Hémicycle de l'Assemblée nationale
5 février 2019 - Actualité

Loi "anti-casseurs" : prévenir les violences lors des manifestations et sanctionner leurs auteurs

La proposition de loi (PPL) visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs est actuellement examinée à l’Assemblée nationale. A la suite de certaines mesures qui font débat, le Gouvernement et le Parlement réaffirment leur vigilance sur les libertés publiques.
 
  • En séance publique, les députés ont précisé les modalités de l’interdiction administrative de manifester. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public se déduisant de ses agissements dans le cadre de manifestations précédentes.
     
  • Ces mesures seront soumises au contrôle attentif du juge : le texte prévoit que la décision d'interdiction doit être notifiée au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l'intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés. Bien évidemment, il appartiendra alors au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l'interdiction soit valable.
     
  • Concernant le périmètre de contrôle, les députés ont adopté un dispositif alternatif : sans instaurer de périmètre de filtrage à l’entrée des manifestations, l’amendement leur permettra de fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.
     
  • Le texte vise à garantir à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans des conditions normales. Ceux qui nuisent au droit de manifester sont ceux qui viennent le samedi pour casser, blesser, violenter.

La proposition de loi retournera au Sénat dès le 12 mars pour une deuxième lecture.