L'essentiel des ministères

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Le compte personnel de prévention de la pénibilité pleinement effectif

Les textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés.

Ce compte a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2015.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif pour faciliter son application effective dans les entreprises, en prévoyant notamment la suppression de la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité au profit d’une approche plus collective, à travers des référentiels de branche, sortes de modes d’emploi donnés aux entreprises pour suivre l’exposition des salariés.

Les textes d’application tirent les conséquences de ces simplifications. Grâce à eux, les 6 facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Fiscalité, logement, investissement... Quelles mesures pour 2016 ?

La loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contribuent à la trajectoire de redressement des comptes publics, qui permettra de ramener le déficit public à 3,8 % en 2015 et 3,3 % en 2016, tout en finançant les priorités du Gouvernement et en assurant la baisse des prélèvements, notamment en réalisant la 2e tranche du plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017. 

Les textes financiers votés en décembre par le Parlement comportent de nombreuses mesures :

- pour les particuliers, la baisse de l'impôt sur le revenu pour 8 millions de contribuables, les exonérations d'impôts locaux pour les personnes modestes, la réduction de cotisations sociales patronales pour les emplois à domicile, la réforme de la fiscalité énergétique, l'extension du prêt à taux zéro...

- pour les entreprises : le renforcement des baisses de cotisations sociales, la suppression progressive de la C3S, la fin de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la modernisation de la fiscalité de l’épargne pour un meilleur financement de l’économie...

- pour les collectivités : le soutien à l’investissement public via la création d’un fonds d’aide à l’investissement local de 1 milliard d’euros et l'élargissement du fonds de compensation pour la TVA.

Dossier : promulgation de la LF, LFR et LFSS : les principales mesures

Bernard Cazeneuve en Corse : "Aucun quartier n'a été et ne sera abandonné par la République"

Un peu moins d'une semaine après les incidents survenus en Corse, Bernard Cazeneuve s'est rendu sur l'île de Beauté. Il a rencontré les pompiers et les policiers engagés sur le terrain. Le ministre s'est également rendu dans le quartier des Jardins de l'Empereur et a visité la salle de prière vandalisée avant de rencontrer les représentants du conseil régional du culte musulman.

Après un échange avec les élus, le ministre de l'Intérieur a prononcé un discours depuis la préfecture de Corse dans lequel il a défendu fermement "l'unité de la République" et la "singularité" de la Corse.

Lire le discours du ministre


Fêtes de fin d'année : vigilance au volant

La plupart des jours de cette période connaîtront un niveau de circulation inférieur à celui des jours ordinaires. La nuit du Nouvel An ne connaît, en principe, pas de véritable problème de congestion malgré une circulation inhabituelle dans la nuit. En revanche, c’est un moment potentiellement très accidentogène en raison de la fatigue liée aux sorties festives tardives et dans un contexte climatique parfois défavorable (pluies verglaçantes, neige, verglas).

► Prévisions de circulation : seuls samedi 2 janvier, classé orange en Île-de-France dans le sens des retours, et dimanche 3 janvier classé orange au niveau national également dans le sens des retours, connaîtront des difficultés de circulation significatives en direction des grandes métropoles.

► A noter : pour aider les conducteurs à résister à la tentation d’utiliser leur téléphone alors qu’ils conduisent, la Sécurité routière propose une solution simple : l’appli "Mode conduite". Elle met le téléphone portable en veille quand on conduit et un message d’indisponibilité bienveillant répond alors à tous ceux qui appellent ou envoient un SMS, doublé d’un message de prudence.

Consultation citoyenne sur le projet de loi Biodiversité

A quelques jours du passage en 1re lecture au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (du 19 au 21 janvier prochain), une consultation portant sur l’ensemble de cette loi se déroule jusqu’au 13 janvier 2016 sur la plateforme : www.parlement-et-citoyens.fr

Initiée par une association de parlementaires et de membres de la société civile, fervents défenseurs de la démocratie participative, cette plateforme permet à chacun de comprendre les enjeux de ce texte et surtout de donner son avis, ou de déposer des propositions.

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du PLF pour 2016 et du PLFR pour 2015

Les 2 décisions du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre valident la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2016 et du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Toutes les propositions portées par le Gouvernement ont été déclarées conformes à la constitution à l’exception de trois dispositions mineures, invalidées pour des raisons de procédure, qui trouveront leur place en loi ordinaire.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques retenues étaient sincères et validé les mesures d’économies mises en œuvre pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,3 % du PIB en 2016.

Les mesures fiscales proposées par le Gouvernement ont par ailleurs toutes été confirmées. 

Lire l'intégralité du communiqué, sur le site du ministère des Finances

Impôts, tarifs, minima sociaux... Ce qui change au 1er janvier 2016

Chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux changements.

Tour d'horizon de quelques-unes des mesures qui entreront en vigueur en 2016 :

- la prime d'activité remplacera le volet activité du revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi. Cette aide financière vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes : salariés, travailleurs indépendants ou étudiants salariés ou apprentis. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales. En savoir plus sur la prime d'activité

- le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. En savoir plus sur securite-sociale.fr

- le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 0,6 %. En savoir plus sur Service-public.fr - Smic

Pour les autres mesures (déduction forfaitaire de 2 euros pour les emplois à domicile ; mutuelle d'entreprise ; aide aux anciens travailleurs immigrés ; extension du prêt à taux zéro ; hausse des taxes sur les carburants ;  indemnité kilométrique vélo ; code des relations entre le public et l'administration ; prix du timbre ; tarifs des taxis ; litiges de la consommation ; déclaration des revenus provenant de l'économie de partage) lire le communiqué.

Justice : suites judiciaires des perquisitions administratives

A la suite des perquisitions administratives effectuées depuis le 13 novembre dernier, 524 procédures judiciaires ont été engagées sur l’ensemble du territoire français.

Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).

224 de ces 524 enquêtes ont déjà abouti à une décision du ministère public : parmi celles-ci, 127 ont donné lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel, dont 74 comparutions immédiates.

53 personnes ont été écrouées, soit en détention provisoire, soit en exécution de peine.

Les tribunaux correctionnels ont d’ores et déjà prononcé 62 condamnations (peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve).

300 procédures sont encore en phase d’enquête, dont 2 ouvertes au pôle antiterroriste du parquet de Paris.

Logement : mesures en vigueur au 1er janvier 2016

La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis 3 ans en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.

Afin d’assurer une reprise durable du secteur, le Gouvernement renforce les mesures pour favoriser l’accession à la propriété et développer les travaux de rénovation.

► Pour favoriser l'accession à la propriété :

- renforcement du prêt à taux zéro

A partir du 1er janvier, un simulateur de prêt à taux zéro est disponible sur www.ptz.gouv.fr

► Pour développer la rénovation des logements

- développement de l'éco-prêt à taux zéro  ;

- nouvelle prime d'aide à la rénovation énergétique des logements ;

- prolongation du crédit d'impôt transition énergétique.

Retrouvez en ligne les espaces consacrés au PTZ et à la rénovation des logements.

Crise des réfugiés : la France apporte son soutien à la Grèce

La Grèce fait face à une crise des réfugiés sans précédent : plus de 800 000 personnes sont arrivées sur ses côtes depuis janvier 2015.

Le mécanisme européen de protection civile (MEPC), qui coordonne la réponse d’urgence européenne, a été activé par ce pays début décembre. La France a décidé d’apporter son soutien à travers le déploiement d’une aide en nature composée de 1 000 paires de bottes, 1 000 lits et couvertures et de 7 blocs sanitaires et 8 préfabriqués d’hébergement pour une valeur totale estimée à 230 000 €.

Ce soutien vient s’ajouter à l’aide humanitaire à laquelle la France contribue au travers des ONG françaises présentes dans les Balkans.

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