Vers un service public de versement des pensions alimentaires

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 19/09/2019

Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les familles.

Les impayés de pensions alimentaires sont l’une des nombreuses remontées du Grand débat national. Les familles monoparentales, souvent des femmes, avaient alors témoigné de leurs difficultés quotidiennes, à commencer par celle relative au versement des pensions alimentaires.

Pour sécuriser le paiement des pensions , le Gouvernement va donc mettre en place un service public de versement des pensions alimentaires, avec deux objectifs :

• Protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire. • Permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

Ce droit sera effectif à partir de juin 2020 , de manière systématique après signalement d’un incident de paiement à la CAF et pour toute nouvelle séparation à la demande d’un des deux parents au moment de la fixation de la pension alimentaire devant le juge ou l’huissier. Dès janvier 2021, tout parent qui le demande aura accès à ce nouveau service public.

Ce nouveau service public vise à apaiser les relations familiales et faire en sorte d'avoir de quoi vivre dans un climat le plus serein possible.

Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

L’État met les moyens

Dès 2020, plus de 40M€ seront consacrés à ce dispositif permettant en outre le recrutement de 450 personnes à cet effet, soit le double de ce qui existe aujourd’hui à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) . En 2022, ce sont 120 M€ par an qui seront mobilisés.

Ces crédits permettront une mise en place progressive de la mesure. Dès juin 2020, en cas d’impayés déclarés, la CAF entreprendra les procédures de recouvrement (jusqu’à 24 mois) auprès du débiteur. Dans l’attente de la régularisation de la situation, la CAF versera une allocation de soutien familial de 115 € si le parent est isolé.

Aujourd’hui, environ 300 000 pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière , soit 30 % d’entre elles. Un dysfonctionnement qui pèse sur le budget du parent en charge de l’enfant. Un poids encore plus handicapant pour les familles monoparentales pour qui la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des revenus.

Vous avez en France, 2,4 millions de familles monoparentales dont 1 million qui doit percevoir une pension alimentaire. 300 000 d'entre elles ne la perçoivent pas totalement ou de façon aléatoire, voire pas du tout. Ce nouveau service public garantit un droit réel à toutes ces familles. Obtenir le bon versement de la pension, ce n’est pas faire l’aumône.

Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé