Assemblée nationale
AFP / MCOHEN
20 juin 2017 - Actualité

Légiférer par ordonnances : une procédure courante et démocratique

L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. En application de cet article, le Gouvernement présente un projet de loi d’habilitation lors du Conseil des ministres du 28 juin.
 

Pourquoi le Gouvernement choisit-il de recourir à des ordonnances ? 

Le parcours législatif d’un projet de loi comporte de nombreuses étapes. Plusieurs navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat  peuvent être nécessaires  pour que les deux assemblées votent le texte dans les mêmes termes. Si la réunion d’une commission mixte paritaire peut clore la procédure, plusieurs mois s'écoulent souvent entre la présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres et son adoption par le Parlement. Le recours aux ordonnances permet donc au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif.
 

Une procédure courante

Depuis les débuts de la Ve République, les ordonnances ont été régulièrement utilisées par les différents gouvernements. L'article 74-1 de la Constitution permet d’y recourir pour adapter les lois en vigueur en métropole aux particularités des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Le recours aux ordonnances peut aussi faciliter la transposition en droit français des directives européennes.
Cette procédure est également efficace pour certaines réformes très "techniques". A défaut d’utiliser les ordonnances, ces réformes mobiliseraient trop longtemps les parlementaires et réduiraient le temps consacré aux textes fondamentaux.

Une procédure respectueuse du Parlement

Du début et jusqu'à la fin du processus, le Parlement est étroitement associé aux travaux de l’exécutif. Si le Gouvernement choisit de légiférer par ordonnances, il doit tout d'abord obtenir du Parlement une loi d'habilitation. Par cette loi, les parlementaires l’autorisent à utiliser cette procédure sur un sujet défini et dans un délai limité.

Une fois la loi d'habilitation votée, le Gouvernement peut entamer le processus d'adoption de l'ordonnance. Après avis auprès du Conseil d'État, l'ordonnance est prise en Conseil des ministres. Elle entre en vigueur une fois publiée au Journal officiel.
 
Toutefois, à ce stade, le texte n'a pas valeur de loi. Il doit encore être ratifié par le Parlement. Il faut, à cette fin,  que le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification.  Si l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle conserve alors une valeur réglementaire et reste inférieure à la loi.

 
Gouvernement.fr vous propose une infographie pour comprendre le fonctionnement d'une ordonnance, ainsi que le rôle joué par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement au cours du processus d'adoption.
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Photo : Service d'information du Gouvernement - gouvernement.fr