29 avril 2019 - Discours

Séminaire de travail avec le Gouvernement et des représentants de la majorité

Déclaration du Premier ministre
Hôtel de Matignon - 29 avril 2019

Seul le prononcé fait foi.


Après les annonces du président de la République jeudi dernier, j’ai choisi de réunir l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi que les présidents des groupes, les vice-présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, les présidents de commissions de l’Assemblée nationale pour que nous puissions ensemble travailler à la meilleure façon de définir la méthode et le calendrier qui nous permettront d’atteindre les objectifs qui ont été fixés par le président de la République. Au fond, l’objectif de cette journée c’était de déterminer, face aux très nombreux et très ambitieux objectifs qui ont été formulés par le président de la République, qui devait faire quoi et quand. Je voudrais vous dire au terme de cette journée un certain nombre des conclusions auxquelles nous sommes arrivés.

Je lancerai en début de semaine prochaine, lundi prochain, la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi et les transitions qu’a évoquée le président de la République jeudi soir. Il s’agit de réunir l’ensemble des acteurs concernés - partenaires sociaux, organisations syndicales, organisations patronales, les associations d’élus, les associations qui accompagnent la transition énergétique - pour réfléchir collectivement au niveau national puis localement au niveau territorial à la façon dont nous pouvons collectivement nous mobiliser pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de retour au plein emploi et en matière d’accompagnement des transitions écologiques. Il y a beaucoup d’instruments qui existent, certains existent depuis longtemps, d’autres ont été créés plus récemment, il y a beaucoup d’initiatives qui sont prises localement soit par le réseau associatif soit évidemment par les collectivités territoriales. Notre question c’est de savoir comment est-ce qu’on peut faire en sorte que l’ensemble des corps intermédiaires, l’ensemble des acteurs de notre société travaillent collectivement pour obtenir des résultats dans des sujets sur lesquels nous sommes tous concernés. Il s’agit là encore de faire confiance à ces acteurs, à ces corps intermédiaires comme ils sont parfois appelés, il s’agit aussi au-delà de cette réflexion de court terme de réfléchir collectivement à la France que nous voulons dessiner, à cet agenda 2025 qu’a évoqué le président de la République, à la façon dont nous voulons produire en 2025, à la façon dont nous voulons vivre, dont nous voulons arriver au plein emploi, bref à un projet collectif sur lequel nous voulons entendre et associer l’ensemble des corps intermédiaires.

Dans le courant de la semaine, probablement demain, je signerai la lettre de mission chargeant M. Frédéric THIRIEZ de me faire des propositions sur la sélection, la formation et le déroulement de carrière dans la haute fonction publique. C’est un sujet important d’abord parce que l’Etat occupe dans notre nation une place particulière, ensuite parce que nous avons depuis longtemps vécu avec un système dans lequel nous voulons attirer dans la haute fonction publique les talents les plus divers et nous voulons leur permettre de servir au mieux nos concitoyens. Nous savons les limites du dispositif existant, nous savons ses mérites, l’objectif qui a été fixé par le président de la République à M. Frédéric THIRIEZ c’est de penser un nouveau système qui permette d’avoir une formation d’excellence, qui permette de sélectionner des talents les plus divers possibles et qui permette des déroulements de carrière donnant plus de chance, plus d’ouverture à toute une série de gens qui viendront servir l’Etat. Compte-tenu du caractère très largement interministériel de ce dossier, M. Frédéric THIRIEZ répondra directement au Premier ministre et je suivrai avec une attention particulière le déroulement des travaux et des propositions qu’il devra me rendre dans 6 mois. Nous lui laissons du temps pour réfléchir, pour consulter et pour nous faire des propositions précises, c’est donc à l’horizon du mois de novembre que j’attendrai les conclusions de M. Frédéric THIRIEZ.

Dans le courant de la semaine, je vais également signer la lettre de mission à la Cour des comptes afin qu’elle puisse réfléchir et faire des propositions au Gouvernement sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En la matière beaucoup a été fait, beaucoup a été fait par ce Gouvernement et cette majorité mais la détermination du président de la République, vous l’avez entendu jeudi dernier, est complète et nous voulons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous allons demander à la Cour des comptes de nous faire des propositions précises, elles devront être rendues en octobre ce qui nous permettra d’intégrer ces propositions dans les textes financiers au Parlement qui seront présentés à l’automne.

Enfin dans le courant du mois de mai le président de la République installera le premier conseil de défense de la transition écologique.  

Je réunirai au cours de la première semaine du mois de juin des élus, des représentants des associations d’élus afin d’avancer avec eux sur les sujets de décentralisation et sur la façon dont nous pouvons faire en sorte que les services publics se rapprochent de nos concitoyens. Ce que nous voulons, c’est en réponse à une très longue série de remarques qui ont été faites pendant le Grand débat, faire en sorte que les services publics de l’Etat, des collectivités, les services publics qui ne sont portés ni par l’Etat ni par les collectivités puissent être véritablement plus proches de nos concitoyens. Cette réflexion et ces réformes seront multiples. D’abord elles doivent passer par le déploiement de « France Services » dans chaque canton le plus rapidement possible. L’idée c’est de faire en sorte que dans chaque canton il y ait un bouquet de services complet, facilement accessible par nos concitoyens pour que partout sur le territoire national on se trouve à proximité des services publics, et des services publics de qualité. J’aurai l’occasion dans le courant de mois de juin d’annoncer des décisions sur la déconcentration des décisions prises par l’Etat et sur une nouvelle organisation territoriale de l’Etat. C’est un processus massif sur lequel nous travaillons depuis déjà plusieurs mois qui pourra faire l’objet d’annonces précises au mois de juin et qui sera déroulé du mois de juin au mois de décembre 2019.

Nous évoquerons également avec les collectivités territoriales, avec les représentants des collectivités territoriales les sujets sur lesquels nous nous sommes engagés, sur lequel le président de la République a souhaité s’engager, je pense à la fin de l’ensemble des doublons qui existent encore entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales, je pense à la réflexion sur le transfert éventuel de nouveaux blocs de compétences vers les collectivités territoriales. Nous avons cité la question du logement, nous avons cité la question des transports, nous devrons avancer avec les élus sur ces sujets, je pense aussi à la façon dont nous pouvons accélérer la différenciation dans l’organisation des compétences territoriales par les différents niveaux de collectivité. Je pense aussi à la façon dont nous allons compenser la disparition de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. Le mécanisme sera inscrit dans le projet de loi de finances 2020, il sera donc discuté à l'automne 2019, mais nous devons évoquer avec les collectivités territoriales les modalités de cette compensation, de cette disparition, dès le mois de juin prochain. Nous devons également, comme le président de la République s'y est engagé, prévoir des dispositions permettant de faire disparaître ce que les maires et les élus locaux connaissent bien, ce que nous appelons les irritants de la loi NOTRe, c'est-à-dire tous les sujets qui sont devenus des impossibilités de fonctionnement ou des restrictions dans les libertés des communes dans leur fonctionnement quotidien.

Enfin, là encore, comme le président de la République s'y est engagé, nous avancerons, au cours du mois de juin, sur le statut des maires. Nous pouvons, là encore, améliorer très sensiblement les choses, et la simplification de son travail et de son environnement normatif, notamment.

C'est au mois de juin que le Gouvernement présentera la réforme de l'assurance chômage.

Nous développerons, au mois de juin également, les modalités de baisse de l'impôt sur le revenu. Je sais que beaucoup sont impatients de savoir ce que représentera pour chacun de nos concitoyens cette baisse de l'impôt sur le revenu. C'est au mois de juin que le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics me feront leur proposition. Je veux néanmoins, à cet égard, souligner immédiatement que l'objectif de financement de cette réduction d'impôts doit passer - le président de la République l'a dit - à la fois par des économies mais surtout par une réduction d'un certain nombre de niches fiscales dont profitent les entreprises. Il ne s'agit pas de modifier les niches fiscales dont profitent les particuliers. Il y a deux dispositifs qui ne rentreront pas en ligne de compte, c'est évidemment le crédit d'impôt recherche, car il est considéré comme un instrument essentiel au développement de la compétitivité des entreprises françaises, et ce que l'on appelait le CICE et qui est désormais un allègement de charges ne sera évidemment pas modifié.

C'est également au mois de juin que se tiendra la première convention citoyenne sur le climat. Les 150 Français tirés au sort qu'a évoqués le président de la République seront amenés à se prononcer sur des questions de précarité énergétique et de mobilité périurbaine. Il s'agit, là encore, de changer notre façon de gouverner, de réfléchir aux instruments, d'identifier les problèmes et la capacité que nous aurons à associer des citoyens tirés au sort et à leur permettre, avec un accompagnement administratif, avec un accompagnement d'expertise, de proposer un certain nombre de solutions, lesquelles, comme s'y est engagé le président de la République, seront soumises au Parlement, ou le cas échéant à référendum, comme s'y est engagé le président.

Le texte de la révision constitutionnelle sera présenté au Conseil des ministres, au début du mois de juillet.

C'est également dans le courant du mois de juillet que nous demanderons à M. Jean-Paul DELEVOYE de remettre au Gouvernement le rapport sur lequel il travaille s'agissant du système universel de retraite, de façon à ce que nous soyons en mesure, pour le mois de septembre, d'effectuer nos arbitrages et de présenter un projet de loi à la fin de l'été, comme s'y est engagé le président de la République.

Après ce projet de loi, nous pourrons basculer vers la loi de programmation sur la dépendance, au cours de l'automne, qui viendra compléter et indiquer la façon dont nous allons créer finalement, là encore, non pas une nouvelle branche de la sécurité sociale, non pas un nouveau risque, mais un dispositif extrêmement puissant et tout à fait indispensable pour nos concitoyens qui vivent le vieillissement de la génération qui les précède avec parfois beaucoup d'angoisse quand il s'agit de financer le reste à charge ou même de trouver des places. Nous savons combien c'est une angoisse présente, elle a été formulée de façon extrêmement claire pendant le Grand débat. Cette loi de programmation, qui sera présentée à l'automne, devra permettre de trouver les réponses financières, organisationnelles, de formation, de façon à ce que cette question, en quelques années, soit derrière nous, ou plus exactement qu'elle soit parfaitement intégrée à l'action publique et qu'elle satisfasse de façon bien plus considérable nos concitoyens.

C'est enfin en juillet que seront définies les modalités de mise en œuvre des deux nouvelles mesures sociales décidées par le président de la République : la lutte contre les impayés des pensions alimentaires et les mesures en faveur des aidants familiaux.

C'est au mois de juillet que nous présenterons au Conseil des ministres le projet de loi bioéthique sur lequel nous nous sommes engagés.

C'est donc, dans les 3 mois qui viennent, beaucoup de travail pour le Gouvernement, mais pas seulement pour le Gouvernement, pour l'ensemble des corps intermédiaires, qui nous ont dit parfois leur insatisfaction, qui nous ont dit aussi leur disponibilité pour travailler. Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés, nous voulons avancer dans le sens qui a été défini par le président de la République, et je dois dire que les échanges de la journée ont été marqués par un esprit extrêmement convivial, et en même temps par une grande détermination. La majorité, le Gouvernement considèrent que nous avons beaucoup à faire au service de nos concitoyens. La détermination, je peux vous le dire, du Gouvernement comme de la majorité, est sur ce point totale.

Je vous remercie.

Déclaration du Premier ministre - Séminaire de travail avec le Gouvernement et des représentants de la majorité