Coordination du travail gouvernemental

Signature de la convention entre l’Etat et Paris 2024 relative à la garantie budgétaire de l’Etat


Adopté le 17 décembre 2021, l’article 158 de la loi de finances pour 2022 a inscrit dans la loi les engagements pris en phase de candidature par le Gouvernement concernant la mise en œuvre de la garantie accordée par l’Etat en cas de déficit budgétaire éventuel du Comité d’organisation Paris 2024. La convention entre l’Etat et Paris 2024, signée par le Premier Ministre, Jean CASTEX, et le Président de Paris 2024, Tony ESTANGUET, en présence de la Maire de Paris, Anne HIDALGO, vient parachever l’encadrement juridique de ce mécanisme en précisant ses modalités de mise en œuvre.

Le principe d’une garantie publique en cas de déficit du comité d’organisation des Jeux figurait dans le dossier de candidature de Paris 2024 transmis au Comité International Olympique (CIO) en 2016.

Conformément au dispositif prévu par la loi de finances pour 2022, une convention devait préciser les modalités de suivi du budget de Paris 2024 et, le cas échéant, de mise en œuvre de la garantie que l’Etat apporterait en cas de déficit budgétaire du comité d’organisation.

Après plusieurs mois de travail, la convention a été signée à l’occasion de la réunion quadripartite qui réunit mensuellement la DIJOP, Paris 2024, la Mairie de Paris et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).

En vertu de celle-ci, l’Etat se substitue à la garantie apportée initialement par la ville de Paris, à travers le Contrat « Ville Hôte 2024 ». En contrepartie, plusieurs mécanismes permettant de contrôler le budget de Paris 2024 ont été instaurés afin de tenir les engagements pris en matière de maitrise financière du projet. Paris 2024 devra notamment présenter à un rythme de plus en plus soutenu (semestriel en 2022 et mensuel en 2024) ses projections de soldes de trésorerie et identifier une enveloppe de dépenses pouvant être annulées ou réduites jusqu’à la tenue des Jeux en cas de risque avéré de dépassement budgétaire. Ces stipulations viennent renforcer le rôle de l’Etat garant en matière de contrôle du budget des Jeux, en complément du droit d’information spécifique et de l’avis conforme qu’il doit donner sur un certain nombre de décisions du conseil d’administration, au premier rang desquelles les changements de sites.

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