Réunion avec les organisations syndicales de la Police nationale
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 11/05/2021
- La mise en place de mécanismes permettant d’assurer une réponse ferme et rapide lorsque des fonctionnaires sont agressés :
La limitation stricte des possibilités de réduction des peines
La peine de sureté sera portée à trente ans pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme
Les violences contre les forces de sécurité intérieure seront désormais des délits spécifiques plus durement réprimés
Les refus d’obtempérer, trop souvent responsables de meurtres ou de blessures graves, seront punis plus fortement (ils sont actuellement punis de 1 an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende)
Chaque Parquet devra désigner un référent responsable de l’amélioration de la réponse pénale lorsque l’agression concerne un policier ou un gendarme
Le Garde des Sceaux prendra une circulaire demandant aux Parquets une fermeté stricte lorsque les forces de l’ordre sont prises à partie, en demandant notamment le déferrement systématique et un jugement rapide des auteurs - La mise en place rapide, dès le 1er juillet 2021, de l’observatoire de la réponse pénale, qui portera principalement sur les infractions commises contre les forces de sécurité intérieures
- Le rappel à la loi sera abrogé au bénéfice d’autres formes de réponse pénale, comme les travaux d’intérêt général et les amendes forfaitaires délictuelles.
Réunion avec les organisations syndicales de la Police nationale
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