4 mars 2021

Publication du décret portant modification de la composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Le décret modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l’élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.

Les missions de la commission nationale consultative des gens du voyage



La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.
 
Elle assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent les gens du voyage. Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage. Elle veille à associer les gens du voyage à ses travaux.
 
La Commission nationale consultative des gens du voyage est consultée par le Premier ministre et les ministres compétents sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action ayant pour objet les droits, l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Elle est tenue informée de leur mise en œuvre.
 
Elle peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d'expertise. Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage.
 
La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
 
Elle établit, pour la durée de son mandat, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre. Le programme de travail est mis à jour chaque année en fonction notamment du bilan des travaux réalisés l'année précédente.
 
Elle organise, au cours de son mandat, au moins une conférence nationale sur les gens du voyage. Les actes de cette journée font l'objet d'un rapport d'information, remis au Premier ministre. Ce rapport recense les pratiques innovantes ou à valoriser et formule des propositions de nature à améliorer l'insertion et l'accès aux droits des gens du voyage.
 

La composition de la commission nationale consultative des gens du voyage


 
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
 
  • Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :
    • un représentant du ministre chargé des Affaires sciales ;
    • un représentant du ministre chargé du Logement
    • deux représentants du ministre de l’Intérieur
    • un représentant du ministre chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle
    • un représentant du ministre chargé de l’Éducation nationale
    • un représentant du ministre chargé de la Santé
    • un représentant du ministre chargé de la Culture
  • Huit élus :
    • un député désigné par le président de l’Assemblée nationale
    • un sénateur désigné par le président du Sénat
    • un maire désigné par le ministre de l’Intérieur après consultation de l’association représentative de l’élu concerné
    • deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d’établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l’Intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés
    • deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l’intérieur après consultation de l’association représentative des élus concernés
    • un conseiller régional, désigné par le ministre de l’Intérieur après consultation de l’association représentative de l’élu concerné
  • Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
 
  • Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.