Centre des finances publiques
23 octobre 2019 - Actualité

Lutte contre la fraude fiscale : 5,6 milliards d'euros recouvrés

5,6 milliards d'euros de fraude ont été recouvrés par l'État depuis le début de l'année. Soit 40% de recettes en plus par rapport à 2018.
 
Promulguée le 23 octobre 2018, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale  a permis une plus grande efficacité dans la lutte anti-fraude fiscale.  L'Etat a engrangé 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018, selon Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics qui s'est félicité de cette "hausse de 40 % de l'argent qui est dans les caisses de l'État."




Parmi les mesures phares, l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de donner la possibilité à une entreprise de négocier une amende sans procès. Parmi les affaires qui furent réglées par le biais de cette mesure, l'importante somme réglée par Google pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.

La loi a également assoupli le "verrou de Bercy", un "mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôts supérieurs à 100 000 € (...). Environ 211 millions d'euros de droits et pénalités ont été rappelés", précise le communiqué commun de Bercy et du ministère de la Justice.

Pour une justice sociale raffermie

L’efficacité en matière de recouvrement "fait partie d’une demande populaire que le [Gouvernement] a entendue", a fait valoir Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, au cours de la conférence de presse conjointe avec Nicole Belloubet qui s’est tenue le 28 octobre 2019. Pour la garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette loi est importante car elle constitue "un élément du pacte républicain, qui affermit les valeurs de la démocratie."