Main de femme avec inscription "stop"
16 octobre 2019 - Actualité

Une proposition de loi pour agir rapidement contre les violences faites aux femmes

Contenu publié sous le Gouvernement Philippe du 14 Mai 2017 au 03 Juillet 2020
Après l’ouverture par le Premier ministre du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale, permettra d’apporter des solutions rapides et opérationnelles pour lutter contre ces violences.
 

Les mesures pour mieux prévenir les risques et mettre fin aux violences :

  • impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l’absence de dépôt de plainte d’une victime ;
  • fixation d’un délai de délivrance de l’ordonnance de protection à 6 jours contre 42 en moyenne actuellement ;
  • mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation ;
  • élargissement des conditions d’octroi d’un téléphone grave danger (TGD) ;
  • facilitation de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande.
Cette proposition de loi permettra d’apporter les solutions opérationnelles mais aussi l’outillage adéquat pour permettre à l’ensemble des acteurs judiciaires d’intervenir à temps pour prévenir les violences faites aux femmes et éviter qu'elles ne se reproduisent.

D’autres mesures seront annoncées par le Gouvernement à l’issue du Grenelle le 25 novembre prochain.