Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.