Projet de loi sur le renseignement

La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement.

Le projet de loi relatif au renseignement a pour objectif de combler cette lacune, avec "un double objectif" (PM, 19/03/15) :

• "Donner aux services [de renseignement] les moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté, avec la volonté de mieux protéger encore les Français" : "la loi fixera des règles claires pour l’ensemble des missions exercées sur le territoire national" (PM, 19/03/15).
• "Garantir la protection des libertés publiques" : "aucune mesure de surveillance ne pourra être effectuée sans autorisation préalable et sans contrôle indépendant" (PM, 19/03/15).

Ce texte est une avancée majeure pour l’État de droit. Le secret, ce n’est pas l’arbitraire. Préciser, c’est protéger. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en oeuvre des moyens d’exception ou une surveillance généralisée de nos concitoyens.

Il n’est "pas une réponse élaborée dans l’urgence". "La décision de légiférer a été prise par le président de la République en juillet 2014, soit bien avant les actions terroristes de ce début d’année. [Ce texte} est le résultat équilibré d’un travail approfondi mené depuis plusieurs mois et auquel ont participé tous les ministères concernés" (PM, 19/03/15).

Avec ce texte, nous donnons "une base légale à l’activité de nos services", auxquels il faut "rendre hommage", "parce qu’ils agissent discrètement voir secrètement, [mais] leur action réelle est reconnue" (PM, 19/03/15).

Le Premier défendra ce projet de loi "devant le Parlement dès le 13 avril, avec l’objectif de l’adopter définitivement avant l’été, dès ce printemps, avec Bernard Cazeneuve comme chef de file, [et] bien sûr Christiane Taubira, Jean-Yves Le Drian, Axelle Lemaire" (PM, 19/03/15).
 

1. Renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement

Garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de doter ces derniers de moyens adaptés aux menaces.

Des moyens financiers et humains supplémentaires ont déjà été octroyés aux services au cours des dernières années et dans la période récente, à la suite des attentats qui ont endeuillé le pays. Depuis 2013, les moyens humains de nos services de renseignement ont été sensiblement augmentés (cf. En savoir + ci-dessous).

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de définir un cadre légal précis autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d’accès à l’information.

Désormais, "toutes les missions régaliennes bénéficieront de la légitimité de la loi" (PM, 19/03/15). A cet effet, le projet de loi :

• Reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion ;
• Transpose dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire : balisage de véhicules ou d’objets ; sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ; captation de données informatiques ;
• Permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes ;
• Fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité.

Il renforce également les moyens de l’administration pénitentiaire d’accéder aux données informatiques d’un détenu et de procéder à des mesures de détection, de brouillage et d’interruption de communications en milieu pénitentiaire.

Il prévoit aussi la possibilité pour TRACFIN de solliciter des informations auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyages.

Le projet de loi vise enfin à mieux protéger l’identité des personnels des services, en encadrant la publicité des actes réglementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement de ces services.
   

2. Garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée

Cette loi "sera aussi protectrice des citoyens, car les limites de ce qu’il est possible de faire dans un Etat de droit seront gravées dans le marbre. Il n’y aura plus de zone grise", tout comme "il n’y aura aucune surveillance massive" (PM, 19/03/15).

Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré :
 

• Il y aura une définition limitative des motifs et une désignation précise des personnes pouvant justifier l’utilisation de ces techniques. Sauf exception, les demandes des services concernent toujours un individu et les autorisations ne sont donc jamais délivrées "à titre collectif" ;
   
• Un principe de proportionnalité guidera la mise en oeuvre d’une technique de surveillance, au regard des risques d’atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances, et à l’inviolabilité du domicile. S’y ajoutera aussi un principe de subsidiarité, pour les opérations les plus sensibles afin qu’aucune mesure de surveillance ne soit mise en oeuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.
   
• Le recours aux mesures de surveillance suivra une procédure précisément définie et encadrée par la loi
  - Elles seront toujours écrites, motivées et formulées, pour la plupart d’entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent,
  -Elles seront adressées au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
   
• Autorité administrative indépendante, cette Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) devient la clef de voute du dispositif de régulation et de contrôle. Elle succèdera à l’actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) :
  - Elle sera composée de magistrats, d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires ;
  - Elle agira :
  ° A priori, en formulant un avis avant toute autorisation de mettre en oeuvre une technique de renseignement ;
  ° Pendant la mise en oeuvre de la technique, elle pourra demander que lui en soit communiquées toutes les informations utiles ;
  ° A posteriori, une fois le recours à la technique terminé ;
  ° Dans les cas d’urgence absolue, l’autorisation de mettre en oeuvre une technique de renseignement pourra être délivrée sans avis préalable de la commission. Elle devra néanmoins en être immédiatement informée, et pourra recommander son interruption.
   
• Des garanties renforcées sont par ailleurs prévues pour les techniques nécessitant une intrusion dans des lieux privés : une demande spécifique doit être formulée, des agents doivent avoir été spécialement habilités, l’avis de la CNTR doit être rendu, l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée, …
   
• Des durées maximales de conservation des données recueillies sont précisées par la loi.
   
• Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d’Etat, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir.
  - Le Conseil d’Etat pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation a été accordée irrégulièrement ;
  - Il aura le pouvoir : d’annuler la décision litigieuse, d’indemniser le requérant, d’ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s’il estime qu’une infraction a été commise.

Les principales mesures d’application de ce projet de loi feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des données recueillies.