Que se passe-t-il si je me trompe dans mes déclarations ?

Action et comptes publics

Que se passe-t-il si je me trompe dans mes déclarations ?

Droit à l’erreur

C’EST DÉCIDÉC’EST APPLIQUÉC’EST EN COURS

QU’EST-CE QUI A CHANGÉ ?

Depuis le 10 août 2018, l’administration vous donne la possibilité de modifier vos déclarations, si vous avez fait une erreur sans le vouloir.

Si vous faites cette erreur pour la première fois, vous avez alors le droit de la corriger spontanément ou à la demande de l’administration, sans risquer de sanctions.

POURQUOI CETTE MESURE ?

Tout le monde peut se tromper dans ses déclarations administratives, surtout lors de changements de vie importants : mariage ou arrivée d’un enfant, perte d’emploi ou départ à la retraite, création d’une société ou recrutement d’un premier employé… On ne connaît pas toujours bien les démarches et les déclarations administratives à effectuer.

Le droit à l’erreur a pour but d’éviter aux particuliers et professionnels des sanctions ou des pénalités financières immédiates s’ils se trompent :

  • pour la première fois ;
  • sans le faire exprès.

Cette mesure permet de se tromper sans recevoir de sanction immédiate, mais elle propose aussi des solutions pour mieux conseiller les citoyens dans leurs démarches administratives et éviter de faire des erreurs (lire plus bas : Où en est-on ?).

POUR QUI ?

Pour toutes les personnes qui ont besoin de faire des déclarations aux administrations de l’État :

  • les particuliers ;
  • les professionnels, les travailleurs indépendants ou les gérants de petite entreprise, qui n’ont pas de services juridiques ou financiers pour les conseiller.

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

- Vous oubliez de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte à une administration publique.

Si vous faites cette erreur pour la première fois, sans le savoir ni le vouloir, vous ne serez pas sanctionné. Vous avez la possibilité de corriger votre oubli ou votre erreur spontanément, ou sur demande de l’administration.

- Votre déclaration est faite dans les délais, mais vous oubliez de déclarer une information ou vous fournissez une information inexacte au centre des impôts.

Vous devrez régler des pénalités de retard (une somme d’argent en plus de ce que vous devez aux impôts), même si cet oubli est sincère et qu’il se produit pour la première fois. Cependant, les pénalités de retard habituellement appliquées seront réduites :

  • de 30 % si l’erreur est constatée lors d’un contrôle effectué par l’administration fiscale ;
  • de 50 % si vous rectifiez l’erreur par vous-même, avant tout contrôle fiscal.

- Dans quel cas le droit à l’erreur ne s’applique-t-il pas ?

Le droit à l’erreur ne s’applique pas :

  • si l’erreur a déjà été faite auparavant ;
  • ou si l’administration prouve que l’erreur a été faite volontairement.

Il ne s’applique pas non plus :

  • si cette erreur peut nuire à la santé ou à la sécurité d’autres personnes ou de leurs biens ;
  • si elle ne respecte pas les engagements européens ou internationaux.

OÙ EN EST-ON ?

Plusieurs solutions sont mises en place pour mieux conseiller les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives :

  • Informer sur les démarches à effectuer : le site internet oups.gouv.fr liste les erreurs les plus fréquentes et propose des conseils pratiques pour bien remplir ses déclarations administratives ;
  • Limiter les erreurs lors des démarches faites en ligne : d’ici au début 2020, les formulaires de déclaration en ligne ou au format papier contiendront des informations sur le droit à l’erreur.

Les professionnels bénéficieront d’un droit au contrôle : ils pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’ils ont effectué correctement toutes les démarches administratives nécessaires. S’ils ont commis des erreurs, ils pourront les corriger sans risque de sanction (en dehors des pénalités dues aux impôts pour un retard de déclaration, qui doivent toujours être payées). Cette mesure est déjà en cours d’expérimentation dans deux régions.

EST-CE QUE CELA FONCTIONNE ? 

Le nombre de droits à l’erreur demandés et accordés sera évalué en janvier 2020. Cette évaluation permettra de mesurer l’efficacité de cette mesure.

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