Projet de loi Travail : ce qui va changer concrètement pour les salariés et les TPE-PME

Ce qui va changer pour les salariés

1.Des salariés mieux protégés dans un monde du travail en mutation

Dès janvier 2017, chaque actif pourra bénéficier du compte personnel d’activité (CPA), mesure phare du projet de loi travail. Il rassemblera dans un premier temps le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.  A terme, c’est l’ensemble des droits sociaux et de la protection sociale qui sera intégré dans le CPA. 

Tous les actifs seront couverts : c’est une grande nouveauté ! Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suivra la personne et celle-ci conserve ses droits.
 

 
Les salariés et demandeurs d’emploi seront couverts dès le 1er janvier 2017. Les travailleurs indépendants seront quant à eux couverts dès le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs syndicats définira précisément leurs droits.

2. Un droit personnel et universel à la formation, tout au long de la vie

Le CPA, c’est également des droits à la formation renforcés pour les personnes sans diplôme. En cela, c’est un instrument puissant contre les inégalités et de promotion sociale. Le CPA, c’est plus précisément :
 

• un capital formation pour tout jeune de moins de 26 ans sorti sans diplôme du système éducatif lui permettant d’acquérir une qualification ;
• la garantie jeunes pour tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité, qui n’est ni en emploi ni en formation, généralisée en 2017 ;
• un capital formation supplémentaire pour chaque salarié sans diplôme, pour apprendre un métier ou se reconvertir  ;
• un capital formation pour tout demandeur d’emploi non qualifié, lui permettant d’accéder à une qualification.

3. L'engagement citoyen reconnu

Le projet de loi travail crée un compte engagement citoyen au sein du CPA. Ce dernier recensera ainsi toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.

4. L'esprit d'entreprise encouragé

Le CPA ne se limite pas au droit à la formation. Il donne aussi le droit d’être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.

5. S’exprimer sur ses conditions de vie au travail

Le Gouvernement a engagé une réécriture du code du travail pour donner une place centrale à la négociation collective. Cela permettra de définir les règles au plus près des salariés. Les accords majoritaires deviendront ainsi progressivement la règle au niveau de l’entreprise : pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50% des suffrages. Dans les cas où l’enjeu de l’accord le justifiera aux yeux des organisations syndicales qui l’auront signé, et à condition que celles-ci représentent 30% des suffrages, elles pourront déclencher une consultation des salariés. Les accords s’appuieront ainsi sur des consensus beaucoup plus larges et les salariés seront mieux défendus.

6. Les salariés mieux représentés

Les organisations syndicales sont les acteurs incontournables de la négociation. Leurs moyens seront considérablement accrus avec une augmentation de 20% des heures des délégués syndicaux, un renforcement de la formation des négociateurs et une meilleure protection des bourses du travail qui apportent des services de proximité aux citoyens.

Ces avancées s’ajouteront à toutes celles mises en œuvre depuis le début du quinquennat : création d’un fonds de financement du dialogue social avec des moyens renforcés pour les syndicats, garantie de non-discrimination salariale pour les représentants du personnel, valorisation des parcours syndicaux, amélioration de la formation syndicale, moyens renforcés pour les institutions représentatives du personnel, renforcement de la parité dans les instances représentatives du personnel.

Ce qui change pour les tpe-pme

Ce sont les TPE et les PME qui créent le plus d’emplois dans notre économie. Depuis 2012, le Gouvernement a mis en oeuvre de nombreux dispositifs pour accompagner leur développement : crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) et Pacte de responsabilité et de solidarité, loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, et lois croissance et activité et dialogue social d’août dernier portées par Emmanuel Macron et par François Rebsamen.

Au-delà des postures prises par certaines organisations patronales, le projet de loi Travail poursuit dans cette voie, afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.

Trois exemples très concrets :

1. Avec le projet de loi, les TPE et les PME pourront mieux adapter l’organisation de leur temps de travail en fonction des évolutions de leur activité. Ainsi, elles pourront moduler le temps de travail en leur sein sur une période de 9 semaines, contre seulement 4 semaines aujourd’hui. Les branches professionnelles jouent un rôle de régulation de la concurrence dans un secteur, mais également un rôle d’appui indispensable en particulier pour les TPE et les PME de leur secteur. Mais aujourd’hui, le paysage des branches professionnelles en France est éclaté et près des deux tiers d’entre elles ne jouent pas leur rôle. Le projet de loi organise une restructuration drastique des branches professionnelles afin de passer de 700 à 200 branches professionnelles en 3 ans. Des branches professionnelles plus cohérentes et plus fortes pourront demain jouer pleinement leur rôle. C’est indispensable pour les TPE et les PME.
Et pour que les branches occupent encore davantage de place dans notre droit du travail, le projet de loi prévoit que des accords spécifiques applicables aux TPE et aux PME peuvent être conclus au niveau des branches professionnelles.

2. Une nouvelle définition du licenciement économique sera inscrite dans la loi, sur la base des définitions données par les juges. Cela donnera davantage de clarté aux règles applicables. C’est un enjeu essentiel pour les TPE et les PME qui leur permettra de pouvoir plus sereinement recruter en CDI puisqu’elles sauront à quelles conditions elles pourront licencier si leur situation économique n’est pas à la hauteur de ce qu’elles anticipaient. Le projet de loi prévoit un cadre plus souple pour les TPE et les PME.

3. Enfin, la loi crée un tout nouveau service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés pour répondre à leurs questions sur le droit du travail et, les conseiller sur les aides dont elles peuvent bénéficier comme l’aide à l’embauche pour les PME par exemple.


Parallèlement à l’adoption de cette loi, le référentiel indicatif des indemnités prononcées par les prud’hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable, prévu par la loi du 5 août 2015 relative à la croissance et à l’activité, sera mis en oeuvre. Le décret d’application sera pris rapidement. Il permettra de donner au juge des indications sur les indemnités qu’il convient de prononcer. Cela sera facteur de plus grande lisibilité pour l’employeur comme pour le salarié, de sécurité juridique et d’équité entre les salariés.


(mis à jour le 15 avril 2016)