Plan annuel d’accessibilité pour 2020 du Service d’Information du Gouvernement

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
 

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et application du Service d’Information du Gouvernement a été publié le 23 septembre 2020 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2020 associé au schéma pluriannuel 2020 – 2022.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2020, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Mise à jour

 
Mise à jour Date
001 04/09/2020


Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Contact

Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique du Service d’Information du Gouvernement, que vous pouvez contacter sur cette page.

Plan annuel 2020


Opérations diverses

 
Type Action Détails Mise en œuvre Réalisé
Audits Audit et publication de la déclaration d’accessibilité Audit du site gouvernement.fr 09/2020 Réalisé
Schéma pluriannuel Mise en place Étude et mise en place 09/2020 Réalisé
Plan annuel Mise en place Étude et mise en place 09/2020 Réalisé
Recensement Recensement Recensement de l'ensemble des sites et applications concernées 09/2020 Réalisé
Audits Évaluations rapides Qualification, priorisation et évaluation rapide sur l’ensemble du système d’information du SIG. 09/2020 – 11/2020 En cours
Publications Déclaration d’accessibilité Publications des déclarations d’accessibilité sur l’ensemble des sites et applications du SIG 09/2020-11/2020 En cours
Refonte de site Audits graphiques Dans le cadre de la refonte gouvernement.fr, prise en compte de l’accessibilité en amont avec un audit des maquettes graphiques. 2020 Réalisé
Organisation MAJ procédure de marché. Étude et mise en place 11/2020 À faire


Audits RGAA ou de conformité RGAA


Il s'agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d'accompagnement ou de certification :

  • Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d'accompagnement.
  • Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

Sites internet

 
Type Site URL Mise en œuvre Réalisé
Audit de conformité Gouvernement Gouvernement.fr 2020 Réalisé


Sites extranet

 
Type Site URL Mise en œuvre Réalisé
Audit de conformité Kiosque SIG Kiosque-sig.gouv.fr 2020 En cours