Saisine du Conseil supérieur de la magistrature

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 17/04/2021

Le Premier ministre a pris acte de la délibération du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) communiquée le 16 avril 2021 selon laquelle il déclare ne pas avoir été valablement saisi des faits imputables à M. Patrice AMAR visé par l’acte de saisine en date du 31 mars 2021.

Le Premier ministre confirme, en sa qualité d’autorité de poursuites disciplinaires, sa décision de porter à l’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature les faits imputables à M. Patrice AMAR au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions. Les faits tiennent aux accusations d’une particulière gravité portées par M. AMAR à l’encontre de Mme Eliane HOULETTE, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne.

Prenant acte des observations du CSM sur le fondement textuel de la procédure de poursuites, le Premier ministre décide, en application de l’article 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, d’adresser une nouvelle saisine au Conseil supérieur de la magistrature visant M. Patrice AMAR, 1er vice-procureur financier, sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d’impartialité.