Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.

 

Gérald Darmanin

Ministre de l'Intérieur

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Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'Intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Éric Dupond-Moretti

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
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Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


Le garde des Sceaux, ministre de la Justice ne connaît pas des actes de toute nature relevant des attributions fixées par le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 susvisé relatifs :

  • à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
  • à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
  • à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
  • à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
  • aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.


Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Olivier Dussopt

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Décret n° 2022-1255 du 26 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée Taddeo.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Marc Fesneau

Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

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Décret n° 2022-911 du 20 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Stanislas Guerini

Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

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Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'État.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Agnès Pannier-Runacher

Ministre de la Transition énergétique

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Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Défense conseil international, au groupe EP2C et au groupe Perenco.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Jean-Christophe Combe

Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées

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Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Jean-Noël Barrot

Ministre délégué auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications

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Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber et à la société par actions simplifiée eXplain. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Jean-François Carenco

Ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer chargé des Outre-mer

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Amélie Oudéa-Castéra

Ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

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Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis et l'association « Rénovons le sport français ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre

Agnès Firmin Le Bodo

Ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé

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La ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la Santé et de la Prévention.

Olivier Becht

Ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger

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Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'Attractivité et des Français de l'étranger ne connaît pas de tout acte portant sur l'association Centre européen d'études japonaises en Alsace.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Chrysoula Zacharopoulou

Secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux

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La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Sarah El Haïry

Secrétaire d'État auprès du ministre des Armées et du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de la Jeunesse et du Service national universel

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Décret n° 2022-1342 du 21 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d'État auprès du ministre des Armées et du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de la Jeunesse et du Service national universel, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Up et aux sociétés du groupe Havas.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des Armées ou par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse en fonction de leurs attributions respectives.

Dominique Faure

Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité

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Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.