La loi relative à l’autorité parentale est promulguée

Publié le : 29/05/2017
Au cours du XXe siècle, une série de  mesures vise à émanciper les femmes de la tutelle masculine. La conquête de droits identiques à ceux des hommes passe par une réforme en profondeur du code civil et du mariage.
 
Le code civil napoléonien instituait de fait l’incapacité juridique des femmes mariées, soumises à leur mari : « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.» Les femmes étaient juridiquement considérées comme inférieures aux hommes.
 
Le code civil de 1804 progressivement remanié
Les droits des femmes évoluent notamment avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. L’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un chèque ou encore l’exercice d’une profession séparée sont désormais possibles sans l’autorisation du mari.
 
Avec les années 70 émerge un nouveau droit de la famille accordant des droits identiques à la mère et au père. La loi du 4 juin 1970 établit l’égalité des époux qui « s’obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 2). Ce qui implique l’abandon de la notion de chef de famille : la « puissance paternelle » du code Napoléon est supprimée et remplacée par l’« autorité parentale »,  exercée en commun par les deux parents (article 6).
 
Pour la gestion du ménage et l’éducation des enfants, les femmes ont pris ainsi une place prépondérante qui n’a plus rien à voir avec celle qu’elles occupaient en 1804. Désormais, une autorisation donnée par la mère suffit. Inscription à l’école, pratique d’un sport, intervention chirurgicale, demande de passeport… pour toutes ces formalités, la femme mariée peut donner sa signature au même titre que son mari dans toutes les administrations.
 
En cas de divorce, l’autorité parentale est exercée par celui qui a la garde des enfants. Dans le cas de parents non mariés, la loi attribue l’autorité parentale à la mère.