Logement : une instruction pour préparer la sortie de trêve hivernale
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 28/04/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les ménages en difficulté en évitant la précarisation des locataires et des propriétaires.
Les dispositions de l'instruction gouvernementale
- la procédure est assortie d’une proposition d’un autre logement du ménage, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée ;
- en amont, tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages visés par une procédure d’expulsion ;
- les ménages les plus vulnérables du point de vue sanitaire ou familial seront maintenus dans le logement.
- l’État renouvelle son engagementà indemniser rapidement et intégralement tous les propriétaires impactés ;
- le fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins permettant aux préfets d'avoir les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues.
Lire le communiqué de presse
interieur.gouv.fr
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