31 mars, le centre d’hébergement Sébastopol, dont les places sont pérennisées pour continuer d’accueillir les personnes hébergées au-delà de cette date. A l’issue de la visite, la ministre du Logement a présenté, les mesures pour éviter les remises à la rue, prévenir les expulsions et développer des solutions pérennes d’accès au logement.

Lire la tribune de la ministre dans L'Humanité

Lire le communiqué


L’élection du président du conseil départemental

Souvent appelée "le troisième tour", l'élection du président du conseil départemental est le point de départ du travail de la nouvelle assemblée.

Le conseil départemental élit son président et les autres membres de la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général, c’est-à-dire le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin (article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales).

Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de 6 ans (article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales).

Le projet de loi de modernisation du système de santé à l'Assemblée nationale

Ce projet de loi engage la modernisation nécessaire du système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention ; la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin traitant ; le développement des droits des patients.

Marisol Touraine est intervenue le 31 mars à l’Assemblée nationale, lors de la discussion générale du projet de loi de modernisation du système de santé qui se tiendra jusqu’au 14 avril 2015.

Lire le discours de la ministre

Voir le dossier de presse Le projet de loi de modernisation de notre système de santé

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