Loi relative à la création des syndicats professionnels
Loi relative à la création des syndicats professionnels - Photo : Archives nationales, A//1428
Loi relative à la création des syndicats professionnels
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21 mars 1884 - Galerie

Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" autorisant les syndicats en France

Promulguée sous la IIIe République, le 21 mars 1884, la loi autorisant la création de syndicats, dite loi « Waldeck-Rousseau », est le fruit de huit années de débats parlementaires. Première loi relative à la liberté syndicale en France, elle abroge (dans son article premier) la célèbre loi Le Chapelier, qui proscrivait toute association professionnelle depuis un siècle (17 juin 1791).

Républicain convaincu, passionné par la question sociale, l’avocat Pierre Waldeck-Rousseau (1846-1904) est nommé ministre de l’Intérieur de Léon Gambetta en 1881 puis de Jules Ferry en 1883. C’est à ce titre qu’il fait voter cette première loi autorisant la formation de syndicats. C'est l'acte de naissance du syndicalisme français.
 

« Une liberté déjà prise »

Comme le remarque néanmoins Georges Clemenceau, la loi de 1884 confirme en réalité « une liberté déjà prise » : s’inspirant des british unions et encouragées par l’Association internationale des travailleurs, les chambres syndicales se multiplient effectivement en France depuis les années 1860.

Et pourtant, « la tolérance de l’autorité à l’égard des associations illicites ne saurait équivaloir à une autorisation. » Cet arrêt, prononcé en 1874 contre l’Union des ouvriers des métaux de Lyon, illustre bien la précarité juridique dans laquelle se trouvent les chambres syndicales à l’époque.

Dix ans plus tard, la loi du 21 mars 1884 met donc fin à cette situation : « Les syndicats ou associations professionnelles […] pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement. » (Article 2)
 

Une loi concourant à la paix sociale

En attachant son nom à la loi du 21 mars 1884, Pierre Waldeck-Rousseau se range également à l’avis de Jules Ferry, alors président du Conseil, quand ce dernier déclare : « En autorisant les syndicats professionnels, ce gouvernement a mis en place une administration composée de l’élite des ouvriers […] capable d’isoler les agitateurs professionnels ! »

Suivant cette conception, les syndicats permettent un rééquilibrage du rapport entre ouvriers et employeurs, et doivent concourir à la paix sociale. C’est le sens de l’Article 3 de la loi Waldeck-Rousseau : maintenir les syndicats hors de toute action politique ou religieuse, sur le terrain « exclusif » de « la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ».
 

Les fonctionnaires maintenus en dehors de la loi

Sans que la loi de 1884 ne le formule explicitement, par cet Article 3, elle maintient les fonctionnaires en dehors du droit syndical. Il faudra attendre 1946, pour que ce droit soit garanti aux agents de l’État et que les premières instances paritaires de consultation soient mises en place. Les fonctionnaires pourront alors, et alors seulement « créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».