Le Premier ministre a tenu avec M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Mme Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la Citoyenneté, une réunion de travail suite à la remise du rapport d’inspection définitif sur le féminicide survenu à Mérignac le 4 mai dernier et du rapport d’étape de la mission d’inspection sur le féminicide commis à Hayange le 20 mai dernier.

Les rapports soulignent le besoin de renforcement et de montée en puissance des dispositifs de protection des victimes et de suivi des auteurs de violences conjugales, mis en place au cours des dernières années, et relèvent des dysfonctionnements au niveau local à la fois dans le partage d’informations et la coordination des acteurs sur le terrain.
A ce titre, il a été décidé lors de cette réunion que les ministres saisiront les inspections d’un complément d’analyse relatif au féminicide commis à Mérignac aux fins de confirmer que les faits objets de ce rapport ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.

Aussi, le Premier ministre a demandé aux ministres, en complément des actions déjà engagées au titre du Grenelle contre les violences conjugales, de mettre en œuvre un arsenal de six nouvelles mesures permettant de renforcer la protection des victimes de violences et de s’assurer de la pleine mobilisation et coordination de l’ensemble des acteurs compétents.

Afin d’assurer une protection plus efficace des victimes, 3 000 téléphones grave danger seront mis à disposition des juridictions d’ici début 2022 : cela correspond à une augmentation de 65% par rapport à aujourd’hui. Ces outils ont fait la preuve de leur efficacité, 1 324 terminaux sont actuellement actifs pour protéger autant de femmes sur plus de 1 800 disponibles ; le gouvernement souhaite élargir encore davantage les situations dans lesquelles ces téléphones sont attribuables.

Par ailleurs, un plan de renforcement du recours aux bracelets anti-rapprochement est déployé pour accélérer la mise en œuvre du dispositif. Le garde des Sceaux a publié en ce sens une dépêche le 27 mai 2021 à destination des parquets. Il y est notamment prévu la désignation d’un référent national et de référent au sein de chaque parquet. Depuis décembre dernier, 1 000 bracelets sont à la disposition des magistrats. Au 8 juin, nous comptabilisons 147 bracelets prononcés, dont 96 actifs. Il s’agit d’un doublement en 1 mois. La mobilisation doit se poursuivre pour intensifier et pérenniser cette accélération.

Alors que les armes à feu sont utilisées dans la majorité des féminicides, le contrôle de la détention et de l’acquisition des armes va être renforcé dans la loi, notamment en élargissant le périmètre du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes aux décisions pré et post-sentencielles et en assurant une interconnexion entre ce fichier et le casier judiciaire. La connaissance partagée, entre les acteurs de terrain, des auteurs de violences conjugales et la prise en compte efficace des signaux faibles doit être améliorée : un fichier des auteurs de violences conjugales sera mis en place et permettra de disposer d’une vision exhaustive de ces situations, mais aussi d’un outil partagé actualisé en fonction des actions policières menées (intervention au domicile, recueil de plainte, main courante…), avec déclenchement de mesures d’accompagnement, de prévention ou de protection soit par la justice, soit par la police.

Un renforcement des instances locales de pilotage et de coordination sera assuré grâce au lancement dans les tribunaux judiciaires d’une instance de suivi judiciaire des situations individuelles réunissant magistrats, forces de sécurité intérieure et service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une part, et à la réactivation des instances locales de suivi des violences faites aux femmes d’autre part, qui deviennent explicitement chargées d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures du Grenelle et en particulier de la réalisation de retex locaux systématiques après chaque féminicide.

Une instance nationale permettant d’associer régulièrement les associations sur les violences faites aux femmes et aux filles va être créée avec pour objectif de constituer un point de contact pour les associations et de mettre à disposition des professionnels des outils de formation.

Parce que la lutte contre les violences nécessite un suivi et un investissement constants, le Premier ministre réunira à l’occasion du deuxième anniversaire du Grenelle un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures du Grenelle contre les violences conjugales afin de veiller à leur exécution rigoureuse sur l’ensemble du territoire national.

Veuillez accéder ici au rapport de la mission conjointe d'inspection et de fonctionnement sur les faits survenus à Mérignac.