Décision du Conseil d’État - organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 17/12/2021

Communiqué de presse du Premier ministre Jean Castex à la suite de la décision du Conseil d’État rejetant la requête d’un militaire qui contestait l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale.

Le Conseil d’État a rejeté la requête formée par un militaire de la gendarmerie nationale qui demandait que des mesures soient prises pour l’application à la gendarmerie départementale des dispositions de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, relatives au temps de travail hebdomadaire.

Cette décision du Conseil d’État vient conforter le régime d’activité des militaires de la gendarmerie nationale, qui garantit en particulier leur disponibilité, nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que la Constitution garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, et que celle-ci implique que soit assurée en tout temps et en tous lieux la disponibilité des forces armées.

L’organisation des forces armées, les dispositions du statut militaire et l’unicité de ce statut constituent à cet égard des éléments essentiels permettant de garantir cette disponibilité.