Le versement de ma pension alimentaire garanti

Santé, Famille, Handicap
Publié le : 7 mai 2021

Comment garantir le versement de la pension alimentaire ? Qu’est-ce que le Service public des pensions alimentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-ce que cela fonctionne ? Retrouvez ici les réponses à ces questions.

Nombre de pensions alimentaires non payées ou payées de manière irrégulière aujourd’hui (soit 30%)
300 000

Le Service public des pensions alimentaires, qu’est-ce que c’est ?

Le Gouvernement s’est engagé à créer un système de garantie de versement des pensions alimentaires. Ce système, véritable nouveau service public à destination de toutes les familles monoparentales, se fixe trois objectifs :

  • protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leur droit ;
  • prévenir les risques d’impayés ;
  • apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants.

Ce nouveau service public des pensions alimentaires est géré par la Caisse d’allocation familiale (Caf), ou la caisse de la mutualité sociale agricole, qui joue un rôle d’intermédiaire en collectant directement la somme due auprès du parent qui doit payer la pension, pour ensuite la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir.
Ce nouveau dispositif permet de détecter plus rapidement les impayés et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement si besoin.

Je suis un parent séparé, puis-je bénéficier de ce service ?

Depuis le 1er janvier 2021, avec ou sans problème d’impayés, tous les parents qui se séparent et pour lesquels une pension alimentaire a été fixée, peuvent bénéficier de ce service d’intermédiation. Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire (aux 18 ans des enfants par exemple).

À noter que pour les séparations qui sont intervenues avant la mise en place de ce dispositif, la demande peut être faite par un des deux parents, en présentant le titre exécutoire de la pension alimentaire.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’impayé, vous percevez une allocation de soutien familial d’environ 116 € par mois et par enfant versée directement par la Caf, le temps que la pension soit recouvrée.

Le Gouvernement à vos côtés

L’État consacrera en 2021 un budget de 120 millions d’euros pour financer l’augmentation du recours à l’allocation de soutien familial.

Le Gouvernement s'est engagé à renforcer les moyens pour répondre aux besoins des familles. Depuis début 2021, les Caf proposent aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation).

Pour en savoir plus