Lancé le 18 décembre 2013, le fonds « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » s’inscrit dans le programme d’investissements d’avenir, piloté par le Commissariat général à l’investissement. Le fonds vise à accélérer le rythme de la transformation numérique de l’État à travers la réalisation de projets innovants, qui transforment en profondeur les modalités de l’action publique et rendent plus facile la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics.

Doté à hauteur de 86 millions d’euros, le fonds « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » a déjà engagé 29,4 M€ au titre la vague 1 et 37,3 M€ au titre de la vague 2. Ces projets favorisent, entre autres : une meilleure conservation des documents de l’administration, avec l’archivage numérique ; plus de transparence et de pouvoirs citoyens, avec l’ouverture de données publiques ; et des démarches moins lourdes pour les entreprises, avec les échanges de données entre administrations. Au global, en tenant compte de la part financée par les ministères, ce sont près de 150 M€ investis pour la modernisation de l’action publique.

Un nouvel appel à projets a été lancé le 18 juin 2015. Son objectif : simplifier la vie des usagers grâce aux échanges de données entre administrations à travers le programme « Dites-le-nous une fois pour les particuliers ». En faisant de l’échange de données la règle et la sollicitation de l’usager l’exception, les administrations simplifient ainsi les démarches, améliorent leur qualité de service, peuvent développer des services 100% dématérialisés et personnalisés.

Avec 12 dossiers déposés dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » à destination des particuliers, les administrations ont montré leur engagement pour améliorer leurs relations avec les usagers en adaptant leurs services ou en offrant de nouveaux s’appuyant sur l’échange de données entre administrations.

Déposés sur le site dédié aux investissements d’avenir, géré par la Caisse des dépôts et consignations, les projets ont été évalués par un jury de 4 experts indépendants, issus du monde de l’entreprise, de l’innovation et de la recherche, qui ont rendu un avis motivé sur la base des critères suivants : caractère interministériel des projets ; capacité à générer un retour sur investissement (RSI) ; caractère innovant et « en rupture » des projets ; caractère stratégique pour la modernisation de l’action publique ; capacité des équipes du porteur de projet ; qualité de la gouvernance (gestion des risques, calendrier, organisation).

À la suite du comité du pilotage final, 2 projets sont en cours d’instruction et 8 projets ont été retenus pour un montant total de financement alloué au titre du PIA de 5,3 millions d’euros.

Des projets innovants et utiles à découvrir et à suivre !

Projet PUMA
Ministères économiques et financiers

Le projet consiste à simplifier, pour les plaisanciers, les industriels de la filière nautique et les administrations, le processus d’immatriculation et de francisation des navires de plaisance en rationnalisant et en partageant le système d’information (SI) des douanes et des affaires maritimes.

Naturalisation en ligne
Ministère de l’Intérieur
Dans le cadre de la refonte du SI des étrangers en France (asile, séjour et naturalisation), le volet « naturalisation » propose aux étrangers en situation régulière en France une offre de services simplifiés reposant sur l’échange de données entre les administrations.
 
Transmission dématérialisée des quitus fiscaux
Ministères économiques et financiers
Le projet consiste à simplifier pour l’usager acquérant un véhicule la demande de quitus fiscal auprès de la DGFIP et la démarche subséquente d’immatriculation du véhicule auprès de la préfecture en automatisant le transfert de données.
 
Dispositif de gestion des échanges
Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes
Pour faciliter l’ouverture de droits aux assurés sociaux en limitant les démarches administratives et limiter les risques de ruptures de droits, le Dispositif de gestion des échanges (DGE), permettra aux opérateurs de la protection sociale (maladie, emploi, retraite, famille) de partager en temps réel les données sur les droits des assurés sociaux.
 
Mise en œuvre du Numéro Identifiant d’attente (NIA)
Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes
Pour faciliter l’ouverture de droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière, le projet consiste à simplifier les modalités d’immatriculation des personnes nées à l’étranger (> 400 000 demandes par an) en optimisant les échanges de données entre le Ministère de l’intérieur qui s’occupe des étrangers en France et les opérateurs de protection sociale.
 
Re:Invent (EA)
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le projet consiste à optimiser l’accès et l’orientation des élèves au sein de l’enseignement agricole, et à sécuriser leur parcours grâce à des démarches administratives simplifiées et à l’apport de l’analyse prédictive (460 OOO apprenants / 813 établissements).

Dispenser l’usager de transmettre le certificat de décès à la mairie
Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes
Pour soulager les familles endeuillées, le projet consiste à dématérialisation l’acte de décès (volet administratif) et la transmission du volet médical (CertDc) en impliquant le médecin certifiant, la mairie du lieu de décès, l’INSERM, la DGS et le ministère de l’Intérieur et bien évidemment les familles.

Demandes d’autorisations d’urbanisme assistées (DAUA)
Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Le projet vise à simplifier, pour les particuliers ou les entreprise et les administrations (mairie, DDT, DGFIP), les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.), en facilitant la constitution de demande (information, orientation vers la bonne démarche, simulation des taxes à payer) et l’information de l’usager sur son traitement.