L'essentiel des ministères

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Suppression des frais de transfert de dossier pour changer d’auto-école

Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre, publié au JO du 29 mai en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 1er juillet.

Chaque candidat peut donc, depuis le 1er juillet, changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette mesure complète celle de la restitution gratuite du dossier aux candidats qui le demandent, également introduite par la loi Consommation.


Les relations syndics-copropriétaires mieux encadrées

Le contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières entre en vigueur au 1er juillet.
Ce contrat :
- permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires ;
- précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Ce contrat type a été créé par le décret du 26 mars 2015 qui s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Favoriser la modernisation et l’innovation dans la filière du bâtiment

Le portail  internet du Plan transition numérique dans le bâtiment est mis en ligne. Objectif : fédérer les acteurs de la construction et du bâtiment autour des enjeux du numérique. Les expériences y sont partagées pour diffuser les bonnes pratiques et apporter des solutions en cas de difficulté. Les bénéfices du numérique y sont mis en évidence, notamment pour les petits projets.

Ce portail s'inscrit dans le cadre des nouvelles mesures pour la relance de la construction annoncées par Sylvia Pinel, le 4 décembre 2014, afin de soutenir les professionnels du secteur. Ces nouvelles mesures visaient à développer l’innovation dans la filière du bâtiment. Le Gouvernement y consacre 70 millions d’euros pour mener à bien 3 chantiers majeurs :

- un plan de transition numérique dans le bâtiment ;

- un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment ;

- un plan d'action pour la qualité de la construction et la et la transition énergétique.

En savoir plus sur le plan de relance


Un service civique universel pour les jeunes en situation de handicap

Actuellement, les jeunes en situation de handicap représentent seulement 0,5% des jeunes en service civique. Afin de renforcer leur accès à ce dispositif, le président de la République a annoncé, lors de la dernière Conférence nationale du handicap de décembre 2014, le recul de la limite d’âge d’accès au service civique à 30 ans. Cette mesure a été introduite par amendement à la loi de ratification de l’ordonnance sur la mise en accessibilité, qui sera examinée en séance à l’Assemblée nationale le 6 juillet.

Par ailleurs, l'AGEFIPH et le FIPHFP apportent leur soutien financier pour permettre à toute structure de financer l’adaptation des postes pour les jeunes en situation de handicap. Enfin, l’Institut du service civique, lauréat de "La France s’engage", soutient les jeunes à l’issue de leur mission en Service civique en les aidant à mener à bien leur projet d’avenir (formations, aide à la recherche d’emploi…).

L’expérience du service civique, fondée sur la mixité sociale et l’accessibilité, doit être l’opportunité pour le plus grand nombre de jeunes en situation de handicap de s’engager au service de l’intérêt général.

Bernard Cazeneuve : "Nous resserrons davantage les mailles du filet"

Dans un entretien accordé à L'Express, le ministre de l'Intérieur annonce une réorganisation des dispositifs d'alerte sur les menaces terroristes. 

"La loi sur le renseignement, par les moyens techniques et humains dont elle autorise la mobilisation, permettra de renforcer l'efficacité de nos dispositifs préventifs. Nous rehaussons les moyens de nos services, avec notamment la création de 1500 emplois depuis janvier, s'ajoutant aux 500 hommes et femmes recrutés chaque année dans les forces de sécurité depuis le début du quinquennat. Ces postes seront répartis dans le renseignement territorial ou intérieur, et la lutte contre la cybercriminalité. Par ailleurs, 233 millions d'euros sont investis sur 3 ans dans ces mêmes services, pour en assurer la modernisation. Enfin, nous avons initié une nouvelle manière de travailler, associant toutes les forces de sécurité et les préfets dans la détection des "signaux faibles". C'est une révolution culturelle", déclare notamment Bernard Cazeneuve. 

Le plafond de paiement en espèces passe de 3 000€ à 1 000€ à partir du 1er septembre

Le décret visant à abaisser le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels est publié au JO.

Jusqu’ici, les résidents pouvaient régler jusqu’à 3000 € d’achats en espèces. Ce maximum passera à 1000 € à partir du 1er septembre 2015.

L’objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme.



 

Politique de la ville : 100 millions d’euros pour les 120 communes les plus en difficulté

Le @gouvernementFR investit 100 millions d'euros supplémentaires pour les 120 communes les plus pauvres en #PolVille. pic.twitter.com/5Zgdrf3KH9

En 2015, les 120 communes de la politique de la ville les plus pauvres de France vont bénéficier de la nouvelle dotation de la politique de la ville (DPV) de 100 millions d’euros pour accompagner le financement de programmes locaux. Les actions financées devront répondre aux enjeux prioritaires identifiés dans le cadre de l’élaboration des contrats de ville.

Parmi les communes bénéficiaires à l’échelle de la France métropolitaine et d’outre-mer, des villes comme Marseille, Roubaix, Trappes, Béziers, Sarcelles, Sevran, Grigny, Forbach ou Fort-de-France. Ces territoires emblématiques de la politique de la ville, où se concentrent de nombreuses difficultés liées à l’emploi, à la sécurité ou encore au logement insalubre, font l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement qui agit concrètement et durablement en faveur de la réduction des inégalités sociales et territoriales. 

Ainsi en 2015, à côté de la DPV, la Dotation de solidarité urbaine a été augmentée de 180 millions euros, (+ 26% depuis 2012). Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a quant à lui été abondé de 210 millions d’euros cette année (+37% en 1 an et +520% depuis 2012).

Consulter la liste des communes éligibles

Vigilance orange #canicule, un numéro pour s'informer : 0800 06 66 66

Vigilance orange #canicule. Un numéro pour s'informer : 0800 06 66 66. Pouvoirs publics mobilisés. La solidarité de chacun doit être au rdv.


En prévision des températures supérieures aux normales saisonnières annoncées par Météo-France à partir de demain mardi, Marisol Touraine a décidé d’activer la plateforme téléphonique d'information "Canicule" 0800 06 66 66. Elle fonctionne tous les jours, de 9h00 à 19h00 (appel gratuit depuis un poste fixe en France). Ce numéro permet d'obtenir des conseils pour aider à supporter les fortes chaleurs et des informations utiles en cas de situation particulière.

Le ministère de la Santé ainsi que les services sanitaires dans les départements concernés sont pleinement mobilisés.

Lire le communiqué Vague de chaleur en France

Consulter l’intégralité des recommandations en cas de vague de chaleur

Pour connaître la situation dans votre région, consultez la carte de vigilance météorologique

Lire aussi Canicule - Recommandations aux directeurs d'école et chefs d'établissement

Opération Alimentation Vacances : lancement d’une expérimentation sur la transparence des contrôles

L’Opération Alimentation Vacances (OAV) se déroulera du 15 juin au 15 septembre. Objectif : renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les secteurs qui n’exercent leur activité qu’en période estivale et ceux qui connaissent une activité accrue durant l’été. La surveillance sera prioritairement concentrée sur les commerces alimentaires soumis à un pic d’activité saisonnier et renforcée dans les centres aérés, les colonies de vacances et les camps sous toile.

Débute également cet été, à Paris et à Avignon entre le 1er juillet et le 31 décembre, une phase expérimentale de mise en transparence des résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments pour la restauration commerciale.

L’objectif de cette expérimentation, prévue dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, est non seulement d’informer le consommateur du niveau d’hygiène des restaurants, mais aussi de permettre aux professionnels qui maîtrisent efficacement les risques sanitaires inhérents à leur activité de s’en prévaloir auprès des consommateurs.

Fédérer les acteurs autour d'une marque territoire : 20 contrats de destination

Annoncée par Laurent Fabius à l’issue des assises du tourisme en juin 2014, ces contrats de destination permettent d’associer tous les acteurs français du tourisme, publics et privés, autour d’une même marque de territoire et de proposer une offre mieux structurée et plus visible sur le plan international.

Voir la carte interactive



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