Programmation pluriannuelle de l’énergie : quelle ambition ?

A travers la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le Gouvernement poursuit deux objectifs majeurs et indissociables :

1. Réduire notre consommation d’énergie fossile ;
2. Assurer une transition claire, juste et durable pour tous les Français.

Pourquoi la PPE est-elle si importante ?

Les enjeux liés à la PPE sont majeurs, il s'agit de :

1. Lutter contre le changement climatique : 70 % des émissions de gaz à effet de serre viennent de la consommation d’énergie fossile, et aujourd’hui la France en retard sur la trajectoire de baisse des émissions.
    
2. Améliorer la qualité de l’air dans nos villes, c’est une question de santé publique. 48 000 morts prématurés par an à cause de la pollution de l’air.
    
3. C’est aussi une question de pouvoir d’achat : pour ne plus dépendre des évolutions du prix du pétrole.
    
4. Enfin, c’est un enjeu d'indépendance : il s’agit de réduire significativement notre dépendance aux pays producteurs de pétrole et de gaz.

diminuer notre consommation d’énergie fossile et accompagner les Français dans la transition

• L'ambition est rehaussée sur la réduction des énergies fossiles : -40% de consommation d’ici à 2030 (par rapport à 2012), pour respecter nos engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, et aller vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.
   
• Les principaux leviers de baisse de la consommation d’énergie fossile sont dans les secteurs du bâtiment et de la mobilité, qui représentent plus de la moitié de nos consommations et de nos émissions de gaz à effet de serre, et où les émissions ne baissent pas.
  
  Comment y parvenir ?

- L' investissement pour la rénovation énergétique des bâtiments à travers les actions du Grand plan d’investissement (mis en place dès le début du quinquennat) pour les bâtiments publics et les bailleurs sociaux (plus de 7 milliards d'euros de financements)
Avec la loi ELAN, le Gouvernement a mis en place une obligation d’économie d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (objectif de -40 % d’ici à 2030).
 

• Pour diminuer notre consommation, tous les Français doivent se mobiliser pour opérer des changements dans leur quotidien. Le Gouvernement agit pour les accompagner à :

1. développer de nouvelles formes de mobilités (covoiturage, mobilités douces, mobilité électrique, voiture autonome).

2. investir pour remplacer tous les objets de notre quotidien qui consomment trop d’énergie fossile.

Que prévoit le Gouvernement pour accompagner cette transition écologique ?

- La prime à la conversion des chaudières est maintenue (jusqu’à 3 000 euros) avec l’objectif d’ 1 million de chaudières au fioul remplacées dans le quinquennat, dans la perspective d’une sortie du chauffage fioul d’ici à dix ans (cela permet de faire rapidement 30% d’économie d’énergie) ;

- La prime à la conversion automobile est revue avec un objectif à la hausse d’un million de bénéficiaires dans le quinquennat, et une super-prime pour les Français modestes ou qui doivent se déplacer sur de longues distances pour travailler. 70% des bénéficiaires ne sont pas imposables : c’est une prime qui bénéficie à ceux qui en ont vraiment besoin.

Concernant l'amélioration de la performance énergétique des logements, les aides seront rendues plus accessibles, pour tous les ménages et surtout les plus modestes, dès la réalisation de travaux simples :
- Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE ) sera étendu aux propriétaires bailleurs à partir de 2020. Pour les ménages modestes, il sera versé sous forme de prime, pour qu’ils puissent effectuer des travaux plus facilement. Pour eux, le taux d’aide sera bonifié.

- L’éco-prêt à taux zéro est ouvert dès la réalisation d’un seul type de travaux (changement de chaudière, isolation, etc.), contre deux actuellement, pour faciliter le financement du reste à charge. Le dispositif sera aussi simplifié.

- Le financement à 100% des audits énergétiques est prévu pour les ménages modestes propriétaires de passoires thermiques (logements classés F ou G) à partir de 2020.

• Le chèque énergie sera augmenté de 50 euros pour les bénéficiaires actuels, soit un montant moyen de 200 euroset il sera étendu à plus de 2 millions de nouveaux bénéficiaires en 2019, qui recevront en moyenne 60 euros. Soit près de 6 millions de ménages aidés pour payer leur facture de chauffage.

LE PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ RESTERA PARMI LES PLUS COMPÉTITIFS EN EUROPE

Pour y parvenir :

• Les énergies renouvelables les plus compétitives (éolien terrestre, solaire) seront développées, et une attention sera portée vis-à-vis des professionnels sur la baisse des coûts, car ce sont les recettes de la fiscalité des carburants qui financent le développement des énergies renouvelables.
• La fermeture des réacteurs nucléaires sera échelonnée, car ils participent à la compétitivité du prix de l’électricité en France.
• Les interconnexions entre la France et les autres pays européens pour stabiliser les prix et d’alléger la facture énergétique des Français seront développées.

MIX ÉLECTRIQUE RÉSULTE D'UNE PROGRAMMATION CRÉDIBLE ET COHÉRENTE

1. L’arrêt des centrales à charbon d’ici à 2022 est confirmé. Il faudra accompagner de nombreux salariés impactés notamment dans les 4 territoires touchés.

2. L'ambition des énergies renouvelables est affichée. Le développement d’une nouvelle filière d’éolien en mer, triplement de l’éolien terrestre, multiplication par cinq du photovoltaïque à l’horizon 2030. Cela représente des investissements majeurs dans les territoires, notamment des territoires ruraux.

- Cette montée en puissance est inéluctable et ne dépend pas du rythme de fermeture des centrales nucléaires à l’horizon 2030.

- C’est un engagement fort du Gouvernement et une utilisation concrète de la fiscalité des carburants pour financer la transition énergétique.

- Objectif ? Passer de 5 milliards d'euros de dépenses annuelles actuellement à 8 milliards d'euros d’ici à la fin de la PPE (2028), pour un total de 71 milliards d'euros de soutien aux énergies renouvelables (électriques, biogaz, chaleur renouvelable) pour les 10 prochaines années, dont 20 milliards d'euros sur des nouveaux projets qui seront presque 10 fois plus compétitifs que ceux de nos prédécesseurs.

- C’est également une opportunité pour les territoires, car il s’agit d’une activité décentralisée, répartie, avec une valeur ajoutée locale pour des territoires ruraux.

3. Dans le domaine du nucléaire, l’objectif d’une diversification du mix électrique et d’une réduction du nucléaire à 50% d’ici à 2035 est maintenu, car :

• La très grande majorité du parc nucléaire a été construite sur une courte période (environ 15 ans) : il faut anticiper l’arrêt de certains réacteurs pour éviter un effet "falaise" qui ne serait soutenable ni en termes sociaux, ni sur le réseau électrique.
• Plusieurs filières de production d’électricité d’origine renouvelables ont démontré leur compétitivité et constitueront une part significative du mix électrique à long terme.

- Pour réduire le nucléaire à 50%, 14 réacteurs seront arrêtés d’ici à 2035 (dont les deux de Fessenheim). Cela représente un quart des réacteurs en activité. La version définitive de la programmation pluriannuelle de l’énergie identifiera sur quels sites ces réacteurs vont fermer, pour que les territoires se préparent à cette baisse d’activité.

- L’arrêt de la centrale de Fessenheim est programmé au premier semestre 2020, quel que soit le calendrier de mise en service de l’EPR de Flamanville.En dehors de Fessenheim, les réacteurs seront arrêtés au plus tard entre 2029 et 2035. 4 à 6 d’entre eux seront arrêtés avant 2030, selon l’évolution des marchés de l’électricité et des systèmes électriques de nos voisins. Fessenheim excepté, n’y aura aucune fermeture complète de sites nucléaires, pour limiter les conséquences sociales et économiques pour les territoires.

4. La réduction de la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité n’est pas la sortie du nucléaire.

- Nous ne savons pas quelle sera la meilleure technologie de production d’électricité décarbonée, du nucléaire ou des énergies renouvelables couplées au stockage, pour remplacer notre parc nucléaire existant au-delà de 2035.

- La France doit donc conserver une capacité industrielle de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, pour des enjeux d'indépendance. Il n’est pas possible aujourd’hui de prendre une décision sur la construction de nouveaux réacteurs car il faut disposer du retour d’expérience des premiers EPR (notamment de la mise en service de Flamanville).

- Le Gouvernement établira avec la filière nucléaire un plan précis pour mi-2021, qui devra permettre une prise de décision quant au lancement de la construction de nouveaux réacteurs (modèle, site, coûts, modalités de financement, etc.), après examen des alternatives.

EDF SE DOIT D’ÉVOLUER POUR METTRE EN OEUVRE LES ORIENTATIONS DE LA PPE

• Pour mettre pleinement en oeuvre les orientations définies par la PPE, le Gouvernement demande à la direction d’EDF de proposer les évolutions du groupe qui permettent de faire face aux défis auxquels l’entreprise est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et les réseaux.
   
• Les propositions d’évolution devront impérativement préserver l’intégrité du groupe et permettre de dédier les moyens et financements adéquats pour chaque activité.
   
• L’Etat ouvrira de son côté une réflexion sur le renforcement de sa participation au capital de l’entreprise en lien avec les enjeux et risques particuliers de l'activité nucléaire.

SUR L’ANNONCE CONCERNANT LES TAXES SUR LE CARBURANT

• La trajectoire de la "composante carbone" est confirmée, car elle est nécessaire pour que la France atteigne ses objectifs des accords de Paris sur le climat.
   
• La convergence des taxes sur le gazole et l’essence est confirmée, car, dans un pays où les particules fines causent 48 000 décès prématurés par an, la prime au diesel doit être progressivement supprimée.
   
• En revanche, comme les cours du baril varient parfois beaucoup, on doit en tenir compte pour fixer la fiscalité. Le Gouvernement veut une augmentation progressive et régulière des prix, mais il ne voit pas d’intérêt, même d’un point de vue écologique, à ce que les prix augmentent très vite et très fort comme en 2018, où un pic a été atteint en octobre.
   
• Le calendrier de hausse des taxes sur le carburant tiendra mieux compte des fluctuations du baril.
   
• En cas de nouveau dérapage des prix, la loi prévoira que le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pourra être abaissé par voie réglementaire de manière à suspendre ou réduire la hausse de fiscalité intervenue en début d’année, pour ne pas aggraver inutilement la hausse déjà forte du prix à la pompe. Concrètement, si cela est justifié par le niveau ou l’évolution des prix, pour chaque trimestre, le tarif de TICPE sur tout ou partie des carburants revient à son niveau de l’année antérieure. En aucun cas cette modulation ne pourra aboutir à abaisser la TICPE en deçà de son niveau de l’année antérieure.
   
• L'objectif en fin de quinquennat ne change pas : que la valeur de la tonne de CO2 en 2022 atteigne 86 euros. Les hausses fiscales annuelles d’ici là pour y parvenir ne changent pas. Chaque année, il y aura une hausse et il n’y aura pas de retour en arrière. En revanche, le calendrier exact de la hausse sera ajusté sur une base trimestrielle et il peut être décidé en cours d’année, de mettre la hausse entre parenthèse pendant un ou deux trimestres, si le prix du baril croît fortement. Ce n’est pas un reniement écologique. L’essentiel est que le signal-prix soit clair.
   
• Ce n’est pas une TIPP flottante : l’objectif est assumé d’une hausse continue des prix, mais nous voulons qu’elle soit progressive, d’où l’idée de suspendre temporairement la hausse annuelle de la TICPE lorsque le baril augmente brutalement.
   
• Cette mesure sera adoptée dans le PLF, en seconde lecture à l’Assemblée nationale.