Loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
Loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires - © Archives nationales, 19780549/7
Loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
Loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires - © Archives nationales, 19780549/7
19 octobre 1946 - Galerie

Promulgation de la loi relative au statut général des fonctionnaires

Le programme du CNR (Conseil national de la Résistance) ne prévoyait pas de doter les fonctionnaires d’un statut législatif. Il n’en reste pas moins que la loi du 19 octobre 1946 “relative au statut général des fonctionnaires” est l’un des grands textes progressistes inspirés du CNR au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Initiée par le général de Gaulle, la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires est le résultat d’un projet réalisé sous l’impulsion de Maurice Thorez, alors vice-président du Conseil et ministre d’État chargé de la Fonction publique.


Les grands principes du statut général de la fonction publique

Ce premier statut ne s’applique alors qu’à la fonction publique d’État. Mais les grands principes que l’on retrouve dans l'actuel statut de la fonction publique y sont déjà présents : cadre juridique du système de rémunération, distinction du grade (qui manifeste le degré d’avancement d’un fonctionnaire dans sa carrière) et de l’emploi (poste dans lequel le fonctionnaire est affecté), gestion des personnels au sein d'organismes paritaires auxquels participent les fonctionnaires, reconnaissance du droit d’adhérer au syndicat de son choix…
 

Les trois principes communs aux trois fonctions publiques

Une des priorités du législateur a été d'affirmer la parité entre les trois fonctions publiques - d'État, territoriale et hospitalière. C'est pourquoi une refonte complète interviendra ensuite avec la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant “droits et obligations des fonctionnaires », et commune aux trois fonctions publiques.

Constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires, trois principes fonderont cette unité : 1) le principe d’égalité (d’où est tirée la règle que c’est par voie de concours que l’on entre dans la fonction publique) ; 2) le principe d’indépendance (où le grade, propriété du fonctionnaire, est séparé de son emploi) ; 3) le principe de responsabilité (tiré de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration").