17 juillet 2019 - Le point sur...

Projet de loi Engagement et Proximité : une meilleure reconnaissance de l’engagement des élus

Le 17 juillet 2019, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi Engagement et Proximité.
 
Ce projet de loi ambitieux vise à renforcer les droits des élus mais également accorder plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain.
Un seul objectif : une meilleure reconnaissance de l’engagement des maires et de la commune.

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI

Les Français continuent de faire confiance à leurs élus municipaux. En contact permanent avec leur vie quotidienne, ils sont le visage de la République. Mais, aujourd’hui, de nombreux maires expriment leur difficultés face aux obstacles qu’ils rencontrent sur le terrain (manque de reconnaissance, complexité administrative, etc.).

Avec ce projet de loi, l’ambition est de valoriser la commune et de la remettre au cœur de notre démocratie. Elle a été la grande oubliée des lois sur les territoires des dix dernières années qui ont choisi de célébrer les grands ensembles. Pourtant, les Français sont attachés à cet échelon de proximité, qui, est aussi le premier niveau de service public. Autour de la mairie se structure la vie locale, notamment dans les zones rurales, et la figure du maire fait partie de notre culture républicaine populaire.

Pendant le Grand Débat National, les Français ont pu, pendant cet exercice démocratique inédit, exprimer leurs attentes, leurs inquiétudes. Les maires aussi, alors que l’action jouée par les élus locaux a été indispensable pour retrouver le chemin d’un dialogue civilisé et apaisé entre les citoyens et les pouvoirs publics. Lors de ces 96 heures de dialogue inédit avec le Président de la République, ils ont dit ce qui les décourageait au quotidien dans l’exercice de leur mandat. Ce projet de loi vient réparer la dépossession et réarmer l’action locale. Il est la traduction concrète au Grand Débat National.

En adoptant ce projet de loi avant les élections municipales de 2020, l’objectif est de donner de la visibilité et la clarté sur le cadre d’exercice du mandat municipal à tous ceux qui veulent s’engager, candidats, maires ou élus locaux.

LES 12 MESURES PHARES

  • Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local

Aujourd'hui, l’engagement local est difficilement conciliable avec une charge de famille : le remboursement des frais de garde engagés pour qu’un conseiller municipal puisse assister au conseil municipal est seulement facultatif.

Demain, pour aider les élus à concilier vie de famille et vie publique, les frais de garde lors des réunions obligatoires seront systématiquement pris en charge par les communes (par l’État dans les communes rurales). Seront concernés les frais liés à la présence auprès d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), mais aussi les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes.

De plus, tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire campagne, pour les élections tant municipales que cantonales – y compris donc les communes de moins de 1 000 habitants.
 
  • Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat

Aujourd’hui, le droit à la formation est parfois un droit théorique, surtout pour les élus des petites collectivités qui ont peu de budget. Il existe un droit individuel à la formation (DIF) payé par les élus à hauteur de 1 % de leurs indemnités.

Demain, pour aider les maires à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat, la formation deviendra un droit réel. Tous les primo-élus recevront une formation en début de mandat et les droits à la formation seront activables par tous dès la première année.

Une portabilité des droits à la formation sera assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis dans sa carrière précédemment à son mandat d’élu que pour utiliser dans la suite de son parcours les droits accumulés en tant qu’élu.
 
  • Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales

Aujourd’hui, les indemnités des élus sont encadrées par une grille rigide avec des effets de seuil parfois inéquitables. Par exemple, le maire d’une commune de 495 habitants touche 661 euros bruts d’indemnités, alors que celui d’une commune de 505 habitants touche 1 205 euros bruts.

Demain, les collectivités auront plus de liberté et de souplesse dans l’attribution des indemnités. Pour faire preuve de transparence, un état des indemnités, en euros, sera présenté chaque année au conseil municipal.
 
  • Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée

Aujourd’hui, les risques pénaux liés au mandat de maire sont dissuasifs. De nombreux élus redoutent en effet de se retrouver poursuivis en cas de faute ou de négligence. Lorsque le maire est mis en cause pour une action relevant de ses fonctions et qu’il souhaite avoir recours à un avocat pour sa défense, le conseil municipal peut, à sa demande, décider de prendre en charge sa défense.

Demain, pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les communes rurales, c’est l’État qui prendra intégralement en charge ces frais.
 
  • Remettre le maire au cœur de l’intercommunalité

Les maires ne peuvent pas toujours agir sur certaines décisions qui touchent le quotidien de leurs administrés. De plus, les petites communes ont peu de représentants pour faire entendre leur voix.

Demain, pour permettre au maire d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans sa commune, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions (par exemple : réparer une route). Par ailleurs, avec l’accord de l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour plus de discussions et de coordination.
 
  • Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir

Créées par la loi NOTRe, certaines intercommunalités sont trop grandes. Si certaines ont toute leur pertinence – comme les métropoles –, d’autres intercommunalités sont trop éloignées du quotidien des habitants des petites communes.

Demain, il deviendra plus simple de modifier le périmètre des intercommunalités pour mettre davantage de proximité. Une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des seuils existants. Une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.
 
  • Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes

Aujourd’hui, les normes sont parfois difficiles à interpréter et suscitent de l’appréhension chez les élus, notamment pour des maires non experts en droit et dépourvus de service juridique.

Demain, l’État pourra rassurer les maires sur la faisabilité juridique des mesures qu’ils envisagent s’ils en font la demande grâce au « rescrit normatif » en amont de leur décision en cas de difficulté d’interprétation des normes applicables. Le maire demande au préfet de département de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et complète.
 
  • Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité

Aujourd’hui, les compétences tourisme, eau et assainissement sont gérées par l’intercommunalité depuis la loi NOTRe de 2015. Ces compétences ne peuvent pas être déléguées à la commune.

Demain, la loi introduira plus de souplesse :
  • l’intercommunalité pourra déléguer à la commune une partie ou l’intégralité des compétences eau et assainissement. L’intercommunalité conservera un pouvoir de contrôle selon un cahier des charges précis à respecter ;
  • les communes classées Station de tourisme pourront toutes récupérer leur office du tourisme afin de faire la promotion de leur patrimoine ;
  • le maire bénéficiera désormais d’un droit d’initiative pour procéder à une modification du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal.
     
  • Donner les moyens au maire de faire respecter ses décisions

Aujourd’hui, certaines infractions simples complexifient la vie des citoyens et les arrêtés de la mairie sont parfois ignorés par les administrés, alors même que les maires sont souvent les mieux placés pour constater les troubles présents dans leur commune et y répondre. Devant la justice, ces cas sont souvent classés sans suite par la jus­tice.

Demain, les maires pourront faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune : les haies végétales qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes.
 
  • Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes

Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être financés a minima à hauteur de 20 % par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage. Faute de moyens, de nombreuses communes rurales sont dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants.

Demain, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à cette règle.
 
  • Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle

Aujourd’hui, depuis la loi NOTRe de 2015, le département n’est plus compétent en matière de soutien économique aux entreprises. En cas de catastrophe naturelle, seuls la région et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent verser des aides aux entreprises sinistrées dans un département.

Demain, en cas de catastrophe naturelle, le département pourra venir directement en aide aux entreprises sinistrées.
 
  • Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics

Aujourd’hui, la passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services…). Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte : rédaction d’un cahier des charges, publicité, etc.

Demain, pour alléger les procédures administratives du quotidien, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 €. Par ailleurs, en parallèle, l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 € sera augmenté.