22 janvier 2019 - Actualité

Logement : des moyens inédits pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Nicole Belloubet et Julien Denormandie ont annoncé le 21 janvier le dispositif de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, impulsé par la loi ELAN.
 
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité du Gouvernement. Elle "est aussi et surtout un devoir constitutionnel qui nous oblige envers tous nos concitoyens", a rappelé la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie a souligné qu'"il n’y a pas que la rue qui tue, le mal logement aussi".

C'est à Pierrefitte-sur-Seine que les ministres Nicole Belloubet et Julien Denormandie ont signé la circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Elle permettra entre autres d'accompagner des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, des mesures incitatives et des aides financières directes, mais également des mesures coercitives et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil.

Un dispositif inédit pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne

La circulaire prévoit notamment l’établissement de pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne avant avril 2019, pour une meilleure coordination entre procédures administratives et judiciaires. Ces pôles fixeront des objectifs chiffrés annuels de lutte contre l’habitat indigne.

Autre avancée permise par la circulaire, la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l’habitat indigne, de manière prioritaire sur six territoires d’accélération, les plus exposés à cette problématique (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône).

Afin de faire aboutir les procédures plus vite et en plus grand nombre, le Gouvernement a missionné le député Guillaume Vuilletet pour établir des propositions de simplification des procédures. Ses propositions seront rendues fin mai, en vue d’une première rédaction d’ordonnance débattue en fin d’année.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont consacrés à la lutte contre l’habitat indigne à travers l’augmentation générale du budget de la Justice et 14 millions d'euros de plus à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), qui complètent le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres villes. Au total, le budget global est de 18 milliards d'euros.

Une circulaire impulsée par la loi ELAN

Cette circulaire s’inscrit dans la dynamique impulsée par la loi ELAN pour renforcer l’arsenal juridique contre l’habitat indigne.

La loi ELAN vise notamment à mieux sanctionner les marchands de sommeil, "en les tapant au portefeuille" selon Julien Denormandie, avec des mesures comme :
  • La présomption de revenus tirés des activités frauduleuses ;
  • La confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation ;
  • L’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
  • L’obligation pour les syndics, les agences immobilières de les dénoncer ;
  • Des astreintes versées aux communes pour le retard dans l’exécution de travaux. Ces astreintes seront systématiques à partir du 1er février.