Feuille d'imposition numérique et billets
11 juillet 2019 - Actualité

Géants du numérique : un premier pas français avant un accord international

Le Parlement a définitivement adopté l'instauration d'une taxe à la française sur les géants du numérique.
 
Fin 2018, le Président de la République avait annoncé l'instauration d'une taxe française sur les géants du numérique. Cette mesure, définitivement adoptée par le Parlement ce 11 juillet 2019, fait de la France le premier Etat à introduire en Europe une taxation de ce type. 

En quoi consiste la taxe française sur les géants du numérique ?

Concrètement, cette taxe vise à imposer les géants du numérique à hauteur de 3% du chiffre d'affaires numérique (revenus publicitaires, commissions touchées par les plateformes, revenus liés à la revente de données personnelles) réalisé en France.

"Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes. Que ces entreprises paient moins d’impôt qu’un producteur de fromages du Quercy, cela pose un problème", a rappelé Bruno Le Maire, le 3 avril dernier.

La "taxe Gafa à la française" ambitionne de mettre en place un système fiscal plus juste et plus efficace. Elle "permet de rétablir de l'équité fiscale entre les grandes entreprises du numérique et les autres entreprises", selon le ministre de l'Economie et des Finances.

Quelles entreprises sont concernées par la taxe dite Gafa ?

Cette fiscalité concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont plus de 25 millions en France.

Au total, une trentaine de groupes seront concernés dont les Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple) mais aussi Meetic, Airbnb, Instagram ou encore le Français Criteo.

Une taxe temporaire dans l'attente d'UNE FISCALITé INTERNATIONALE

Si la France est le premier européen à introduire une telle taxation, elle n'est pas seule en Europe à agir sur le sujet : six autres Etats membres de l'Union européenne (UE) mettent en place une fiscalité analogue ou y réfléchissent, et la Commission européenne soutient ce projet.

Cette taxe est d'ailleurs temporaire dans l'attente d'un accord au niveau international. Le Gouvernement souhaite accélérer les travaux au sein de l’OCDE pour changer les règles fiscales internationales. "Dès qu’il y aura un accord au sein de l’OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française", a souligné Bruno Le Maire.

G7 Finances : accord sur une fiscalité internationale des entreprises

Réunis, les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly, les ministres des Finances des pays du G7 se sont accordés sur la nécessité d’une ... [Lire la suite]
vendredi 19 juillet 2019


La mise en place de cette taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur, étant donné la logique de conquête de nouveaux clients des plateformes. Les sources de rendement de la taxe ne justifient pas non plus qu’il y ait une répercussion sur les clients (activités des publicités ciblées qui ne requièrent aucun paiement de la part de l’internaute et activités d’intermédiation prélevées lors d’une vente entre intermédiaires).
Projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique