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10 avril 2019

Taxe GAFA : une avancée majeure vers un système fiscal plus juste et plus efficace

L’Assemblée nationale a voté ce 8 avril 2019 l’instauration d’une taxe sur les géants du numérique, qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière. Le Gouvernement continue à œuvrer pour un accord international sur le sujet.
 
L’objectif de cette taxe, c’est un système fiscal plus juste et plus efficace, qui taxe la valeur là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les données, pour financer les services publics, les écoles, les crèches et les hôpitaux. Aujourd’hui, "les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème," a déclaré Bruno Le Maire dans une interview au Parisien le 3 avril dernier.

La taxe touchera les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€. Une trentaine de groupes seront concernés, dont les GAFA, mais pas seulement. Ce n’est donc pas une taxe anti-américaine.

Elle s’appliquera à hauteur de 3% sur le chiffre d’affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France à partir du 1er janvier 2019, pour un produit qui "devra atteindre rapidement les 500 M€," a ajouté Bruno Le Maire.

POUR UNE FISCALITé INTERNATIONALE

La France n'est pas seule en Europe à agir sur le sujet : six autres Etats membres de l'Union européenne (UE) mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutient ce projet.

La France souhaite en outre accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. "Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française", a souligné Bruno Le Maire.

La mise en place de cette taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients des plateformes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblées qui ne requièrent aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevées lors d’une vente entre intermédiaires).
Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique