Mémoire et distinctions
Réparation
Publié 10/06/2022
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Modifié 04/07/2022
Les dossiers liés à la réparation prévue par l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 sont instruits par les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La loi ne prévoit pas de date butoir pour le dépôt des dossiers.
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