L'essentiel des ministères

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6 000 communes rurales éligibles au prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens à réhabiliter

Prévue par le projet de loi de finances pour 2015, cette ouverture du PTZ dans l’ancien sur des territoires en milieu rural est destinée à favoriser la revitalisation des centres bourgs. Conditionnée à des travaux de rénovation, elle permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir et rénover un logement existant.

Elle concerne près de 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Pour être éligibles au PTZ, les opérations d’acquisition d’un logement ancien dans ces communes devront s’accompagner de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 25% du coût total de l’opération. Elles bénéficieront en outre d’un PTZ aussi avantageux qu’une opération de construction neuve.

L’Etat mobilisé aux côtés des communes pour le développement d’activités périscolaires de qualité sur l’ensemble du territoire

Dans le prolongement des efforts accomplis depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’année 2015 ouvre une période de soutien prolongé et renforcé de l’Etat aux communes pour qu’elles puissent proposer, sur l’ensemble du territoire, à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi de finances pour 2015, le Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires devient un véritable fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour l’organisation des activités périscolaires.

La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville en vigueur au 1er janvier

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une carte vous permet de visualiser les périmètres de ces quartiers et, en cliquant sur chaque quartier, d'obtenir des informations complémentaires.

Une charte d’engagement des professionnels de la publicité contre les sites illicites

Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la défense de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, mettre en place un plan d’action à l’encontre des sites de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres sans rémunérer les créateurs en conséquence. L'objectif est d'inciter les acteurs de la publicité à s’organiser de manière à ne plus alimenter en ressources publicitaires les sites illicites. Les professionnels de la publicité ont fait savoir qu’ils étaient pleinement en accord avec cet objectif.

Fleur Pellerin missionne Julien Neutres pour l’élaboration d’une charte à cet effet, écrite en concertation avec les acteurs de la publicité.

Cette charte constituera l'un des axes de la lutte contre le piratage, construite autour du développement de l'offre légale, qui sera menée par la ministre au cours de l’année 2015.

Fréquentation des films français en 2014 : plus haut niveau depuis 30 ans

Outre un niveau historique de fréquentation, avec plus de 208 millions de tickets vendus, soit le 2e plus haut niveau depuis 1967, les films français ont obtenu une part de marché exceptionnelle de 44%, soit 10 points de plus qu'en 2013, et ont remporté les 3 plus grands succès de l'année.

Ces résultats soulignent la performance d'un système de soutien public original, fondé sur la mutualisation et le réinvestissement dans la création. C'est cette politique publique ambitieuse, et le dynamisme et la créativité des entreprises du secteur du cinéma, qui assurent à la France une production diverse, audacieuse et attractive, et un réseau de salles modernes présentes sur l'ensemble de notre territoire, que les Français affectionnent.

Ouverture du site dédié au référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à l'article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales". Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2015.

La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Ouvert depuis le 1er janvier 2015, un site internet dédié a été spécifiquement conçu à cet effet ; il permet de recueillir ces soutiens.

Loi ESS : le décret relatif au nouveau statut de la SCOP d’amorçage est publié

Pour aider les salariés repreneurs, la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé la Société coopérative et participative (Scop) d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Le décret relatif à sa création vient d'être publié. Il met fin à l’obligation de détenir la majorité du capital social, frein à la reprise d’entreprises sous forme de Scop.

Découvrez le site dédié au compte personnel de formation

Le compte personnel de formation entre en vigueur en janvier 2015. Vous pouvez dès maintenant vous connecter à votre compte, le consulter et l'utiliser sur le site internet moncompteformation.gouv.fr Devenez acteur de votre parcours professionnel avec le compte personnel de formation. Plus d'informations sur la réforme de la formation professionnelle ici : http://bit.ly/1yut1n1

37 nouveaux MOOCs proposés sur la plateforme France Université Numérique

En 2014, les MOOCs ont été un accélérateur d'innovation dans l'enseignement supérieur. L'année 2015 voit la poursuite de la révolution numérique dans l'enseignement supérieur. Le début de l'année 2015 sera riche en MOOCs puisque 37 cours seront proposés entre janvier et mars 2015 sur la plateforme FUN-MOOC, mise en place par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : 19 nouveaux cours et 18 cours en "session 2".

Loi consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment, c'est possible dès le 1er janvier

Résilier son contrat assurance à tt moment, possible à partir du 1er janv #LoiConso cc #MichelSapin @EmmanuelMacron …http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18525.pdf


En application de la loi consommation du 17 mars 2014, la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat est désormais effective (décret du 31 décembre). Cette mesure permettra au consommateur de mieux faire jouer la concurrence, alors qu’il ne pouvait aujourd’hui résilier son contrat qu’à sa date anniversaire.

Cette nouvelle faculté couvre l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites "affinitaires" car constituant le complément d’un bien ou d’un service. Elle est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à partir de leur prochaine reconduction tacite.

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