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  • Réforme constitutionnelle : pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace
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    Le Premier ministre, Édouard Philippe, a ouvert le 10 juillet 2018, la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale.

    Ouverture de la discussion du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale

    En introduisant l'examen en séance publique du projet de loi constitutionnelle, le Premier ministre a rappelé l'objectif principal de cette réforme : raffermir la confiance des Francais dans leurs institutions et leurs représentants en posant les bases d'une démocratie plus représentative, plus efficace et plus responsable.

    Cette réforme marque une nouvelle étape dans cet effort de rénovation, après les lois pour la confiance dans la vie politique, qui ont été parmi les premières du quinquennat.

    3 projets de loi pour une réforme

    Cette réforme se présente sous la forme de trois projets de loi : "[elles] forment un tout", a précisé le Premier ministre.

     

    1. un projet de loi constitutionnelle (procédure législative, contrôle parlementaire, CSM, CESE transformé en "Chambre de la société civile", responsabilité pénale des ministres, suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lutte contre les changements climatiques, Corse, droit à la différenciation pour les collectivités) ;
    2. un projet de loi organique (réduction du nombre de parlementaires, limitation du cumul des mandats dans le temps) ;
    3. projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, redécoupage des circonscriptions).

     Une démocratie Plus représentative...

     Objectif : encourager l’expression de la plus grande diversité possible à l’Assemblée nationale pour que tous les citoyens se sentent représentés.
     

    • Limitation à 3 du nombre de mandats successifs que l’on peut cumuler dans le temps, afin de "faire émerger, à intervalles réguliers, de nouvelles générations d’élus", et "parce qu’après 18 ans à la tête d’un exécutif local, après 15 ans sur les bancs d’une assemblée, on a fait ce que l’on avait à faire.". Une exception : les petites collectivités, "dans lesquelles il n’est pas toujours simple de trouver un successeur", a déclaré le Premier ministre.
    • Election de 15 % des députés au scrutin proportionnel, afin selon Édouard Philippe de "mieux représenter, dans une France qui n’est plus bipartisane, des courants de pensée dont l’audience s’accroît", sans pour autant remettre en cause "l’émergence de majorités claires, stables, cohérentes [qui est] l’une des grandes forces de la Vème République".
    • Refonte du Conseil économique social et environnemental (CESE), qui aura pour mission précise le chef du Gouvernement "d’éclairer les pouvoirs publics sur tous les projets ayant des répercussions économiques, sociales et environnementales et "d’instruire les pétitions des citoyens dans un cadre rénové". Et de préciser : "cette rénovation ne vise pas à instituer une concurrence des pouvoirs, mais à faire que la démocratie représentative puisse être enrichie par tous ceux qui souhaitent s’engager dans la vie de la Cité, selon des voies qui ne sont pas celles de l’élection."

    ... Plus efficace

    Objectif : une procédure législative plus rapide.   Aujourd’hui, il faut en moyenne plus d’un an à une loi pour être votée et entrer en vigueur.
     

    • Réduction de 30% du nombre de parlementaires, pour arriver à 404 députés et 244 sénateurs, "une réduction que les Français appellent de leurs vœux depuis longtemps", a souligné le Premier ministre qui a également précisé que "toutes les collectivités d’Outre-mer auront au minimum un député et un sénateur pour les représenter."
    • Retour à un nombre de discussions raisonnable, alors que chaque texte fait aujourd’hui l’objet de multiples lectures devant chaque chambre, et les débats peuvent être amenés à se répéter. Le dernier mot reviendra comme aujourd’hui à l’Assemblée nationale, mais dans des délais plus resserrés.
    • Inscription facilitée à l’ordre du jour des projets de loi jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines économique, social et environnemental. Les conférences des présidents des deux assemblées pourront s’opposer à cette procédure si elles sont en désaccord avec son emploi sur un texte. Le Parlement garde donc la main sur sa partie de l’ordre du jour. 
    • Irrecevabilité des amendements qui ne sont pas du domaine de loi, sont "sans lien direct" avec le texte déposé (nommés "cavaliers législatifs"), ou sont dépourvus de portée normative, afin que le Parlement puisse débattre de manière plus approfondie des amendements qui ont une portée réelle.
    • Le droit d’amendement ne sera pas plus contraint sur le fond qu’il ne l’est aujourd’hui. Il s’agit juste de déclarer irrecevables les amendements (y compris ceux du Gouvernement) voués à être censurés par le Conseil constitutionnel.
    • Autorisation de la procédure d’examen des textes en commission . Les textes alors discutés en séance sont ceux adoptés par la commission, et le droit d’examen ne s’exerce qu’en commission. C’est "une pratique que le Sénat a développée avec succès. Cela permet de faire porter le débat en séance publique sur les points les plus saillants d’un texte, tout en garantissant, en amont, un examen fin et soigné de ses dispositions les plus techniques", a précisé Édouard Philippe.
    •  Accélération de l’examen des lois de finances (PLF et PLFSS). Cela libère 3 semaines à l’automne pour permettre au Parlement d’examiner des textes non budgétaires. Au total, le temps gagné dans la fabrique de la loi grâce à l’ensemble de ces dispositions doit permettre au Parlement de mieux exercer sa fonction de contrôle, avec la mise en place d’un "Printemps de l’évaluation". 
    • Droit à la différenciation reconnu aux collectivités territoriales. Cela permettra de davantage tenir compte des spécificités des collectivités territoriales et des besoins qui leur sont propres. Cela permettra aussi aux collectivités de pouvoir pérenniser une expérimentation réussie.  Ce droit vaudra aussi pour les territoires d’outre-mer : ils pourront fixer eux-mêmes, dans un nombre limité de domaines, les règles applicables sur leur territoire, après y avoir été habilitées par décret en - Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat. La Corse sera consacrée comme une collectivité à statut particulier (art. 72-5).

     

    ...Plus responsable

    Objectif : faire en sorte que les responsables publics rendent des comptes. "C’est ce qui permet de consolider la confiance d’un peuple dans sa démocratie", déclaré Édouard Philippe.
     
    • Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement : mise à disposition du Parlement d’outils d’évaluation des politiques publiques ; développement du contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un "printemps de l’évaluation" où chaque ministre rendra compte de sa gestion budgétaire devant les commissions permanentes ; renforcement de la semaine d’ordre du jour dédiée au contrôle et à l’évaluation.
    • Responsabilité pénale des membres du Gouvernement : la Cour de Justice de la République est supprimée car "elle donne le sentiment que certains, parce qu’ils sont ministres, échappent à la justice ordinaire", a déclaré le Premier ministre. Les ministres seront désormais jugés par la Cour d’appel de Paris pour les crimes et délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
    • Renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire : les magistrats du Parquet seront dorénavant nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (et non plus sur avis simple), et celui-ci statuera à leur égard comme conseil de discipline. Une réforme attendue depuis plusieurs années, qui conforte l’indépendance des magistrats du Parquet tout en maintenant le principe que les politiques publiques de la justice, dont la politique pénale, relèvent du Gouvernement.
    • Conseil constitutionnel : suppression des membres de droit. Cette mesure ne s’applique pas aux membres ayant siégé au Conseil l’année précédente).

    Modification de l'article 1 de la Constitution

    • Mention de la protection de l’environnement : "un acte fort, qui grave dans le marbre constitutionnel l’engagement de la France en faveur d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement."
    • Suppression du terme de "race" car " à l’heure où se lèvent des vents mauvais, il ne doit y avoir aucune ambiguïté, aucune possibilité pour qui que ce soit de se prévaloir de la présence de ce terme dans la Constitution pour justifier l’injustifiable".
    • Mention de l’égalité des sexes, car "la République Française ne connaît que des citoyens, égaux en droits, en devoirs et en dignité " et l’engagement du Président et du Gouvernement en la matière est total.

     

     
  • Plan anti-terrorisme : "Dans cette lutte, il ne peut y avoir qu’une école, celle de l’amélioration continue"
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    Le Premier ministre a présenté le 13 juillet 2018 à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) un plan d’action contre le terrorisme. Celui-ci inclut 32 mesures organisées en 5 grands axes. Il s’inscrit en cohérence avec toutes les actions menées par le Gouvernement jusqu’à présent, notamment le plan national de prévention de la radicalisation présenté en février dernier.

    Présentation du Plan d'action contre le terrorisme
    Le nouveau plan anti-terrorisme répond à la nécessaire adaptation face à une menace en constante évolution. Comme l’a rappelé Édouard Philippe, "le terroriste n’est plus téléguidé [depuis la] Syrie ; il prend le visage de personnes […] psychologiquement fragiles, endoctrinées ou auto-radicalisées, qui s’équipent d’un armement sommaire et décident, parfois très rapidement, de passer à l’acte. Elles ne sont pas plus faciles à détecter et nous conduisent à adapter notre dispositif."

    Le plan crée un Parquet national anti-terroriste (PNAT). Ce PNAT bénéficiera d’une équipe de magistrats et de fonctionnaires renforcée. Sa création s’accompagnera de la désignation de procureurs délégués anti-terroristes au sein des parquets territoriaux les plus exposés, qui formeront un vivier de magistrats immédiatement et efficacement mobilisables en cas d’attaques terroristes. "C’est un véritable maillage territorial anti-terroriste au niveau judiciaire que nous allons créer", a déclaré le Premier ministre.
     

    5 axes, 32 mesures

    Axe 1
    La connaissance : "mieux comprendre la menace terroriste et ses évolutions"
    Exemple : création d’une cellule de profilage des auteurs d’actes terroristes et d’identification des facteurs de passage à l’acte

    Axe 2
    L’entrave : "empêcher les passages à l’acte sur le territoire"

    Exemple : création d’une unité permanente de suivi des sortants de prison, chargée du suivi des détenus terroristes et des détenus de droit commun radicalisés en fin de peine

    Axe 3
    La protection : "accroître le niveau de vigilance de l’ensemble des acteurs de la société, qu’ils soient publics ou privés, et les impliquer davantage, à tous les niveaux"

    Exemple : lancement d’une mission de réflexion sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la lutte contre le terrorisme

    Axe 4
    La répression

    Exemple : en plus de la création du PNAT, approfondissement de la formation des magistrats, avec le lancement d’un Parcours approfondi de contre-terrorisme à l’Ecole nationale de la magistrature dès novembre 2018

    Axe 5
    L’action européenne, "pour une Europe qui protège"

    Exemple : Renforcement de l’effectivité du retrait rapide des contenus illicites sur Internet
     
  • Prime REP+ : 1 000 € nets supplémentaires dès la rentrée 2018
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    1 000 € nets supplémentaires dès la rentrée 2018, la prime REP+ pourra atteindre 3 000 € nets d’ici 3 ans. Elle concernera 41 000 professeurs, plus de 900 personnels d’encadrement et 3 800 personnels administratifs, techniques ou médicaux.

    La valorisation des équipes éducatives intervenant en réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) est un engagement de campagne d’E. Macron. L’objectif est de renforcer l’attractivité des écoles et établissements de REP + pour les personnels.
     
    • Pour l’année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront déjà 1 000 euros nets supplémentaires. La revalorisation se poursuivra en 2019 et 2020, pour atteindre jusqu’à 3 000 euros.
    • Le but est de reconnaître l’investissement des personnels dans ces établissements et accroître l’attractivité des postes concernés. C’est aussi de permettre de valoriser l’investissement collectif des équipes au service de la réussite de tous les élèves.
    • Dans le cadre des discussions au cours des prochains mois avec les organisations syndicales, la possibilité d’un adossement d’une partie de cette indemnité aux progrès des élèves et à l’accomplissement du projet d’école et d’établissement sera examinée.
    • Cette revalorisation s’inscrit dans le contexte de la politique engagée par le Gouvernement au service de la réussite de tous les élèves : dédoublement des CP et CE1 en REP+ et en REP, renforcement pédagogique, extension de la formation continue et développement professionnel des personnels.
     
     
  • Réforme de la formation et de la mobilité dans la Fonction publique : ouverture du 4ème chantier de transformation
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    Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a ouvert le 2 juillet 2018, le cycle de concertation relatif à la mobilité des agents publics, avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics des trois fonctions publiques.

    Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février, ce cycle poursuit deux principaux objectifs :
     
    1. Répondre aux attentes des agents publics, en leur donnant les moyens en termes de formation, d’accompagnement RH, social et financier, de concrétiser leur projet d’évolution professionnelle : changer d’employeur ou changer de métier demeure pour la plupart des agents publics un processus long et compliqué. 
    2. Favoriser la capacité d’adaptation des services et accompagner les futures transformations de l’action publique, en clarifiant les modalités de reclassement des agents publics et en offrant un meilleur accompagnement des reconversions dans le cadre des plans de départs volontaires.
     
    Les échanges se poursuivront dans les prochaines semaines afin de débattre des pistes d’évolution envisagées sur la mobilisation de l’appareil de formation et du compte personnel de formation, le déploiement du conseil en évolution professionnelle, l’accompagnement des mobilités et des reclassements dans la fonction publique, ainsi que les différents dispositifs d’aides au départ vers le secteur privé.
     
     
  • Accord sur le bœuf avec la Chine : une excellente nouvelle pour les producteurs français
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    A l’occasion d’un déplacement en Chine avec le Premier ministre, Jean-Yves Le Drian a signé lundi 25 juin un protocole d’exportation qui rouvre le marché chinois aux producteurs français de viande bovine, levant ainsi un embargo qui datait de 2001 et de la crise de la vache folle.

    « Cela faisait 17 ans que la France ne pouvait plus exporter de bœuf en Chine, 17 ans que nos producteurs étaient privés d’un débouché considérable », a rappelé Edouard Philippe. La Chine est le premier marché mondial, où la consommation de viande bovine est en constante augmentation.

    L’objectif du Gouvernement était de rouvrir le marché chinois aux producteurs français : c’est chose faite. Le protocole d’exportation signé permettra l’exportation de 30 000 tonnes de viande française vers la Chine. Les exportations pourront commencer dès le mois de septembre.

    « Le travail n’est pas terminé. […] Notre attention est soutenue pour que les conditions d’application de l’accord soient à la hauteur des attentes des producteurs », a prévenu le Premier ministre. Le Gouvernement doit notamment garantir que les usines et les centres d’abattage soient homologués par les autorités chinoises. Il doit également faire en sorte que d’autres marchés s’ouvrent aux producteurs français, notamment la viande porcine et les salaisons.
     
  • "100 % santé" : remboursement intégral dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire
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    Tous les Français auront une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d’audiologie.

    Des soins "sans reste à charge", cela signifie que vous n’aurez plus rien à payer. Un remboursement intégral d'un ensemble de soins dans les domaines de l‘optique, de l’audiologie et du dentaire. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d'une complémentaire santé (et sera prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé). Les contrats d’assurance complémentaire proposeront tous le panier "100% santé", sans augmentation liée à cette réforme du tarif des complémentaires.

    Dans le cadre de cette réforme, les organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats, pour faciliter la comparaison entre les contrats, et donc le choix des assurés. Dans chacun des secteurs, la négociation s’est faite avec les fédérations d’organismes complémentaires et avec les syndicats de professionnels.

    Des paniers de soins "100 % santé"

    Les  restes à charge des secteurs du dentaire, l’audiologie et l’optique sont élevés.

    C'est pourquoi les pouvoirs publics proposent, tout en préservant la liberté de choix de chacun, des paniers de soins sans reste à charge qui répondent aux besoins de santé nécessaires, avec une garantie de qualité, "par exemple en termes d’amincissement ou d’antireflet pour les verres, ou, pour les audioprothèses, de discrétion des appareils", a précisé Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé.

    Montée en charge progressive dès 2019

    La mise en place de cette réforme va se déployer par étapes. A partir du 1er janvier 2019, les Français pourront bénéficier des paniers d’offres de mieux en mieux remboursés, jusqu’au remboursement total en 2021.

    A partir de 2019 :
    • Plafonnement des tarifs du panier "100% santé "en audiologie et en dentaire.
    • Augmentation de 100 € du remboursement des aides auditives (sécurité sociale + complémentaire)
    A partir de 2020
    • "100% santé" garanti en optique et pour une partie du panier dentaire.
    • Pour les aides auditives, le plafond sera abaissé de 200 €, et le remboursement augmentera de 50 € (soit 250 € de reste à charge en moins en moyenne).
    A partir de 2021
    • "100 % santé "garanti dans les trois secteurs.

    Ce qui va changer concrètement

     Optique
    • Aujourd’hui, le reste à charge moyen est de 65 € (sur 290 € en moyenne, dont 135 € de monture). Avec l’offre "100 % santé", la personne, avec un tarif maximum de 105 € (dont 30 € de monture), sera remboursé à 100 %.
    • Elle pourra aussi choisir l’offre "100% santé" pour les verres : avec une autre monture, qui sera remboursée dans la limite de 100 €.
    Aides auditives
    • Aujourd’hui, seul 1 Français sur 3 souffrant d’une déficience auditive est appareillé. Le reste à charge moyen est de 850 € par oreille (pour un coût total de 1 500 €). En 2021. "Cette réforme, c’est la possibilité pour tous nos concitoyens, et je pense notamment aux personnes âgées, d’accéder à une audioprothèse sans reste à charge", s’est félicitée Agnès Buzyn.
    Dentaire
    • Aujourd’hui, aller chez le dentiste coûte cher : on y va moins en France qu’ailleurs en Europe. En moyenne, une couronne en céramique implique un reste à charge de 195 €. Demain, elle sera 100% remboursée.

    Une conquête sociale essentielle

    Constat : parmi les 20% de Français aux revenus les plus bas, près d’1 sur 5 d’entre eux renonce à s’équiper en optique, et près d’1 sur 3 renonce à des soins dentaires, pour des raisons financières.

    Cette avancée sociale essentielle va bénéficier à tous les Français, et d’abord à ceux les plus en difficulté.

    Outre de lever les obstacles financiers, la réforme "100 % santé" va permettre de :
    • développer les actions de prévention ;
    • favoriser l’accès aux professionnels et aux soins.
     
  • Environnement : les enjeux bientôt inscrits dans la Constitution
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    Dans le cadre d’un déplacement en Bretagne avec le Président de la République, Nicolas Hulot a annoncé le 20 juin que la préservation de l’environnement sera inscrite dans l’article 1er de la Constitution. La France serait ainsi l’un des premiers pays à inscrire les enjeux du 21ème siècle que sont la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique dans sa loi fondamentale.

    Cette inscription permettrait de faire de la préservation de l’environnement un principe fondateur de la République, au même titre que l’égalité entre les femmes et les hommes ou la laïcité.

    Le Gouvernement, qui avait proposé d’inscrire l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution est favorable à cette évolution, mais reste attaché à ce que dans cette perspective, notre texte fondateur intègre aussi l’action contre les changements climatiques et la préservation de la biodiversité.

    L’objet de cette réforme est de compléter la charte de l’environnement, qui est silencieuse sur les changements climatiques et la biodiversité. Cela correspond au grand programme de modernisation du droit pour l’adapter aux enjeux du long terme, déjà enclenché par Nicolas Hulot avec la loi d’interdiction des forages d’hydrocarbures.
     
  • Plan mercredi : une meilleure articulation du temps scolaire et périscolaire des enfants
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    Le Gouvernement a lancé le "plan mercredi" pour permettre aux enfants d'accéder à des activités périscolaires de grande qualité dans les domaines de la culture, du sport et de la découverte de la nature.

    Le temps périscolaire du mercredi peut être une formidable opportunité d’apprentissage et d’épanouissement pour les enfants, en leur permettant de développer leurs compétences sociales, leur ouverture à la culture, leur amour de la nature ou encore leur volonté de se dépasser par le sport.

    qU'est ce que le plan mercredi ?

    Le "plan mercredi" vise à tirer pleinement parti de ce temps en proposant des activités de grande qualité aux enfants de la maternelle au CM2.

    Toutes les communes pourront en bénéficier, qu’elles aient adopté la semaine de quatre jours ou celle de quatre jours et demi.

    Le plan offre un cadre de confiance :
    • aux parents, grâce à un label garantissant un accueil sécurisé et des activités de qualité ;
    • aux collectivités, en renforçant le soutien apporté par l’Etat, à la fois d’un point de vue financier (doublement du soutien via la CAF) et méthodologique ;
    • aux partenaires (associations culturelles, clubs sportifs…) en les intégrant dans une offre structurée qui leur donne une visibilité renforcée.

    Concrètement, comment ça marche ?

    Une charte de qualité "plan mercredi" fixe les critères d’un accueil périscolaire de qualité le mercredi (ambition éducative et diversité des activités, cohérence avec le projet d’école, compétence des intervenants, sécurité des enfants, gratuité ou tarification progressive).

    La commune ou l’EPCI conçoit son "plan mercredi" en co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire.

    Le projet est présenté au préfet, au directeur académique des services de l’Education nationale et à la CAF. Ils se prononcent sur son contenu et signent une convention conjointe.

    La signature du "plan mercredi" donne droit :
    • à un soutien financier accru des pouvoirs publics à la commune ;
    • à l’attribution d’un "label plan mercredi".
     
  • 80 km/h : la mesure entre en vigueur le 1er juillet
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    Le Premier ministre, Édouard Philippe, a signé le décret abaissant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central. L’enjeu est de préserver des vies humaines et d’éviter de nombreux drames. La mesure sera accompagnée et fera l’objet d’un suivi très précis.

    La mesure abaissant à 80 km/h la vitesse sur les routes entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Elle s’appliquera sur l’ensemble des routes du territoire national, à l’exception des portions à 2x2 voies et à 3 voies conçues pour des dépassements sécurisés.

    Sur l’ensemble du territoire national, la mise en œuvre de cette mesure se traduira par :
    • un changement de 11 000 panneaux de signalisation (environ 100 panneaux par département, dont 80 % de panneaux de limitation à 90 km/h) dont le coût est intégralement pris en charge par l’Etat ;
    • le maintien de la vitesse à 90km/h sur environ 2 100 km de voies.
    Afin d’accompagner cette échéance, les forces de l’ordre adoptent depuis le 1er juin une posture préventive, se traduisant notamment par :
    • un accroissement de la visibilité des patrouilles sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central le plus accidentogène ;
    • la multiplication des messages sur les réseaux sociaux des groupements de gendarmerie départementale et des directions départementales de la sécurité publique ;
    • la distribution de flyers pédagogiques, imprimés à 1 million d’exemplaires, sur les points de contacts à forte affluence (barrières de péage, zones de contrôles,…).
    En liaison avec les Parquets, les forces de l’ordre multiplieront les opérations de contrôle avec alternatives aux poursuites à compter du 1er juillet 2018. Ces opérations permettront aux contrevenants de ne pas être verbalisés sous réserve de participer dans la foulée à un atelier sur le 80 km/h proposé par la prévention routière.
     
    L’impact de l’abaissement de la vitesse sur les vitesses moyennes pratiquées et sur l’accidentalité fera l’objet d’un suivi très précis à compter du 1er juillet.

    A compter du 24 juin 2018, une nouvelle campagne de presse intitulée "13 mètres" sera diffusée

    D’autres mesures annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière seront mises en œuvre au cours de l’été, parmi lesquelles :
    • la mesure instaurant la vidéo-verbalisation des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons ;
    • la mesure alternative à la suspension du permis de conduire suite à un contrôle d’alcoolémie positif, proposant d’équiper le véhicule d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
     
  • Le projet de loi Elan est adopté à l'Assemblée nationale
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    Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi Elan relatif à l'évolution du logement à l’aménagement et du numérique vise à libérer la construction en levant les verrous et pour protéger les plus fragiles.

    Après 90 heures de débat et près de 3000 amendements déposés, le projet de loi Elan a été voté solennellement en première lecture à l’Assemblée nationale, à 342 voix pour sur 511 suffrages exprimés (555 votants).
     

     
    Pour Jacques Mézard, ce projet de loi  "va permettre de faciliter la construction, l’aménagement et le déploiement du numérique", a-t-il déclaré dans un communiqué du 12 juin.

    Le projet de loi s’articule autour de 4 priorités

    • Construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
    • Réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
    • Répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
    • Améliorer le cadre de vie.

    Les principales mesures du projet de loi

    • Conduire une réforme ambitieuse du secteur du logement social
    - Regrouper les bailleurs sociaux (il y en a environ 800 aujourd’hui), sans disparitions forcées d’organismes, pour arriver à des groupes d’au moins 15 000 logements. L’objectif est de respecter le besoin de proximité avec les locataires et les territoires, tout en conduisant les bailleurs à retrouver ainsi des capacités financières pour construire plus et rénover leur patrimoine.

    - Réexaminer la situation des locataires actuels du parc tous les 3 ans pour pouvoir leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.

    - Favoriser l’accession sociale à la propriété pour les occupants du parc qui souhaitent acquérir leur logement, avec une facilitation des ventes de logements qui seront opérées par les bailleurs sociaux.
     
    • Simplifier la procédure de vente HLM
    - Augmenter le nombre de ventes HLM, avec un objectif à terme de 1% du parc chaque année, soit 40 000 logements. La vente d’un logement permet en effet le financement de 2 ou 3 logements (40 000 logements vendus / 100 000 à 120 000 logements construits).
     
    • Favoriser la mixité sociale
    - Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), au moins 50% des attributions de logements sociaux seront faites en faveur des demandeurs aux revenus les plus élevés, afin d’apporter de la diversité sociale ; ce plancher ne sera plus modulable à la baisse.


    - Pour permettre aux familles les plus modestes de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés, au moins 25% des attributions de logement sociaux hors Quartiers Prioritaires de la Ville seront faites en faveur de ces ménages. Ce plancher ne sera plus modulable à la baisse.

    - Le Gouvernement est totalement mobilisé pour préserver la mixité sociale. Les ménages les plus fragiles doivent pouvoir choisir leur lieu de vie, au même titre que tous les autres.
     
    • Créer un bail adapté à la mobilité professionnelle
    - Création d’un nouveau type de bail locatif meublé dit "bail mobilité", d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, pour accompagner la mobilité liée à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux stages, ainsi qu’aux volontaires du service civique.

    - Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des moyennes durées, alors qu’avant ils devaient obligatoirement l’immobiliser pour une voire plusieurs années.
     
    • Mieux lutter contre l’habitat indigne
    - Les sanctions contre les marchands de sommeil sont renforcées, avec l’instauration d’une présomption fiscale de revenus, pour les propriétaires peu scrupuleux, à l’instar de ce qui se fait pour les trafiquants de drogue. Cela permettra au fisc et aux juges de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre et de les sanctionner en conséquence, alors qu’aujourd’hui les marchands de sommeil parviennent trop souvent à paraître insolvables.

    - Seront obligatoires les peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée qui peut maintenant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens des marchands de sommeil, sauf décision contraire motivée du juge.
     
    • Renforcer les sanctions à l’encontre des loueurs et des plateformes de location saisonnière
    - Mieux réglementer les locations de tourisme, en renforçant très fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation, notamment les propriétaires occupants ayant dépassé le seuil légal de 120 jours par an, et des plateformes elles-mêmes, qui n’étaient pas responsabilisées jusque-là.

    - Il s’agit d’une grande avancée, pour les zones denses en particulier, où les locations constituent un avantage mais ont également plus besoin d’être régulées
     
    • Faciliter la transformation des bureaux en logements
    - Faciliter la transformation de bureaux en logement en instaurant un bonus de constructibilité, c’est-à-dire des droits à construire supplémentaires, jusqu’à 30%.
     
    • Réquisitionner des locaux vacants pour de l’hébergement d’urgence
    - Il s’agit de proposer des solutions supplémentaires pour l’hébergement d’urgence, en réformant la procédure.

    - La réquisition de bureaux vides en hébergement d’urgence ne pourra se faire dans les quartiers prioritaires qu’avec l’accord du maire afin d’éviter la concentration de situations difficiles sur un même territoire.
     
    • Préserver la loi Littoral tout en rénovant le cadre juridique de la construction
    - Il ne s'agit aucunement pour le Gouvernement de porter atteinte à la loi littoral.

    - Le texte adopté permet des possibilités d’urbanisation complémentaire strictement encadrées : interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage, les nouvelles constructions devront améliorer l’offre de logement ou accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés.
     
    • Accompagner les besoins des locataires tout au long de la vie en instaurant l’obligation de 100% de logements évolutifs
    - Les nouveaux logements construits en immeuble collectif seront évolutifs. Le séjour et les toilettes de ces logements seront accessibles dès la construction et les logements pourront être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux simples et à moindre coût.

    - 10% des logements seront accessibles dès la construction. Un décret d’application précisera la notion de logement évolutif.

    - Ces dispositions ont été concertées avec les associations de personnes à mobilité réduite dans leur ensemble. Elles permettront d’offrir à chacun le logement le plus adapté à ses besoins en fonction de la réalité de ses besoins au moment présent.
     
    • Promouvoir la revitalisation des centre-villes
    - Dans le prolongement du plan Action Cœur de Ville, le projet de loi Elan met en place des opérations de revitalisation de territoires qui permettront de rénover nos centre-villes, que ce soit en matière d’urbanisme ou de commerce, en accélérant les procédures et en facilitant l’action conjointe de l’ensemble des acteurs.
     
     
  • Sargasses : des mesures financées à hauteur de 10 millions d’euros
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    Depuis 4 mois, les îles des Antilles sont confrontées à des échouages réguliers de sargasses, des algues toxiques dont la prolifération entraîne des risques sanitaires et des dommages économiques. En visite officielle en Guadeloupe, les 10 et 11 juin, Nicolas Hulot et Annick Girardin ont annoncé une série de mesures, notamment la mise en place d' une collecte des algues en moins de 48h.

    L’échouage de sargasses a été beaucoup plus massif cette année que les années précédente. "Nous sommes face à un phénomène exceptionnel par son ampleur", a déclaré Nicolas Hulot, le 12 juin, "des échouages massifs que personne n’avait encore jamais vus", a complété Annick Girardin.

     
    • Face à cette situation, le Gouvernement a proposé un plan d’une ampleur inédite, à hauteur de 10 millions d’euros, comprenant des mesures d’urgence et des mesures de prévention, car le phénomène "pourra être amené à se répéter avec le changement climatique", a expliqué Nicolas Hulot.

    Les mesures sont structurées autour de 4 objectifs

    1. Mettre en place des solutions de collectes permettant d’intervenir en moins de 48h pour éviter la décomposition des algues. Pour y parvenir 4 axes sont privilégiés : 
    • la poursuite du soutien exceptionnel aux collectivités pour les aider à faire face aux algues déjà échouées. 3 millions d'euros ont été engagés depuis 2 mois, et 3 milllions d'euros supplémentaires seront apportés pour faire face à l’urgence.
    • le Grand plan d’investissement de 8 à 10 milllions d'euros sur 2018-2019, financé à moitié par dotation de l’Etat, le reste venant en cofinancement de l’Union Européenne et des collectivités.
    •  le nouvel appel à projets ADEME sur les technologies de ramassage, doté de 1 million d'euros.
    2. Améliorer la détection et le suivi sanitaire des sargasses, en renforçant le dispositif de prévision des échouages, avec notamment :
    • le renforcement du réseau de suivi des sargasses par satellite ;
    • la mise en place de capteurs permettant de réaliser des mesures en direct des dégagements toxiques ;
    • la mise en place d’un site internet permettant le signalement des échouages par les citoyens et les professionnels de la mer.
    3. Renforcer la recherche, l’innovation et la coopération régionale pour mieux comprendre l’origine des sargasses et répertorier les bonnes pratiques mises en place par nos partenaires. Deux leviers sont identifiés :
    • le soutien à plusieurs colloques permettant le partage d’information et de solutions à l’échelle des Caraïbes.
    • une mission d’état des lieux des solutions utilisées contre les sargasses dans les Caraïbes confiée à M. Théophile, sénateur de Guadeloupe.
    4. Accompagner les entreprises et les citoyens touchés pour limiter les pertes économiques, en lien avec les assureurs, qui pourront inscrire le risque sargasse dans les contrats d’assurance. Deux mesures sont retenues avec  :
    • la mobilisation de tous les outils d’accompagnement aux entreprises : moratoire sur les charges fiscales et sociales, suspension des procédures de recouvrement, délais de paiement pour le RSI, dispositifs de chômage partiel…
    • le dialogue avec les compagnies d’assurance pour inscrire à l’avenir dans leurs contrats les risques liés aux sargasses, comme les pannes d’électroménagers ou d’appareils électroniques.
     
  • Prélèvement à la source : un acompte de 30% sur des crédits d'impôts
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    La loi de finances pour 2017 prévoit que les contribuables ayant bénéficié des crédits d’impôt service à la personne, frais de garde d’enfant ou de la réduction d'impôt EHPAD se voient verser en début d’année suivante une avance correspondant à 30% de ces crédits d’impôt. Objectifs visés : améliorer le pouvoir d’achat d’un grand nombre de foyers et alléger leur trésorerie avant le versement intégral en septembre.

     A l’occasion du comité de pilotage sur le prélèvement à la source qui s’est tenu, le 11 juin, dans l’Eure, Gérald Darmanin a annoncé deux mesures pour renforcer ces avances.
     
    • Les avances de crédit d’impôt prévues lors du passage au prélèvement à la source permettront d’améliorer la trésorerie de millions de foyers français :
      - L’avance de crédit d’impôt service à la personne concernera 3 millions de foyers et représentera 350 € en moyenne.
      - L’avance de crédit d’impôt frais de garde d’enfant concernera 1,8 millions de foyers et représentera 200 € en moyenne.
       
    • Le Gouvernement a pris 2 décisions qui renforceront encore les bénéfices de cette réforme.
      - L’avance inclura également la réduction d’impôt pour les personnes en EHPAD. Ce sont ainsi 230 000 foyers qui recevront une avance de près de 400 € en moyenne.
      - L’avance sera versée dès le 15 janvier, et non en mars comme il était initialement prévu. Les 70% restant seront versés au mois de septembre.
       
    • Le prélèvement à la source est une réforme de simplicité pour tous ceux qui paient l’impôt sur le revenu : l’impôt s’adaptera à leurs vies et à tous les changements de situation.