Le point sur : le projet de loi bioéthique

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 24/09/2019

Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui entre en discussion à l’Assemblée nationale mardi 24 septembre, dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine.

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine, ainsi que les questions éthiques qu’elles soulèvent, au cœur du débat démocratique . Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société.
Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et permettre de mieux répondre aux attentes de notre société en évolution. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le projet de loi proposé par le Gouvernent aux parlementaires.
La révision actuelle a respecté ces principes.
En 2019, le contexte de cette révision de la loi bioéthique est marqué par :
  • des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome ;
  • des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

De nouveaux droits

  • L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels ; c’était un engagement du président de la République, il sera tenu.
  • Devenus adultes, les enfants issus d’une assistance médicale à la procréation avec don pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet.
  • La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.
  • Le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.
En revanche, le projet de loi n’autorise pas la gestation pour le compte d’autrui.
Pour faciliter l’accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d’organes.

Une utilisation raisonnée des progrès scientifiques

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.
Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débat démocratique sur des questions fondamentales : comment bénéficier au mieux des progrès offerts par la science ? De quelles dérives souhaitons-nous nous prémunir ?

Quel calendrier ?

Les discussions ont commencé à l’Assemblée nationale le mardi 24 septembre, et devraient se terminer en octobre. Le texte sera ensuite transmis au Sénat.

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