Le versement de ma pension alimentaire garanti
Comment garantir le versement de la pension alimentaire ? Qu’est-ce que le Service public des pensions alimentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-ce que cela fonctionne ? Retrouvez ici les réponses à ces questions.
Le Service public des pensions alimentaires, qu’est-ce que c’est ?
Le Gouvernement s’est engagé à créer un système de garantie de versement des pensions alimentaires. Ce système, véritable nouveau service public à destination de toutes les familles monoparentales, se fixe trois objectifs :
- protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leur droit ;
- prévenir les risques d’impayés ;
- apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants.
Ce nouveau service public des pensions alimentaires est géré par la Caisse d’allocation familiale (Caf), ou la caisse de la mutualité sociale agricole, qui joue un rôle d’intermédiaire en collectant directement la somme due auprès du parent qui doit payer la pension, pour ensuite la verser tous les mois au parent qui doit la recevoir.
Ce nouveau dispositif permet de détecter plus rapidement les impayés et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement si besoin.
Depuis mars 2022, le recours à l’intermédiation financière est automatisé pour toute pension fixée par une décision de justice, sauf opposition formelle des 2 parents.
Je suis un parent séparé, puis-je bénéficier de ce service ?
À compter du 1er janvier 2023 l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) devient systématique pour toute les pensions alimentaires nouvellement fixées.
Concrètement, dès que la pension alimentaire est fixée et sans avoir à en faire la demande comme auparavant, le parent débiteur d’une pension alimentaire versera mensuellement le montant à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), qui se chargera ensuite de le reverser au parent créancier.
En cas d’impayé, l’ARIPA informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation. À défaut de paiement de la pension dans ce délai, l’ARIPA engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire et pourra verser au parent créancier isolé l’allocation de soutien familial (ASF).
Applicable depuis le 1er mars 2022 aux pensions alimentaires fixées par un juge, le dispositif d’IFPA systématique est désormais généralisé à tous les types de pensions alimentaires, notamment celles fixées dans le cadre des divorces par consentement mutuel via un avocat.
Le Gouvernement à vos côtés
L’État a consacré en 2021 un budget de 120 millions d’euros pour financer l’augmentation du recours à l’allocation de soutien familial.
Le Gouvernement s'est engagé à renforcer les moyens pour répondre aux besoins des familles. Depuis début 2021, les Caf proposent aux familles concernées par une séparation une offre globale qui combine le soutien financier avec un accompagnement personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation).