Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
 
 

ÉLISABETH BORNE

Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

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Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

SÉBASTIEN LECORNU

Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales

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Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

CHRISTELLE DUBOS

Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

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Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A l'entreprise « Thuasne » ;
2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.

AGNÈS PANNIER-RUNACHER

Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances

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Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.

 
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Producteur : https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/premier-ministre/
Dataset : https://data.gouv.fr/fr/datasets/registre-de-prevention-des-conflits-d-interets/