Discours à l’occasion de l’installation de la Commission Lecerf

Discours
Publié le : 24/01/2017Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017
Discours de Bernard Cazeneuve, Premier ministre, à l’occasion de l’installation de la Commission Lecerf
Ministère de la Justice, mardi 24 janvier 2017


Seul le prononcé fait foi
 
Monsieur le ministre, cher Jean-Jacques URVOAS,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Monsieur le ministre, cher Robert BADINTER,
Monsieur le président LECERF,
Mesdames et messieurs les hautes personnalités, membre de la commission pour le Livre Blanc,
Mesdames et Messieurs les directeurs
Mesdames, Messieurs,
 
Depuis 2012, conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a fait de la Justice une priorité. La justice judiciaire bien sûr mais également l’ensemble des administrations qui relèvent du ministère de la justice, dont notamment l’administration pénitentiaire. Car il ne peut y avoir de Justice efficace sans une administration pénitentiaire performante et dotée des moyens nécessaires à son action.
 
Créée en 1858, l’administration pénitentiaire a rejoint le ministère de la justice en 1911. Le choix de ce rattachement ne constituait pas une mesure technique mais traduisait une conception nouvelle, dont la pertinence ne s’est pas démentie depuis lors : en exécutant les décisions de justice, l’administration pénitentiaire participe de la justice. Car c’est en son sein et grâce aux femmes et aux hommes qui la servent que le terme de réinsertion prend un sens.
 
A l’heure où dans certains programmes électoraux, le transfert de cette administration de la justice à l’intérieur est présenté comme une proposition, une idée neuve, je crois que ce serait là au contraire une profonde régression et la manifestation d’une incompréhension de ce qu’est dans l’Etat l’administration pénitentiaire. Rares sont les bonnes idées qui consistent à revenir plus d’un siècle en arrière en matière carcérale …
 
La mission de l’administration pénitentiaire est noble, mais nous devons avoir la lucidité d’admettre que la réalité des conditions matérielles en détention ne permet plus toujours de l’assurer correctement.

Les chiffres sont bien connus et ils sont éloquents. Il existe aujourd’hui dans les prisons françaises  58663 places pour 69012 détenus, soit un taux de surpopulation moyen de 117 % qui s’élève à 141% dans les maisons d’arrêts. Concrètement, cela signifie que de nombreux détenus doivent partager à deux, voire à trois, des cellules conçues pour une seule personne. Il y a aujourd’hui près de 1460 matelas aux sols dans nos prisons. Cette situation entraîne des conditions d’hygiène trop souvent indécentes et compromet l’objectif de réinsertion des détenus. Mais elle engendre également pour les personnels de l’administration pénitentiaire des conditions de travail extrêmement difficiles, qui ne peuvent perdurer. Les tensions créées par cette situation, on le sait, sont sources de violence : au cours de l’année 2016, trop de surveillants ont été agressés ou pris en otage, trop de mutineries ont éclaté.

Ce constat, vous le connaissez, nous le déplorons tous. Il est régulièrement dénoncé, à juste titre par les premiers concernés, les surveillants et les détenus, mais également par les associations qui interviennent en prison et bien sûr par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Dès sa prise de fonction en qualité de garde des sceaux, Jean Jacques URVOAS a fait de l’amélioration de la situation pénitentiaire de notre pays l’un de ses principaux objectifs. Je veux saluer ici son engagement et son action. C’est un chantier extrêmement difficile, qui demande du courage et de la détermination et qui exige d’aller à la rencontre des femmes et des hommes d’une administration qui ne bénéficie pas toujours de la considération qu’elle mérite. Je sais, cher Jean-Jacques URVOAS, que vous vous êtes rendus dans de très nombreux établissements pénitentiaires, dans l’hexagone mais aussi aux Antilles et en Nouvelle Calédonie, afin de préciser votre diagnostic. Ce que vous y avez vu a conforté votre analyse : les personnels sont compétents et font preuve d’un investissement sans faille, mais l’environnement où ils interviennent est encore trop souvent inacceptable. Une action résolue est indispensable afin de corriger une situation qui ne doit pas être tenue pour une fatalité.

Vous avez ainsi, cet automne, remis au Parlement deux rapports d’une très grande qualité qui feront date. Le premier remis le 20 septembre 2016 était intitulé : «En finir avec la surpopulation carcérale » ; le second daté du 21 octobre 2016 portait sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014. Vous y rappelez que la politique pénitentiaire ne peut être que globale : améliorer la condition carcérale implique de mettre en œuvre les politiques qui conduisent à n’emprisonner que les personnes qui doivent l’être nécessairement et de disposer d’un parc pénitentiaire permettant que cette peine débouche, à terme, sur leur réinsertion. 

La loi sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales votée à l’instigation de votre prédécesseure, Christine TAUBIRA, a ainsi eu pour objectif de modifier l’approche de la peine afin de s’assurer que celle-ci ait toujours un sens. Car la prison inutile n’est jamais un gain pour la société.

Votre approche de la surpopulation carcérale, monsieur le Garde des sceaux, est le pendant nécessaire de cette réforme pénale. Vous avez l’ambition d’instaurer des conditions de détention qui soient dignes et qui permettent une préparation efficace à la réinsertion des détenus.
Après les mesures mises en œuvre par Christiane TAUBIRA, et grâce auxquelles 4541 places supplémentaires ont pu être inaugurées depuis 2012, vous avez proposé un plan d’une très grande ambition qui a été dévoilé par Manuel Valls lors de sa visite à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire le 6 octobre dernier. Selon ce plan, 33 nouveaux établissements pénitentiaires devront être construits, outre 28 quartiers de préparation à la sortie dont la réhabilitation de 12 sites. Pour parvenir à l’objectif consistant à faire bénéficier 80% des détenus d’une cellule individuelle, l’Etat doit en effet créer entre 10 et 16000 cellules nouvelles, ce qui représente un investissement de 2,2 milliards à 3,5 milliards d’euros.

Comme vous le savez, les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire ont déjà augmenté de 23 % au cours des cinq dernières années.  Pour répondre aux ambitions de votre plan, le Parlement a en outre prévus 1,16 milliards d’euros d’autorisation d’engagement dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Les préfets ont été mandatés pour rechercher des lieux d’implantation pour les nouveaux établissements pénitentiaires. Vos services étudient en ce moment même leurs propositions, si bien que des annonces précises pourront être faites dans les prochaines semaines.

Il n’est pas incongru de rappeler que les prisons, si elles remplissent une fonction régalienne indispensable, représentent également une activité économique et sociale, à travers les personnels qui y sont affectés et qui participent à la vie locale. Ainsi, je me félicite de constater que, depuis la présentation du plan le 6 octobre, de nombreuses localités se sont portées candidates pour devenir le site d’un nouvel établissement et se livrent souvent une concurrence loyale mais intense. C’est là un signe qui nous montre que le développement de notre parc pénitentiaire rejoint une demande sociale.

Mais l’administration pénitentiaire, ce ne sont pas seulement des bâtiments. Ce sont d’abord, comme je l’ai dit, des femmes et des hommes qui exercent un métier dont la complexité est trop méconnue : ils exercent la mission régalienne de surveiller celles et ceux que leurs actes ont conduit à être privés de liberté ; mais ils veillent aussi à ce que le temps de la prison prépare les détenus à leur retour dans la société.
La prévention de la récidive est ainsi devenue l’une des priorités des agents pénitentiaires, qui doit se conjuguer avec des exigences de sécurité de plus en plus complexes.  L’administration pénitentiaire se trouve en effet placée au cœur de la lutte contre la menace terroriste: 394 individus sont actuellement incarcérés du chef d’infraction terroriste. L’adaptation de notre dispositif carcéral à la présence d’un nombre croissant de détenus particulièrement dangereux, et dont le risque d’influence sur les détenus les plus faibles est notoire, constitue un défi inédit. Vous y avez apporté au cours des derniers mois des réponses efficaces, à travers les programmes de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, ainsi qu’avec un nouveau service de renseignement pénitentiaire.

Ces nouveaux objectifs ne sauraient cependant être atteints qu’en renforçant de façon durable les effectifs de l’administration pénitentiaire : 3280 emplois y ont été créés depuis 2012 et 1255 emplois nouveaux le seront en 2017. Cet effort indispensable sera accompagné d’une politique active de formation car il ne saurait être question de repenser la prison sans penser également aux métiers de ceux qui y travaillent quotidiennement.

La politique pénitentiaire constitue aujourd’hui un enjeu dont chacun peut mesurer la portée.
La mise en œuvre des objectifs que j’ai évoqués ne peut reposer que sur une approche qui transcende les partis et les opinions. Au-delà des chiffres et de l’évaluation des moyens elle appelle une réflexion approfondie sur ce que doit être demain, en France, la prison : quelle sera sa finalité ? Sa dimension ? Son architecture ? Son organisation ?
Je suis donc particulièrement heureux d’installer aujourd’hui la mission qui vous a été confiée, monsieur le président. Le gouvernement a voulu que vous puissiez vous appuyer sur l’expérience et l’expertise de parlementaires, de magistrats, d’avocats, d’universitaires, des présidents des autorités administratives indépendantes compétentes, des représentants des personnels pénitentiaires, ainsi que de personnalités qualifiées de premier plan parmi lesquelles vous me permettrez de citer plus particulièrement Robert BADINTER. Vous serez ainsi à même de dresser, au terme de vos échanges et des auditions que vous conduirez, une analyse de ce que devra être la prison française dans 10 ans.

Vos travaux devront aboutir à la préparation d’une loi de programmation qui sera la marque d’un engagement pérenne de l’Etat. Ce contrat passé entre l’exécutif et la représentation nationale conduira le Parlement à jouer pleinement son rôle de contrôle tout en dépassant, dans ce domaine où les réalisations sont nécessairement lentes, les contraintes de l’annualité budgétaire : je rappelle qu’il s’écoule en moyenne dix ans entre le moment où la décision de construire un établissement pénitentiaire est prise et celui de son inauguration.
Votre commission est donc appelée à faire une œuvre décisive en traçant les grandes lignes de cette loi de programmation pluriannuelle pour la justice. Mais vous avez, en raison de votre autorité propre, comme grâce aux talents qui sont réunis autour de vous, tous les atouts pour répondre à la confiance qui vous est faite.
Je vous souhaite beaucoup de succès dans l’accomplissement de vos travaux.
Je vous remercie.

24.01.2017 Discours de Bernard Cazeneuve - Installation de la Commission Lecerf

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