Réforme du travail : protéger les salariés et favoriser l'embauche
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.
Publié 19/02/2016
Irruption du numérique, transition écologique, parcours professionnels de moins en moins linéaires : le monde du travail a changé. Pour assurer la protection des salariés face à ces réalités nouvelles, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, et pour créer des emplois, notre droit du travail doit s'adapter. Cette réforme ne remet pas en cause les fondamentaux (35h, SMIC, contrat de travail) mais donne des marges de souplesse aux entreprises tout en ouvrant de nouveaux droits pour les salariés.
Préserver et renforcer les droits des salariés
- le compte personnel de formation,
- le compte pénibilité,
- les congés divers,
- l’épargne salariale.
35 heures, La durée légale du temps de travail n'est pas remise à cause.
- Les 35 heures : la durée légale du travail n'est pas remise en cause. Au-delà de 35 heures hebdomadaires, un taux de majoration de 10% minimum est prévu ou, le cas échéant, un repos compensateur. En l’absence d’accord, cette majoration s’établira à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, 50% ensuite, comme aujourd’hui. Les règles en matière de plafond de la durée hebdomadaire de travail à 48 heures restent également inchangées.
- La médecine du travail est réformée, pour un suivi médical plus effectif.
- Le contrat à durée indéterminée (CDI) reste la forme normale de contrat de travail.
- Un droit à la déconnexion est créé, pour que le numérique ne soit pas un facteur de souffrance au travail mais au contraire une opportunité pour améliorer la qualité de vie et la conciliation de la vie personnelle et de la vie privée.
Favoriser l'embauche
85%, des embauches des TPE-PME sont des CDD ou des contrats intérimaires. Pour soutenir l'emploi, il faut lever les freins à l'embauche.
- Une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs.
- Des pertes d’exploitations pendant plusieurs mois.
- Une importante dégradation de trésorerie.
- Des mutations technologiques.
- Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Donner des marges de souplesse aux entreprises
- moduler le temps de travail sur l’année et au-delà d’une année, pour permettre notamment à notre industrie d’être plus compétitive ;
- prévoir des durées de travail jusqu’à 46 heures hebdomadaires pendant 16 semaines ;
- porter ponctuellement la durée de travail quotidienne maximale de 10 à 12h en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Faciliter le dialogue social
Avec la réforme, les accords d'entreprises auront une place sans précédent. Le code du travail est réécrit pour mettre la négociation collective au centre de l'action. Les accords majoritaires sont généralisés : les syndicats signataires devront représenter 50% des salariés . S’ils sont plus de 30%, les salariés pourront être directement consultés afin de valider l’accord. C'est une évolution majeure qui permettra que les accords s'appuient sur des consensus très larges. Les moyens accordés aux délégués syndicaux sont renforcés : le texte augmente de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux, crée de nouvelles formations, protège davantage les bourses du travail. Il est donné plus de poids à l'accord collectif vis-à-vis du contrat individuel. dès lors qu’il s’agira d’un accord collectif majoritaire conclu dans l’intérêt de l’emploi, les stipulations de l’accord pourront s’imposer à celles des contrats de travail. Concrètement, les salariés dont le contrat de travail serait modifié par l’accord collectif pourront soit l’accepter, soit le refuser. Dans ce dernier cas, leur contrat de travail sera rompu.
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