Registre de prévention des conflits d’intérêts
Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
ÉLISABETH BORNE
Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports
Accéder à sa fiche ministreDécret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Ce registre est aussi proposé dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (version XML) sur data.gouv.fr :
Producteur : https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/premier-ministre/
Dataset : https://data.gouv.fr/fr/datasets/registre-de-prevention-des-conflits-d-interets/
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Dataset : https://data.gouv.fr/fr/datasets/registre-de-prevention-des-conflits-d-interets/
