L'essentiel des ministères

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Des exonérations fiscales prorogées et aménagées dans les 100 "Territoires entrepreneurs"

Alors que la loi de finances pour 2012 avait prévu son extinction à fin 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé le dispositif dans le sens d’une plus grande efficacité.

Les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE entre le1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficieront ainsi pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices dont le plafond a été ramené à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine.

Pour garantir un impact réel sur l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’embauche ou à l’emploi par l’entreprise d’au moins 50 % de résidents de ces quartiers et le plafond de 50 000 € majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier.

Pour garantir un effet réel sur le développement économique des quartiers, le bénéfice des exonérations sera conditionné à partir de 2016 à la conclusion d’un contrat de ville dont le développement économique constitue un des trois piliers.

Lire l'instruction fiscale

Réunion exceptionnelle sur la mise en œuvre du Plan canicule

Marisol Touraine a convoqué et présidé une réunion exceptionnelle du Comité de suivi et d’évaluation du Plan canicule afin de s’assurer de la mobilisation totale des pouvoirs publics, tant au niveau national que territorial, face à l’épisode de fortes chaleurs que traverse notre pays.

Selon Météo France, l’épisode caniculaire va se poursuivre jusqu’à mercredi 8 juillet, avec des températures maximales à nouveau à la hausse sur l’ensemble du territoire. À ce jour, 51 départements sont placés en vigilance orange canicule par Météo France.

La ministre demande aux hôpitaux concernés de maintenir leurs capacités d’accueil médical jusqu’à la fin de la semaine prochaine, malgré les départs en vacances.

Lire aussi Canicule : Sylvia Pinel renforce les actions pour protéger les personnes à la rue


Pour en savoir plus Canicule et fortes chaleurs : les outils d’information sur le site de l'Inpes

Consulter La carte de vigilance Météo-France





Transcription de l’état civil des enfants issus de GPA

Par les 2 arrêts qu’elle a rendus aujourd’hui la Cour de cassation juge que le lien de filiation paternel de l’enfant doit être transcrit à l’état civil français dès lors qu’il est biologique. Elle tire ainsi les conséquences juridiques des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu’elle ne respectait pas le droit à l’identité des enfants.

Christiane Taubira constate que ces décisions permettront d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.

Par ailleurs, ces 2 arrêts ne remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil.

Une étape décisive pour l'avenir de la LMDE

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé d’autoriser la résiliation de la convention de substitution entre la LMDE et la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale), sous réserve de la prise d’effet au 1er janvier 2016 d’une nouvelle convention de substitution entre la LMDE et Intériale Mutuelle.

Le Gouvernement soutient et accompagne ce processus, qui répond aux objectifs qu’il s’est fixés : préserver le régime étudiant de sécurité sociale, améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants, permettre la pérennité économique de la LMDE afin de préserver l’emploi. 

Les étudiants peuvent donc envisager sereinement leur affiliation au régime étudiant de sécurité sociale géré par la LMDE ou les mutuelles du réseau EMEVIA lors de leurs inscriptions universitaires à venir.

"La priorité jeunesse, on en débat d'abord avec les jeunes"

La #PrioriteJeunesse, on en débat d'abord avec les jeunes. #besancon #CIJ pic.twitter.com/MYJW6Db0BC


Depuis 3 ans, la jeunesse est au centre des priorités du Gouvernement. Le Comité interministériel de la jeunesse, tenu ce jour à Besançon sous l’autorité du Premier ministre, marque une étape importante dans la mise en œuvre de cette priorité.

Par la méthode, tout d’abord : pour la 1re fois, les mesures issues du Comité interministériel ont été travaillées en amont avec les jeunes, premiers concernés. Patrick Kanner tient une nouvelle fois à remercier ces centaines de jeunes qu’il a pu rencontrer à l’occasion des Rendez-vous de la jeunesse, et qui ont nourri la réflexion avec 150 propositions.

Par la mise en cohérence, ensuite, des politiques menées par le Gouvernement en direction des jeunes. A chaque jeune, le Gouvernement apporte une solution adaptée. Le Comité interministériel permet de dresser le bilan de l’ensemble de ces politiques.

Enfin, par les politiques nouvelles sur lesquelles vont déboucher le Comité interministériel, inspirées par les débats avec les jeunes.

L’ensemble des mesures sont à retrouver dans le dossier de presse à télécharger ci-dessous.

Consulter le Dossier du Comité interministériel de la jeunesse le 3 juillet

Consulter le Tome 1 du Rapport 2014 Priorité Jeunesse

Consulter le Tome 2 du Rapport 2014 "Etat de la Jeunesse"

Entreprises publiques locales : un rôle majeur dans la construction et la mixité sociale

Entreprises publiques locales : un rôle majeur dans la #construction et la #mixitésociale > http://bit.ly/1T8c9NP pic.twitter.com/ZfNu9hOawj


1 200 Entreprises publiques locales (EPL) agissent pour les collectivités en construisant, en aménageant et en gérant les logements. "Opérateurs de référence des collectivités locales", comme l’a souligné Syvia Pinel en clôturant les rencontres nationales des EPL,  elles "doivent être pleinement associées aux actions conduites par le ministère". C'est pourquoi la ministre souhaite rapidement élaborer un pacte avec les EPL qui permette d’afficher des objectifs communs et partagés pour la production de logement social, à l’instar de celui signé avec les organismes de logement social.

Soutien au sport citoyen dans les quartiers de la politique de la ville

Le ministère des Sports et le Commissariat général à l'égalité des territoires lancent un appel à projets pour soutenir les associations nationales favorisant les actions citoyennes liées à la pratique sportive dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette initiative, labellisée "Citoyens du sport", s’inscrit dans les mesures du Comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté.

L'appel s'adresse aux associations nationales d’éducation et d’insertion par le sport, à vocation sociale et médico-sociale ou éducative intervenant dans le champ sportif.

10 lauréats seront retenus pour un montant global de 500 000 €.
La date limite de dépôts des dossiers est fixée au 15 août 2015.

Pour en savoir plus


"L'emploi Store" : plateforme numérique d’offres de services consacrées à l’emploi

François Rebsamen a inauguré "l'Emploi store", plate-forme numérique d’offres de services consacrées à l’emploi,  mise en ligne par Pôle emploi.
Cet outil phare s’inscrit dans la démarche Numérique, Emploi, Travail (NET) du ministère du Travail qui vise 3 objectifs :
- faire du numérique un levier d’investissement massif dans le capital humain du pays ;
- faciliter la rencontre entre offre et demande d’emploi grâce au numérique ;
- faire du numérique un moyen d’améliorer la vie au travail.

Cette démarche installe une nouvelle manière de travailler entre acteurs publics et acteurs de l’économie numérique (start-up, incubateurs, etc…). Dans les semaines et les mois à venir, elle aboutira à la mise en place de nombreux projets concrets, parmi lesquels : ne école qui forme au numérique par le numérique ; une offre complète de services dématérialisés pour l’apprentissage avec un outil de géolocalisation une bourse d’apprentissage, des simulateurs d’aides et de coûts...

Lire le discours du ministre

Deux nouvelles régions territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle

J'ai signé cette semaine 2 nouvelles conventions territoire d'excellence #égalitéFH ac @RegionLimousin & @regionpaca http://femmes.gouv.fr/deux-nouvelles-regions-territoires-dexcellence-pour-legalite-professionnelle/


Pascale Boistard a signé 2 nouvelles conventions "Territoire d’excellence", avec les régions Limousin et Paca. Elles traduisent l’engagement du Gouvernement et des régions en faveur de l’égalité professionnelle, via la mise en œuvre d’actions innovantes.

A leur lancement en 2012, les territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle avaient fait l’objet d’une expérimentation dans 9 régions. Un an après ce lancement, 230 actions concrètes en faveur de l’égalité avaient déjà été mises en œuvre, touchant 7 400 entreprises et 170 000 personnes.

Avec la signature des 2 conventions en Limousin et Paca, ce sont désormais 12 régions qui sont engagées dans cette démarche en faveur de l’égalité professionnelle.

Réforme de la Commission de la copie privée : Christine Maugüé remet son rapport

Après plus de 2 mois de consultations, Christine Maugüé, conseillère d’État, a remis ce jour à Fleur Pellerin, une feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée. Quelques mois après la décision du Conseil d’État du 17 novembre 2014 qui a validé les barèmes adoptés lors de la dernière réunion de la commission, cette feuille de route fournit la base indispensable pour un travail partagé et constructif entre l'ensemble des acteurs siégeant à la commission : ayants-droits, fabricants, importateurs de matériels et consommateurs.

Lire le rapport

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