Mémoire et distinctions

Réparation


Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.

Partager cette page