État d'urgence sur l'ensemble du territoire : les conséquences

Le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.

Le ministre de l'Intérieur peut

- Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public. Le recours au bracelet électronique pourra être mobilisé pour contrôler certains assignés à résidence, condamnés par le passé pour des actes de terrorisme et ayant purgé leur peine. Il faudra l'accord de la personne concernée recueilli par écrit.

-  Prendre « toute mesure » pour bloquer des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.

- Enfin, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
 

Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :
- Restreindre la liberté d'aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu).
- Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l'ordre public.
- Réquisitionner des personnes ou moyens privés.
- Interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion.
- Autoriser des perquisitions administratives en présence d'un officier de police judiciaire.

Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.