18 mars 2020 - Discours

Déclaration de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre sur la présentation du Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Seul le prononcé fait foi

Notre pays traverse une crise sanitaire. C’est une crise sanitaire, sans précédent depuis un siècle : elle nécessite des mesures fortes pour prévenir, contenir et gérer l’épidémie. Mais c’est également une crise qui, parce qu’elle immobilise une bonne partie de la population, peut avoir des conséquences très graves sur la vie de la Nation.

A l’issue du Conseil des ministres qui vient de se tenir, le Gouvernement va demander au Parlement de lui donner les moyens de faire face à l’urgence. J’ai présenté au Conseil des ministres des Projets de loi en ce sens : un Projet de loi d’urgence, un Projet de loi de finances rectificatives et un Projet de loi organique très bref qui vient compléter le Projet de loi d’urgence dans un domaine relevant de la loi organique.

Ces dispositions visent d’abord :
  • à protéger les populations contre l’épidémie ;
  • à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, requises par cette situation, elle-même exceptionnelle ;
  • à nous donner les capacités d’adapter nos règles de droit, de façon très provisoire, pour tenir compte de la situation très particulière engendrée par l’épidémie et qui bouleverse les relations économiques ou administratives, individuelles ou collectives ;
  • à tirer enfin les conséquences de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions le second tour des élections municipales dimanche prochain.
Le titre Ier du Projet de loi d’urgence organise le report du second tour des élections municipales.

Les conseils municipaux élus au 1er tour, et dans notre pays, c’est le cas dans plus de 30 000 communes sur 35000, sont évidemment élus et pourront prendre leurs fonctions.

Dans toutes les communes où le 1er tour n’a pas permis d’élire l’ensemble du conseil municipal, le Projet de loi fixe au mois de juin la tenue du second tour, sous réserve bien entendu que l’épidémie ait été suffisamment contenue d’ici là. Pour que nous puissions le décider avec le préavis indispensable au bon déroulement des opérations électorales, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, avec l’aide du comité scientifique que nous avons constitué, à la mi-mai 2020. Si nous concluons que l’épidémie rend impossible l’élection en juin, nous reviendrons devant le Parlement pour décider des mesures à prendre.

Le Projet de loi propose également des règles pour clarifier le cas :
  • Des communes de moins de 1000 habitants, où il peut arriver que des candidats aient été élus dès le premier tour, sans que le conseil municipal soit complet ;
  • Du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jusqu’au second tour ;
Sur ces points, nous serons bien évidemment ouverts aux amendements des Assemblées, en recherchant le plus grand consensus. J’ai eu l’occasion de l’indiquer au Président du Sénat comme au Président de l’Assemblée nationale.

Ces sujets peuvent sembler accessoires à certains dans le cadre d’une crise sanitaire. Ils ne le sont pas. D’abord, parce que la démocratie n’est jamais accessoire et ensuite parce que le rôle des élus locaux dans la gestion de cette crise sanitaire et dans l’accompagnement de nos populations, que ce soit sur le plan économique et social, sera évidemment central. Il est donc nécessaire de faire toute la clarté juridique sur la situation des élus.

Des inquiétudes se sont exprimées et je veux rassurer les élus : le Projet de loi permettra, par ordonnance, de tenir les conseils municipaux ou communautaires avec un formalisme minimal. Et de favoriser la continuité à chaque fois que nécessaire.

L’ordonnance décidera aussi de l’organisation de la campagne du second tour, et permettra le remboursement des frais de campagne du premier tour, comme c’était prévu afin de faire en sorte que la démocratie ne soit ni interrompue ni fragilisée.

Le titre II du Projet de loi instaure par ailleurs un dispositif d’état d’urgence sanitaire.

Il nous est apparu nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois et, en particulier, l’organisation qui a été mise en place dans l’urgence pour permettre un éclairage scientifique des décisions publiques, ainsi que leur transparence, vis-à-vis tant de la représentation nationale que des Françaises et des Français.

Le Projet de loi met en place un régime juridique donnant des bases juridiques claires et solides, et en même temps encadrées, à de telles mesures.
Il s’inspire dans son déclenchement de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :
  • Déclaration par un décret en Conseil des ministres ;
  • Prorogation au-delà de douze jours par le Parlement, et par lui seul, qui peut ainsi exercer son contrôle démocratique.
Bien entendu, le parallèle s’arrête là, puisque la nature des mesures à prendre est évidemment très différente. Il ne s’agit pas d’autoriser des perquisitions ou de prononcer des mesures individuelles restrictive de liberté. Il s’agit de prendre des mesures générales pour faire face à une épidémie qui deviendrait généralisée. Toutes ces mesures, et notamment leur caractère proportionnel, pourront être soumises au juge qui pourra évidemment exercer son contrôle sur les actes pris en la matière. Et pour souligner la nature sanitaire de ce nouveau régime, nous n’avons pas inscrit le nouveau dispositif dans la loi de 1955, mais dans le code de la santé publique.

En réalité, il s’agit d’affermir les bases légales sur le fondement desquelles nous prenons les décisions pour gérer cette épidémie. Jusqu’à présent cette base légale était contenue dans l’article L3131-1 du Code de la santé publique, lequel a essentiellement pour objet d’autoriser le pouvoir règlementaire à prendre des mesures pour prévenir la survenue des épidémies. Or chacun comprend bien que nous sommes au-delà de cet article désormais puisqu’il y a épidémie. Nous devons donc faire en sorte que les décisions nécessaires qui sont prises et qui pourraient être prises puissent l’être sur le fondement d’une base juridique solide. Et sur le fondement d’une base juridique qui prévoit, en tout état de cause et à tout moment, le contrôle du Parlement.

Le titre III du Projet de loi est relatif aux mesures d’urgence économique et d’adaptation de notre cadre juridique aux conséquences de la propagation du virus.

La situation que nous connaissons est sans précédent. Jamais le pays n’a été confiné sur tout le territoire pour une durée aussi importante. La vérité est que nous ne connaissons pas aujourd’hui toutes les mesures que nous aurons à prendre pour tenir compte des effets du confinement sur notre pays. Le Gouvernement a donc demandé au Parlement de l’habiliter à prendre des mesures par ordonnances, dans de nombreux domaines.

Ces mesures sont d’abord celles annoncées par le président de la République lors de ses deux interventions devant les Français :
  • Des mesures économiques comme le soutien à la trésorerie des entreprises, l’aide directe ou indirecte aux entreprises ou le sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les TPE ;
  • Des mesures d’organisation du travail, pour favoriser et indemniser le chômage partiel, et éviter les licenciements ;
  • Des mesures pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant ;
  • Des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant y compris les réquisitions des professionnels du secteur. Le président de la République a en effet demandé qu’une attention particulière soit portée à nos compatriotes les plus fragiles. C’est en ce sens qu’il est aussi sursis aux expulsions locatives en repoussant la fin de la trêve hivernale.

Mais il y a aussi une autorisation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de bon sens :
  • Des mesures allégeant le droit des sociétés comme la simplification du droit des procédures collectives ou des tenues d’assemblée générale de toute sorte, y compris de syndic de copropriété ;
  • Diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux ou les règles de procédure pénale à peine de nullité. Chacun évidemment s’offusquerait, à juste titre, de perdre des droits ou de voir des situations juridiques indument modifiées parce que les délais prévus par la loi ne pourraient pas être respectés. Il faut donc pouvoir les suspendre de façon à ce que les effets du confinement ne soient pas dommageables pour les droits de nos concitoyens.
  • Des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales. Les régions, les départements, les communes doivent pouvoir prendre des décisions et ne pourront pas se réunir dans des conditions normales qui correspondent aux textes. Il faut là encore leur permettre souplesse et réactivité.
Enfin ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées. Il s’agit là encore de permettre au Parlement et au Gouvernement de fonctionner dans cette période de confinement.

Nous sommes bien là dans une démarche tout à fait exceptionnelle, qui vise, soit à mettre en place des mesures transitoires extrêmement fortes, soit à suspendre des mécaniques juridiques qui n’ont plus de sens dès lors que les déplacements de nos concitoyens sont strictement limités. Ces mesures auront bien évidemment vocation à ne pas se prolonger au-delà de la période d’épidémie.

Je termine en revenant sur les sujets strictement économiques. La crise sanitaire exceptionnelle traversée actuellement par la France affecte profondément l’activité économique du pays.

Le cadre fixé par le président de la République est clair : quoi qu’il en coute, soutenir nos entreprises, soutenir les salariés français, soutenir les indépendants, soutenir les emplois, soutenir les actifs, aider les plus vulnérables. La solidarité nationale doit jouer à tous les niveaux pour en limiter les conséquences tant pour les entreprises que les salariés et permettre à l’économie française de surmonter ce moment difficile.

Je voudrais, avant de passer la parole à Bruno Le Maire et Gérald Darmanin qui vont vous présenter le Projet de loi de finances rectificatives qui accompagne le Projet de loi d’urgence, indiquer que j’ai tenu, ce matin, avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, une visio-conférence qui nous a permis d’évoquer le contenu des dispositions qui ont été présentées dans les deux projets de loi que je viens d’évoquer. Cela nous a permis aussi d’échanger des informations sur les messages à faire passer, les mesures à prendre pour faire en sorte que les travailleurs, les entreprises puissent être mieux informés du régime que nous venons de décider ainsi que de ses effets.

Je tiens à saluer leur sens des responsabilités, de l’intérêt général et de l’union nationale.

Je leur ai également indiqué que nous organiserions, à échéance très régulière, de telles rencontres soit par visio-conférence soit par audio-conférence de façon à ce que le travail avec les organisations syndicales et patronales, avec les régions puisse se poursuivre en bonne intelligence dans le souci de servir les Françaises et les Français.

Je vous remercie.