Un barème indicatif pour les indemnités prud'homales

Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Pour favoriser l'emploi en CDI, le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes.
 

L'objet du barème

Le projet de loi introduit un barème indicatif des indemnités prononcées par les prud'hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable (par exemple le cas d’un employeur qui a considéré à tort que son entreprise était en difficulté économique).

Ce barème ne concerne :
 
  • ni les indemnités versées par l’entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour "compenser" celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ;
  • ni le solde de tout compte ;
  • ni, le cas échéant, les indemnités prononcées par les prud'hommes pour d’autres motifs que le licenciement.

les effets attendus

Ce barème est à la fois plus juste et plus favorable à l’emploi :
 
  • Il constitue pour le juge un référentiel national sur lequel celui-ci peut s’appuyer. 
     
  • Il favorise l’emploi dans les TPE et PME, en donnant plus de prévisibilité aux employeurs, qui, à défaut, craignent des montants d’indemnisation mettant en danger leur entreprise.
     
  • Il est un outil de lutte contre les contrats précaires : l’absence de visibilité de l’employeur sur le coût du licenciement en cas de contentieux devant les prud'hommes l’incite à recourir prioritairement au CDD. Le barème indicatif lui permet d’apprécier le risque financier lié à la rupture du contrat et l’incite dès lors à préférer le CDI au CDD.
     
  • Il est plus juste pour le salarié car il favorise l’égalité de traitement des salariés, quel que soit le juge devant lequel ils se retrouvent, et quel que soit leur niveau de salaire (aujourd’hui, plus les salaires sont élevés, plus les indemnités accordées par les prud'hommes sont élevées).
Ce barème permet au salarié de connaître ses droits alors qu’aujourd’hui les montants ne sont anticipables que par les avocats des grands employeurs.
Enfin, il permet au salarié d’être plus vite indemnisé et encourage la transaction.