Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
 

Éric Dupond-Moretti

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
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Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaît pas :

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

ROSELYNE BACHELOT

Ministre de la Culture

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Décret n° 2020-1393 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à l'association Le Cercle de l'Harmonie ;
- à l'association Music'O seniors ;
- à l'association Forumopera.com ;
- à la société par actions simplifiée DHRB International Events.

Conformément à l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Roxana Maracineanu

Ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports
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Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


La ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Agnès Pannier-Runacher

Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Indutrie
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Décret n° 2020-1283 du 22 octobre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Indutrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ;

2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ;

3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ;

4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ;

5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
 

Jean-Baptiste Djebbari

Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports
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Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Le ministre délégué auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.

Sarah El Haïry

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement
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Décret n° 2020-1391 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Up.

Conformément à l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.