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Qu'est-ce qu'un
Le cabinet du ministre est composé de collaborateurs choisis librement par le ministre.
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Qu'est-ce qu'un
gouvernement ?
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Des hommes et des femmesau service de l'État
Le Premier ministre
Nomination
Le Premier ministre est nommé par le président
de la République
(art. 8 de la Constitution).
Sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement sont également nommés par le président de la République.
Après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale (art. 49-1).
En cas de cohabitation : le président est contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre.
Mission
Le Premier ministre “dirige l’action du Gouvernement”
(art 21. de la Constitution).
Il applique les orientations politiques du président de la République. Il dirige l'action du Gouvernement et rend des arbitrages pour assurer la cohérence de l'action de ses ministres.
Il assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la signature par le chef de l'État des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il est responsable de la Défense nationale, même si, traditionnellement, les grandes orientations sont fixées par le président de la République.
Le directeur de cabinet compose le cabinet et organise le travail de ses membres. Il est habilité à prendre certaines décisions au nom du Premier ministre, notamment en l'absence de celui-ci.
Le chef de cabinet organise l'agenda du Premier ministre et ses déplacements.
Les autres membres du cabinet du Premier ministre sont des experts. Ces "conseillers spéciaux", "responsables de pôles", "conseillers techniques" et "chargés de mission", suivent la politique du Gouvernement dans leurs domaines de spécialité. Ils nourrissent la réflexion du Premier ministre dans sa prise de décision et le représentent en réunion interministérielle.
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Les ministres
Nomination
Les ministres sont nommés, sur proposition du Premier ministre, par décret du président de la République (alinéa 2, art. 8 de la Constitution).
Ils ont une mission politique d'impulsion et de mise en œuvre de la politique gouvernementale.
Les ministres dirigent leur ministère, ainsi que les services déconcentrés et les établissements publics qui s'y rattachent.
Il existe plusieurs rangs de ministre
Le cabinet du ministre est composé de collaborateurs choisis librement par le ministre.
Ils le conseillent et l'assistent dans la réalisation de ses missions. Il n'est pas un organe permanent et son existence prend fin avec les fonctions du ministre. Les membres d'un cabinet peuvent représenter leur ministre à des réunions interministérielles dont le but est d'arrêter les décisions gouvernementales.
Le directeur de cabinet dirige et organise le travail des différents membres du cabinet.
Le chef de cabinet est chargé de l'agenda du ministre.
Les autres membres sont des conseillers ou chargés de mission et sont responsables d'un domaine d'action spécifique relevant du ministère.
Le porte-parole du Gouvernement
Le porte-parole du Gouvernement est chargé, par délégation du Premier ministre, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement auprès des médias et des citoyens, à travers des points presse et des prises de parole publiques sur le terrain.
Il rend compte des travaux du Conseil des ministres et publie divers documents de synthèse sur l'action et l'actualité gouvernementales : projets de loi, plans d'action, réponses à l'urgence, événements internationaux…
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Des organisations pour donner les moyens d'agir
Les Services du Premier ministre
Différents services ont pour mission de soutenir le Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement. À ce titre, ils assurent des fonctions de stratégie, de prospective et de coordination.
Les différentes entités se répartissent selon leur type d'action : les secrétariats généraux, l'information et la communication, les politiques interministérielles, la protection des droits et des libertés et les fonctions de support.
Focus sur quelques services du Premier ministre :
Le SGG
Secrétariat général du GouvernementLe SGAE
Secrétariat général des affaires européennesFrance Stratégie
Le SIG
Service d'information du GouvernementLe Secrétariat général du Gouvernement est le garant du bon fonctionnement de l’action gouvernementale. Il assure la coordination interministérielle, veille au respect des procédures et conseille juridiquement le Gouvernement. Il assure également la préparation du Conseil des ministres.
Le Secrétariat général des affaires européennes unifie les positions européennes des différents ministères et fait le lien entre eux et la représentation permanente française auprès de l'Union européenne.
France Stratégie apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la Nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental. Il contribue, par ailleurs, à la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics.
Le Service d'information du Gouvernement remplit ses missions selon trois axes : il analyse l'évolution de l'opinion publique et le traitement médiatique de l'action gouvernementale ; il informe le grand public de l'action du Premier ministre et du Gouvernement ; il pilote et coordonne au niveau interministériel la communication gouvernementale.
Les ministères
Le ministère
C'est l'ensemble des services de l'État placés sous la responsabilité d'un ministre.
Ces services sont répartis en une administration centrale, localisée à Paris, et des services déconcentrés en région. Les décrets d'attribution pris lors de la formation du Gouvernement par le Premier ministre confèrent au ministre l’autorité sur les services.
L'administration centrale
C'est l'ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales. Elle est composée d'agents de la Fonction publique constituant une structure permanente. Ces services ont une mission d'impulsion et d'application des politiques du ministère. Elle est organisée selon différentes directions, chacune correspondant à une thématique du ministère.
Les services déconcentrés
Les services déconcentrés d'un ministère sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. La plupart des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques.
Les services déconcentrés sont généralement placés sous la direction du préfet, même si certains (éducation nationale, justice, services fiscaux) échappent à sa gouverne.
Exemple :
la DGAC est en France la direction, rattachée au ministère en charge des transports, qui regroupe l'ensemble des services de l'État chargés de réglementer et de superviser la sécurité aérienne, le transport aérien et les activités de l'aviation civile en général.
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Des modes de travail pour une action gouvernementale coordonnée
Le travail d'un Gouvernement
C'est le Premier ministre qui fixe les grandes priorités pour son Gouvernement, selon les orientations du président de la République.
À l'Assemblée nationale, devant les députés, le Premier ministre prononce son discours de politique générale et s'engage en présentant son programme de Gouvernement. Il s'agit d'un acte fondateur de la politique qui sera menée.
Pour décliner les axes de ce discours, il établit un programme de travail pour le Gouvernement - ou feuille de route - pour un temps défini, généralement de six mois.
Le travail gouvernemental donne lieu à des expertises (ex : rapports), des consultations (ex : syndicats, associations, élus) et des consultations obligatoires (ex : le Conseil d'État, Conseil économique, social et environnemental).
Le Conseil des ministres
Toutes les décisions importantes prises par le Gouvernement y sont délibérées et annoncées.
C'est la seule formation gouvernementale définie par la Constitution.
- Il réunit l'ensemble des ministres.
- Il se tient au Palais de l'Elysée sous la présidence du président de la République.
- L'ordre du jour proposé par le Premier ministre, par l'intermédiaire du SGG, est arrêté par le chef de l'État
Ces décisions deviennent alors celles de l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le déroulé du Conseil des ministres
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A
Délibération
Délibération du Conseil sur projets de lois, ordonnances et décrets.
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B
Annonce
Annonce des décisions individuelles, essentiellement les nominations des hauts fonctionnaires.
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C
Communications
Communication du ministre des Affaires étrangères sur la situation internationale puiscommunications lors desquelles les ministres dressent un bilan d’une politique suivie ou présentent des orientations.
Tout au long du Conseil des ministres le président de la République intervient et peut solliciter l’avis des ministres sur un point particulier.
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Les rapports
Les rapports nourrissent le travail des membres du Gouvernement dans la définition en amont d'un projet de loi. Ils peuvent aussi comporter un état des lieux d'une politique publique.
Exemple :Le rapport Gallois, rapport sur la compétitivité française.
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1
Le
besoinLe Gouvernement commande un rapport pour être éclairé sur un dispositif qu'il souhaite mettre en œuvre, ou sur l'efficacité d'une politique passée.
Il missionne un expert (parlementaire, universitaire…) ou un service du Premier ministre qui sera chargé de faire des recommandations et de proposer des mesures concrètes.
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2
La
commandePour commander un rapport le Premier ministre rédige une « lettre de mission » qui définit le contexte, le périmètre et les attentes du commanditaire.
Cette lettre fixe aussi la date de remise du rapport.
-
3
La
rédactionLa personne en charge du rapport définit sa méthodologie de travail.
Les experts organisent leurs réflexions autour d'auditions.
L'analyse de ces contributions sert de base au rapport.
-
4
La remise
Le rapport remis au Premier ministre comporte des propositions de réformes.
Il n’engage pas le Gouvernement.
Le Premier ministre demande ensuite à ses ministres de les expertiser et d'en tenir compte dans la mise en oeuvre des politiques dont ils ont la charge.