Registre de prévention des conflits d’intérêts
Éric Dupond-Moretti
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaît pas :
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
ROSELYNE BACHELOT
Ministre de la CultureAccéder à sa fiche ministre
Décret n° 2020-1393 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à l'association Le Cercle de l'Harmonie ;
- à l'association Music'O seniors ;
- à l'association Forumopera.com ;
- à la société par actions simplifiée DHRB International Events.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Roxana Maracineanu
Ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des SportsAccéder à sa fiche ministre
Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Agnès Pannier-Runacher
Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’IndutrieAccéder à sa fiche ministre
Décret n° 2020-1283 du 22 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Indutrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;
2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;
3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;
4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;
5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Jean-Baptiste Djebbari
Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des TransportsAccéder à sa fiche ministre
Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Le ministre délégué auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.
Sarah El Haïry
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'EngagementAccéder à sa fiche ministre
Décret n° 2020-1391 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Up.
Conformément à l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.