Publié 16/02/2024

Schémas pluriannuels de la DSAF

En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, donnant obligation à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous, les administrations sont tenues de publier deux documents :
  • un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans, afin d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité),
  • un plan d’action annuel détaillant les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que leur état de suivi.