Schéma pluriannuel d’accessibilité 2020 - 2022 du Service d’Information du Gouvernement

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
 

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes au Service d’Information du Gouvernement.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

Le Service d’Information du Gouvernement a le devoir de s’adresser à tous les citoyens, et pour cela, il a récemment lancer un projet de réaction de texte en FALC (Facile à lire et à comprendre) en collaboration avec un ESAT. Ces textes seront publiés prochainement sur le site gouvernement.fr.

Référent accessibilité

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers, d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Dans le cadre des nouveaux projets et des refontes à venir, la prise en compte de l’accessibilité sera budgétée dans les plans de charge et les commandes aux prestataires internes ou externes.

Il sera prévu pour chaque projet, lorsque cela sera pertinent : achat de prestation pour une relecture et un avis sur le cahier des charges fonctionnel, un audit des maquettes graphiques avant le début des développements, un audit du site ou de l’application à chaque étape de maturation du projet, et enfin un audit final permettant de détecter les dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration d’accessibilité.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le Service d’Information du Gouvernement va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

La formations des principaux intervenants des projets du Service d’Information du Gouvernement est planifiée pour l’année 2021. À ce titre, les profils suivants vont suivre une formation spécialisée sur l’accessibilité numérique dans leur métier :

  • Les agents en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale.
  • Les agents en charge des développements informatiques : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans le développement.
  • Les chefs de projet informatiques : formation dédiée à l’intégration de l’accessibilité numérique à toutes les phases d’un projet web.

Les actions de formations décrites ci-avant s’appliquent aux agents exerçant déjà au sein du Service d’Information du Gouvernement. Pour les personnels qui seront recrutés par la suite, et notamment au-delà de l’application du présent schéma pluriannuel, les plans de développement de compétences des personnels concernés par le développement, l’édition ou la gestion de sites internet ou intranet, incluront systématiquement une formation spécialisée sur le sujet.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner le Service d’Information du Gouvernement dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements comme des actions d’audits (par exemple pour la qualification de livrables produits dans le cadre d’un appel d’offres) de sites web et d’applications.

Pour les sites en cours de refonte par exemple, il a déjà été fait appel à un prestataire externe pour un audit des maquettes graphiques.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Le Service d’Information du Gouvernent intègre l’accessibilité comme une composante des projets qui sont actuellement en cours d’élaboration, notamment les refontes de sites web en cours. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.

Test utilisateur

Pour les travaux en cours de refonte ou de création (gouvernement.fr, création du design system), le Service d’Information du Gouvernement a prévu des tests utilisateurs.

Afin d’intégrer un panel représentatif d’utilisateurs en situation de handicap, il est d’ores et déjà prévu de travailler en collaboration avec la DINUM (Direction interministérielle du numérique) qui propose aux administrations publics un vivier d’utilisateurs pour la réalisation de tests.

Cette démarche sera systématisée pour les projets futurs.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

Depuis 2016, le Service d’Information du Gouvernent inclut une clause rappelant les exigences en matière d’accessibilité numérique dans les marchés publics publiés. Aucune clause contraignante n’est aujourd’hui intégrée, mais il est envisagé de mettre en place un contrôle des livrables. Les procédures de marchés et de réception des livraisons seront mises à jour en conséquence une fois les contrôles définis.

De plus, certains marchés en cours ont également été mis à jour en 2020. Par exemple, le Service d’Information du Gouvernement exploite un marché public sur la vidéo (retransmission en direct des interventions du Premier ministre par exemple, diffusion d’autres actualités vidéo autour de l’activité du Premier ministre). Il a été intégré dans ce marché les obligations de sous-titrage (synchronisé et en direct), de vélotypie et de présence de traducteurs LSF (Langue des signes française).

Enfin, pour entamer une prise en compte progressive de l’accessibilité numérique par les prestataires liés par un contrat de marché public, le Service d’Information du Gouvernement va entamer une campagne d’informations auprès de ses sous-traitants pour les informer de leurs obligations.

Recrutement

Certaines fiches de postes et offres de recrutement mentionnent déjà les compétences en accessibilité numérique. C’est le cas par exemple pour les chefs de produits numériques et les développeurs et développeuses.

À moyen terme, le Service d’Information du Gouvernement inclura cette compétence dans les profils des personnes en charge de la contribution éditoriale (contenus des sites web), les directeurs et directrices artistiques, les designers et les personnes en charge de la conception de contenus vidéos et audios.

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Si le candidat ou la candidate retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en accessibilité, son intégration au sein du Service d’Information du Gouvernement passera par une formation dédiée au sujet, adaptée à son métier.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

Dans l’attente les demandes seront traitées par le référent accessibilité du Service d’Information du Gouvernement, responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

Le Service d’Information du Gouvernement gère en 2020 deux sites internet et extranet à destination du public ou de ses personnels, deux supplémentaires s’ouvriront en 2021.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application sous la responsabilité du Service d’Information du Gouvernent a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées. Cette qualification a permis de créer une liste de priorisation des sites et applications à rendre accessible, et des actions connexes à mettre en œuvre.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

 

L’annexe 1 (infra : «Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel ») décrit tous les éléments du périmètre technique.

Bilan des plans annuels

Bilan du plan annuel 2020

Consulter le plan annuel 2020.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2021 à 2022.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du Service d’Information du Gouvernement.

 
Nom Consultation Dernière mise à jour
Plan annuel 2020 À venir À venir
Plan annuel 2021 À venir À venir
Plan annuel 2022 À venir À venir

Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de quatre catégories de sites ou application :

  • Les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;
  • Les sites extranet (sites ou version mobile) ;
  • Les sites intranet (sites ou version mobile) ;
  • Les applications (sites ou version mobile).

Les indications notées « — » sont inconnues ou en cours de collecte et feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.

Site internet ouvert au public

 
Site Type Mise en ligne Refonte URL Priorité Notes Audit public
Gouvernement internet 2014 2021 gouvernement.fr 1 Audit de conformité RGAA 4 réalisé – Mise à jour de la déclaration d’accessibilité courant 09/2020 URL

Sites extranet

 
Site Type Mise en ligne Refonte URL Priorité Notes Audit public
Kiosque SIG Extranet 2018 N/A kiosque-sig.gouv.fr 3 Audit de conformité en cours. Publication en octobre 2020 À venir