Remise du rapport d’enquête administrative concernant Édouard Levrault

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 15/09/2021

En application du décret de déport du 23 octobre 2020, le Premier ministre a pris connaissance du rapport d’enquête administrative confiée par le Garde des Sceaux à l’Inspection générale de la Justice visant M. Édouard LEVRAULT à la suite de ses prises de parole publique sur les conditions d’exercice de ses fonctions lorsqu’il était détaché en qualité de magistrat instructeur à Monaco.

Le Premier ministre a pris acte des conclusions de la mission et a décidé de suivre ses recommandations. Si les propos tenus ne caractérisent pas, en tant que tels, une violation du secret de l’instruction ou même du secret professionnel, ils sont cependant de nature, selon la mission et au regard de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, de constituer un manquement aux obligations de prudence, de réserve et de délicatesse.

En conséquence, le Premier ministre a décidé de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour qu’il apprécie les faits et les éventuelles suites à donner sur un plan disciplinaire.